Règlement sur la distraction de pensions
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2020-12-22 :
16 La demande visée à l’article 35.3 de la Loi est envoyée par la poste à :
Direction des pensions de retraite
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
C.P. 5010
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8Z5
- DORS/97-177, art. 13
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