Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Note marginale :Exceptions

2 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

• a) les marchandises qui peuvent être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 1 et qui sont aussi classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires qui ne figure pas à l’annexe 3;

• b) les marchandises qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.