Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

4 Dans les cas où un requérant de la classe définie à l’alinéa 3c) ou un requérant qui, de l’avis du Conseil, est contrôlé par une administration municipale présente une demande d’attribution ou de renouvellement d’une licence d’entreprise d’émission de radiodiffusion principalement pour la retransmission de la programmation ou une demande d’attribution ou de renouvellement d’une licence d’entreprise de réception de radiodiffusion, le Conseil peut déroger à l’article 3 et attribuer ou renouveler la licence demandée s’il est convaincu, à la fois :

• a) qu’une partie importante du territoire desservi ou à être desservi en vertu de la licence demandée n’est pas ou ne sera pas desservie par une entreprise de réception de radiodiffusion déjà autorisée par le Conseil, autre que celle du requérant;

• b) que le refus d’attribuer ou de renouveler la licence de radiodiffusion irait à l’encontre de l’intérêt public;

• c) que la programmation communautaire offerte par l’entreprise fournira la possibilité raisonnable et équilibrée d’exprimer des vues différentes sur des sujets qui préoccupent le public.