Règlement sur la solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD) (DORS/67-619)
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Règlement à jour 2024-11-26
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DES SUBSIDES NO 7, 1967
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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