Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo

Version de l'article 53 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :

  •  (1) Toute personne qui achète ou fait le commerce de peaux ou de pelleteries de gibier du parc doit mensuellement remplir le formulaire distribué par le directeur du parc et fournir, le cas échéant, les renseignements complémentaires qu’il peut exiger.

  • (2) Ce formulaire visé au paragraphe (1) doit être retourné au directeur du parc dans les premiers 15 jours du mois suivant celui touché par le formulaire.

  • (3) Toute personne qui achète ou fait le commerce des peaux ou des pelleteries doit, à la demande d’un gardien du parc, présenter pour fins de vérification les dossiers sur la base desquels ont été complétés les formulaires visés au paragraphe (1).

  • DORS/91-420, art. 8
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