Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1979-80 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

campagne laitière 1978-79

campagne laitière 1978-79 désigne la période qui s’étend du 1^er avril 1978 au 31 juillet 1979; (1978-79 dairy year)

campagne laitière 1979-80

campagne laitière 1979-80 dégigne la période qui s’étend du 1^er août 1979 au 31 juillet 1980; (1979-80 dairy year)

producteur

producteur désigne une personne qui réside au Canada et qui y produit du lait et de la crème de transformation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période du 1^er avril 1979 au 31 mars 1980 équivaut à

• a) cent cinquante-huit et six-dixième pour cent de leur prix de base; plus

• b) l’indice qui leur est applicable selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement aux producteurs

4 L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, deux cent soixante-dix-neuf millions, cinq cent quatre-vingt mille dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés pour la période

• a) du 1^er avril 1979 au 31 juillet 1979 de la campagne laitière 1978-79; et

• b) du 1^er août 1979 au 31 mars 1980 de la campagne laitière 1979-80.