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Version du document du 2024-04-19 au 2024-06-30 :

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

DORS/2024-68

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2024-04-19

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

C.P. 2024-385 2024-04-19

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après.

Règles d’origine

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Force de loi

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les articles 3.1 à 3.14;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les annexes 3-A et 3-C.

Abrogation

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2024, ch. 3

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


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