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Version du document du 2006-03-22 au 2008-12-11 :

Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi

DORS/80-629

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 261(4) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de dispenser la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon le paragraphe 261(3) de ladite loi.


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