Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :

  •  (1) Les gardiens du parc ont le pouvoir de régler les contestations concernant les secteurs de piégeage enregistrés.

  • (2) Une partie lésée peut porter en appel la décision d’un gardien du parc auprès du directeur du parc en l’en avisant dans les 30 jours suivant la décision du gardien.

  • (3) Le directeur du parc fixe la date de l’audition dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel visé au paragraphe (2), sauf s’il croit qu’une période plus longue est nécessaire en raison de circonstances particulières au cas.

  • DORS/91-420, art. 8
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