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Règlement sur la distraction de pensions

Version de l'article 15 du 2020-12-23 au 2024-04-01 :


 Si elle n’est pas en mesure de fournir la date de naissance du participant au régime, la personne ou l’autorité provinciale qui présente la demande en est dispensée si elle communique suffisamment d’autres renseignements pour permettre au ministre d’identifier ce dernier dans un délai raisonnable.

  • DORS/97-177, art. 13
  • DORS/2020-265, art. 24

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