Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

80 (1) Aux fins du présent règlement, une société est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si les deux sociétés sont des filiales de la même société ou si chacune d’elles est contrôlée par la même personne.

(2) Aux fins du présent règlement, une société est une filiale d’une autre société si

• a) la majorité de ses actions est détenue

  • (i) par cette autre société,

  • (ii) par cette autre société et une ou plusieurs autres sociétés dont chacune est contrôlée par cette autre société, ou

  • (iii) par deux sociétés ou plus dont chacune est contrôlée par cette autre société; ou

• b) elle est une filiale d’une société qui est elle-même une filiale de cette autre société.

(3) Aux fins du présent règlement, une société est contrôlée par une autre société ou personne, ou par deux autres sociétés ou plus, si

• a) les actions de la société comportant plus de 50 pour cent des droits de vote à l’élection des administrateurs sont détenues, autrement que par voie de garantie, par cette autre société ou personne ou pour son compte ou par ces autres sociétés ou pour leur compte; et

• b) les droits de vote conférés par les actions visées à l’alinéa a) sont, s’ils sont exercés, suffisants pour faire élire une majorité au conseil d’administration de la société.