Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Note marginale :Remise : soins de santé

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :

• a) pour être utilisées dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans :

  • (i) un hôpital,

  • (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,

  • (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,

  • (iv) un établissement de soins de longue durée;

• b) par l’une des entités ci-après ou pour le compte de celle-ci :

  • (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,

  • (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.