Règlement sur la protection des renseignements personnels
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-05-30 :
ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête
ANNEXE IV(article 5)Organismes d’enquête
- 1Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 1.01Service canadien du renseignement de sécurité
- 1.1Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
- 2Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires extérieures
- 3Gendarmerie royale du Canada
- 4Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 5Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
- DORS/85-216, art. 1
- DORS/2002-342, art. 3 et 4
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