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Règlement sur les frais relatifs aux documents

Version de l'article 5 du 2009-04-02 au 2024-04-01 :


 La personne visée à l’article 3 qui demande qu’une copie d’un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n’a pas déjà payé les frais de demande visés au paragraphe 4(1)a).

  • DORS/2009-113, art. 6(A)

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