Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 2 du 2020-12-23 au 2024-06-11 :
2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
- DORS/97-176, art. 1
- DORS/2015-22, art. 1
- DORS/2020-265, art. 2
- Date de modification :