Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la distraction de pensions

Version de l'article 4 du 2020-12-23 au 2024-05-14 :


 La requête est accompagnée des documents suivants :

  • a) lorsque le nom du requérant diffère de celui qui apparaît dans l’ordonnance de soutien financier,

    • (i) une copie certifiée conforme du certificat attestant le changement de nom, s’il a été effectué de façon officielle, ou

    • (ii) une déclaration statutaire, signée par la personne faisant la requête, qui expose les raisons de cette différence;

  • b) [Abrogé, DORS/2020-265, art. 15]

  • c) lorsque le requérant a été confié à la garde et à la surveillance d’une autre personne, une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal pertinente, s’il en est, ou une déclaration statutaire signée par cette autre personne, qui expose les raisons de cette situation;

  • d) une copie certifiée conforme de l’ordonnance de soutien financier ou, lorsque la requête est présentée par une autorité provinciale, une copie de cette ordonnance.

  • DORS/87-666, art. 2
  • DORS/97-177, art. 3
  • DORS/2020-265, art. 15

Date de modification :