Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 10.31 du 2006-06-23 au 2014-11-20 :


 Malgré l’article 10.3, l’importateur PAD peut déclarer en détail les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de moins de 1 600 $ au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui où les marchandises ont été dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi.

  • DORS/2006-152, art. 8
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