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Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

Version de l'annexe du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
 


ANNEXE III(art. 6, 9 et 14 et compte 212 de l’annexe I)

Liste des comptes

Comptes des bénéfices non répartis

  • 350 
    Solde viré du revenu
  • 351 
    Redressements applicables à des exercices financiers antérieurs
  • 352 
    Redressements divers des bénéfices non répartis
  • 353 
    Impôts sur le revenu applicables aux redressements des bénéfices non répartis
  • 357 
    Attributions de dividendes

Détails des comptes des bénéfices non répartis

Dispositions générales

Les soldes de tous les comptes d’excédents non répartis doivent être virés au compte de bilan 212 (Bénéfices non répartis) à la fin de l’année civile ou de l’exercice financier approuvé par la Commission pour la clôture des comptes de la compagnie.

  • 350 
    Solde viré du revenu

    Le présent compte doit indiquer le solde débiteur ou créditeur reporté des comptes de revenus pour l’exercice financier.

  • 351 
    Redressements applicables à des exercices financiers antérieurs

    • (1) Sauf directives contraires de la Commission, la compagnie doit inscrire au présent compte tous les redressements importants apportés au revenu des exercices financiers antérieurs qui présentent les quatre caractéristiques visées au paragraphe 78(1).

    • (2) Liste type des postes à inclure dans le présent compte. (Voir article 14)

      • Redressements ou paiements d’impôts sur le revenu
      • Redressements ou paiements de réclamations à la suite de litiges
  • 352 
    Redressements divers des bénéfices non répartis

    • (1) Le présent compte doit comprendre les redressements apportés aux bénéfices non répartis et qui n’ont pas été inscrits dans d’autres comptes.

    • (2) La compagnie doit obtenir l’approbation préalable de la Commission avant d’utiliser le présent compte.

  • 353 
    Impôts sur le revenu applicables aux redressements des bénéfices non répartis

    Le présent compte doit comprendre les estimations de l’impôt sur le revenu (crédit ou débit) fixées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou autres et qui s’appliquent à l’ensemble des postes de revenu imposable et de déductions du revenu imposable, qui sont inscrits dans les comptes de bénéfices non répartis aux fins de la comptabilité.

  • 357 
    Attributions de dividendes

    • (1) Le présent compte doit comprendre le montant des dividendes déclarés au cours de l’année pour toutes les catégories d’actions en circulation.

    • (2) Des registres auxiliaires doivent être tenus de façon à indiquer séparément les dividendes déclarés pour chaque catégorie d’actions.

    • (3) Si les dividendes sont versés autrement qu’en espèces, il faut indiquer tous les détails de la transaction.

    • (4) Les dividendes prélevés sur le surplus d’apport doivent être portés au débit du compte 210 (Surplus d’apport).

  • DORS/2020-50, art. 11
  • DORS/2020-50, art. 13(F)

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