Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- débiteur
débiteur[Abrogée, DORS/97-176, art. 1]
- Loi
LoiLoi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. (Act)
- DORS/97-176, art. 1
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