Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

campagne laitière de 1981-82

campagne laitière de 1981-82 désigne la période qui commence le 1^er août 1981 et se termine le 31 juillet 1982; (1981-82 dairy year)

campagne laitière de 1982-83

campagne laitière de 1982-83 désigne la période qui commence le 1^er août 1982 et se termine le 31 juillet 1983; (1982-83 dairy year)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1982 et se terminant le 31 mars 1983 équivaut à la somme de :

• a) 124,9 pour cent de leur prix de base; et

• b) l’indice qui leur est applicable selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement aux producteurs

4 L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, la somme de 291 200 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1981-1982 commençant le 1^er avril 1982 et se terminant le 31 juillet 1982 et la partie de la campagne laitière de 1982-1983 commençant le 1^er août 1982 et se terminant le 31 mars 1983.