Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse (DORS/2024-26)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités maritimes

activités maritimes Activités relatives à la stabilité, au maintien de la position et à l’évitement des abordages des plates-formes flottantes. Sont notamment visés l’amarrage, le positionnement dynamique et le ballastage. (marine activities)

aire d’habitation

aire d’habitation Aire de l’installation ou du navire où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. (accommodations area)

appareil de forage

appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour effectuer des travaux relatifs au puits et tout système connexe, notamment les systèmes d’alimentation, les systèmes de commande et les systèmes de surveillance. (drilling rig)

autorisation

autorisation Autorisation délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 142(1)b) de la Loi. (authorization)

autorité

autorité S’entend de l’American Bureau of Shipping, du Bureau Veritas, de la Det norske Veritas ou de la Lloyd’s Register. (certifying authority)

centre de commande

centre de commande Espace de travail qui est occupé en permanence par du personnel et où se trouve le système de commande essentiel à l’exploitation de l’installation ou du pipeline, à la sécurité ou à la prévention du gaspillage et de la pollution. (control centre)

certificat d’aptitude

certificat d’aptitude Certificat visé à l’article 143.2 de la Loi. (certificate of fitness)

charge

charge Sont assimilées à une charge les charges fonctionnelles, les charges environnementales, les charges accidentelles et les charges anormales. (load)

charge environnementale

charge environnementale Charge imposée par les conditions météorologiques ou océanographiques, tels les vents, les vagues, les marées, les courants ou la neige ainsi que l’état des glaces, les caractéristiques régionales liées à la glace, tels les icebergs et glace marine, un événement sismique ou tout autre phénomène naturel. (environmental load)

charge fonctionnelle

charge fonctionnelle Charge de construction ou d’exploitation qui n’est pas une charge environnementale ou accidentelle. (functional load)

conditions physiques et environnementales

conditions physiques et environnementales Conditions physiques, géotechniques, sismiques, océanographiques, météorologiques ou relatives à l’état des glaces qui peuvent influer sur les activités visées par l’autorisation. (physical and environmental conditions)

conduite d’écoulement

conduite d’écoulement Conduite, autre qu’un pipeline, utilisée pour transporter des fluides entre le puits et l’équipement de production d’hydrocarbures se trouvant à l’emplacement de production ou entre le puits et les systèmes et équipements utilisés à l’appui de la production ainsi qu’entre ces systèmes et équipements et l’équipement de production. (flowline)

couche

couche Couche ou séquence de couches, y compris toute couche désignée comme telle par l’Office en vertu de l’alinéa 60a). (zone)

déchets

déchets Détritus, rebuts, eaux usées, fluides résiduels ou autres matériaux inutilisables produits au cours de toute activité, notamment les déblais de forage et les fluides de forage usés ou excédentaires, ainsi que l’eau produite. (waste material)

désaffectation et abandon

désaffectation et abandon Mise en oeuvre des processus ci-après conformément à toute loi fédérale applicable et à ses textes d’application, à l’autorisation applicable et à tout plan de mise en valeur approuvé :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’arrêt des opérations;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’abandon planifié de tous les puits;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement de toutes les installations, notamment leurs systèmes et équipements;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement des pipelines et des matériaux. (decommissioning and abandonment)

élément de barrière

élément de barrière Élément physique qui, seul, n’empêche pas l’écoulement de fluides, mais qui, combiné à d’autres éléments physiques, forme une barrière de puits. (barrier element)

élément essentiel à la sécurité

élément essentiel à la sécurité :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) Système ou équipement — notamment tout logiciel ou tout équipement temporaire ou portatif — essentiel pour assurer la sécurité ou l’intégrité de l’installation ou pour empêcher celle-ci de polluer, notamment tout système ou équipement :

  • (i) qui sert à prévenir ou à atténuer les effets d’un danger pouvant causer un événement accidentel majeur,

  • (ii) dont la défaillance pourrait :

    • (A) soit causer un danger pouvant entraîner un événement accidentel majeur,

    • (B) soit aggraver les effets de tout événement accidentel majeur sur l’installation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) tout logiciel ou équipement temporaire ou portatif ayant une incidence sur le système ou l’équipement visés à l’alinéa a). (safety-critical element)

emplacement de forage

emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est installé ou est censé être installé. (drill site)

emplacement de production

emplacement de production Emplacement où un ouvrage de production est installé ou est censé être installé. (production site)

emplacement des opérations

emplacement des opérations Emplacement où sont menées des activités autorisées. (operations site)

engins de sauvetage

engins de sauvetage Vise notamment les bouées de sauvetage, les embarcations de survie, les dispositifs de mise à l’eau et d’embarquement, les dispositifs d’évacuation en mer et les signaux visuels. (life-saving appliances)

enveloppe de barrière

enveloppe de barrière Enveloppe formée d’une série d’éléments de barrière qui empêche tout écoulement imprévu des fluides de la formation dans le trou de sonde, dans une autre formation ou dans l’environnement. (barrier envelope)

essai d’écoulement de formation

essai d’écoulement de formation Opération visant, selon le cas :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à provoquer l’écoulement des fluides de formation afin d’obtenir des échantillons des fluides du réservoir et de déterminer les caractéristiques de l’écoulement de celui-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) à injecter des fluides dans une formation afin d’évaluer l’injectivité. (formation flow test)

étanche

étanche Se dit de ce qui est conçu et construit pour résister, sans fuite, à une colonne d’eau statique. (watertight)

