Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les frais relatifs aux documents

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-04-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

document

document Livre, dossier ou autre écrit. (document)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

Date de modification :