Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l’Ontario (DORS/62-1)

VU les dispositions de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, en vertu desquelles le Gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, tout office ou organisme auquel la législation d’une province permet d’exercer les pouvoirs de réglementation sur la vente de tout produit agricole, localement, dans les limites de la province, et, pour ces fins, à exercer tous pouvoirs semblables à ceux que l’office ou organisme en question peut exercer quant au placement dudit produit agricole, localement, dans les limites de la province;

VU le fait que l’Ontario Onion Growers’ Marketing Board est autorisé par la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la vente des oignons, localement, dans les limites de la province de Note de bas de page ^*Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la vente des oignons en dehors de la province de l’Ontario sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :

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À CES CAUSES, sur avis conforme du ministre suppléant de l’Agriculture et en vertu de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de rendre par les présentes le décret ci-annexé.