Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

77 (1) Lorsque, au cours d’un mois donné, la compagnie effectue une transaction dont l’effet sur les comptes ne peut pas être déterminé avec une précision absolue à la fin du même mois, elle doit en évaluer le montant en cause et le porter au compte approprié, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant peu important.

(2) Lorsque le montant réel d’une transaction visée au paragraphe (1) a été déterminé, le montant estimatif prévu à ce paragraphe doit être rectifié en conséquence.

(3) [Abrogé, DORS/86-998, art. 24]