Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :

  •  (1) Le directeur du parc peut délivrer un permis de cabane de trappeur aux personnes inscrites sur un certificat d’enregistrement.

  • (2) Pour obtenir un permis de cabane de trappeur il faut remplir le formulaire distribué à cette fin par le directeur du parc et fournir, le cas échéant, les renseignements complémentaires qu’il peut exiger.

  • (3) Il est interdit de construire ou de transformer un bâtiment ou une construction dans le parc, en contravention aux conditions d’un permis de cabane de trappeur.

  • (4) Le directeur du parc peut refuser un permis de cabane de trappeur, si à son avis, la forme ou les dimensions de la cabane prévue sont incompatibles avec l’emplacement proposé.

  • (5) Dans l’année suivant la date d’un avis donné en ce sens par le directeur du parc, le propriétaire d’un bâtiment, construction ou rallonge situé dans un secteur de piégeage et dont le nom a été rayé d’un certificat d’enregistrement applicable à ce secteur, doit vendre, déménager ou céder sa propriété.

  • (6) Si le propriétaire n’obtempère pas à l’avis visé au paragraphe (5), le directeur du parc peut alors disposer du bien aux frais de ce dernier.

  • (7) Le propriétaire ou l’occupant d’un bâtiment ou d’une construction pour lequel un permis de cabane de trappeur a été délivré doit en entretenir les environs à la satisfaction du directeur du parc.

  • DORS/91-420, art. 8
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