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Règlement sur la distraction de pensions

Version de l'article 2 du 2020-12-23 au 2024-04-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. (Act)

participant au régime

participant au régime Personne qui a droit ou peut avoir droit à une prestation de pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve et qui est visée par une ordonnance de soutien financier. (plan member)

  • DORS/97-177, art. 1
  • DORS/2020-265, art. 13

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