Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 1 du 2018-06-12 au 2024-10-30 :


 [Abrogé, DORS/2018-121, art. 2]


Date de modification :