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Règlement sur la protection des renseignements personnels

Version de l'annexe du 2013-05-31 au 2018-03-06 :
 


ANNEXE III(article 5)Organismes d’enquête

  • 1 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 9]
  • 2 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 2.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 2.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 3 
    Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
  • 4 
    Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
  • 5 
    Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 6 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 7 
    Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
  • 8 
    Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 9 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 11]
  • DORS/84-571, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
  • DORS/2002-342, art. 2
  • DORS/2010-146, art. 5
  • DORS/2013-115, art. 9 à 11

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