Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 11 du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
11 Les comptes des revenus d’exploitation, indiqués à l’annexe V et portant les numéros 500 à 579, doivent servir à la classification des revenus qu’une compagnie tire de l’exploitation de son gazoduc.
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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