Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo

Version de l'article 31 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :


 Sous réserve de l’alinéa 57(1)a), le détenteur d’un permis annulé selon les paragraphes 30(1) ou (2) ne peut rentrer en possession d’un permis semblable que 12 mois après la date où il fut reconnu coupable.

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