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Règlements codifiés
DORS
/2026-133 - Table des matières
Règlement administratif n
o
10 de l’Association canadienne des paiements — PTR (DORS/2026-133)
Texte complet des versions antérieures
Du 2026-08-24 au 2026-09-21
Du 2026-06-18 au 2026-08-23
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Date de modification :
2026-09-28
