Règlement sur la distraction de pensions

8 Lorsque la prestation de pension d’un prestataire est constituée d’un versement global et d’une série de versements périodiques et que le versement global est payable avant les versements périodiques, le montant à distraire de la prestation nette de pension se calcule en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu’un seul type de versement.