Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

59 Lorsque la compagnie prévoit l’abandon d’une installation à cause de l’épuisement de sources particulières d’alimentation, de la désuétude ou pour une autre raison, elle ne peut passer de la méthode de comptabilité de dépréciation à celle de l’amortissement sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Commission.