événement accidentel

événement accidentel Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de vie ou causer des dommages à l’environnement, notamment la pollution. (accidental event)

événement accidentel majeur

événement accidentel majeur Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de plus d’une vie ou de la pollution non maîtrisée. (major accidental event)

exploitant

exploitant Personne qui est titulaire d’un permis de travaux délivré par l’Office en vertu de l’alinéa 142(1)a) de la Loi et qui demande ou a reçu une autorisation. (operator)

incident à signaler

incident à signaler Événement qui a entraîné l’une ou l’autre des situations ci-après ou au cours duquel l’une des situations visées aux alinéas a) à f) a été évitée de justesse :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la perte de vies;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) un incendie ou une explosion;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) une collision;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) de la pollution;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) une fuite de substance dangereuse;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) la perte de maîtrise du puits;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) la dégradation d’un véhicule de service ou celle des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels à la sécurité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) la dégradation des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels au maintien de la protection de l’environnement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) la mise en oeuvre de procédures d’intervention d’urgence. (reportable incident)

inspecteur autorisé

inspecteur autorisé Personne reconnue sous le régime des lois fédérales ou provinciales comme étant qualifiée pour effectuer l’inspection des chaudières et des systèmes sous pression ou représentant d’une autorité qui est qualifié pour effectuer de telles inspections. (authorized inspector)

installation

installation Sauf à la partie 5, installation de forage, ouvrage de production ou installation d’habitation. (installation)

installation de forage

installation de forage Toute unité de forage ou tout appareil de forage, ainsi que la fondation stable sur laquelle il est installé, notamment une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme flottante, une plate-forme fixée au fond marin et toute autre fondation spécialement utilisée pour le forage, et toute aire d’habitation connexe à la fondation. (drilling installation)

installation de plongée

installation de plongée Installation ou navire où un système de plongée est installé. (diving installation)

installation d’habitation

installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production, à un emplacement de forage ou à un emplacement de plongée et qui fonctionne indépendamment de tout ouvrage de production et de toute installation de forage ou installation de plongée. (accommodations installation)

intervalle de complétion

intervalle de complétion Section aménagée dans un puits en vue de l’une des activités suivantes :  

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la production de fluides à partir du puits;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’observation du rendement du réservoir;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’injection de fluides dans le puits. (completion interval)

Loi

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Act)

maîtrise du puits

maîtrise du puits Régulation de la circulation des fluides qui pénètrent dans un puits ou en sortent. (well control)

méthode de calcul du débit

méthode de calcul du débit Méthode servant à convertir le débit brut d’un compteur en une quantité mesurée d’hydrocarbures ou d’eau. (flow calculation procedure)

méthode de répartition du débit

méthode de répartition du débit Méthode servant :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à répartir les quantités mesurées totales d’hydrocarbures et d’eau, qui sont produites par un gisement ou une couche ou y sont injectées, entre les différents puits faisant partie d’un gisement ou d’une couche où la production ou l’injection n’est pas mesurée séparément pour chaque puits;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) à répartir la production entre les champs dont les hydrocarbures sont entreposés et transformés ensemble. (flow allocation procedure)

ouvrage de production

ouvrage de production Ensemble :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) des systèmes et équipements qui servent à la production d’hydrocarbures ou qui sont utilisés à l’appui de cette production, notamment ceux qui servent à la séparation, au traitement et à la transformation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) des systèmes et équipements utilisés pour effectuer les travaux relatifs au puits;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) des systèmes et équipements liés aux activités maritimes;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) des aires d’atterrissage pour aéronefs, des aires ou réservoirs de stockage et des aires d’habitation connexes;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) des plates-formes, des îles artificielles, des systèmes de production sous-marins et des systèmes de chargement extracôtier connexes. (production installation)

pipeline

pipeline Canalisation au sens de la norme Z662 du Groupe CSA, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, en ce qui a trait aux canalisations extracôtières. (pipeline)

plate-forme flottante

plate-forme flottante Plate-forme extracôtière mobile stabilisée par des colonnes ou reposant sur la surface de l’eau ou plate-forme extracôtière fixe flottante, notamment toute plate-forme à câbles d’ancrage tendus ou plate-forme spar. (floating platform)

plate-forme extracôtière mobile

plate-forme extracôtière mobile Plate-forme qui est conçue pour fonctionner à flot ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification d’importance, qu’elle soit autopropulsée ou non. (mobile offshore platform)

pollution

pollution Introduction dans l’environnement de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. (pollution)

production mélangée

production mélangée Production d’hydrocarbures provenant de plus d’un gisement ou d’une couche et circulant dans le même puits, sans mesurage distinct de la production de chaque gisement ou couche. (commingled production)

programme de forage

programme de forage Programme relatif au forage d’un ou de plusieurs puits, dans des aires précises et au cours d’une période précise, au moyen d’une ou de plusieurs installations de forage. Y sont assimilées les activités connexes au programme. (drilling program)

programme environnemental

programme environnemental Programme relatif aux études de l’environnement au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (environmental program)

programme géoscientifique

programme géoscientifique Programme comportant des travaux de géologie ou des travaux de géophysique au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (geoscientific program)

programme géotechnique

programme géotechnique Programme comportant des travaux de géotechnique, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi, entrepris en vue d’établir si le fond marin ou le sous-sol peu profond, selon le cas, est adéquat pour soutenir l’installation ou toutes autres structures. (geotechnical program)

projet de plongée

projet de plongée Toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures, et qui comporte de la plongée. (diving project)

projet de production

projet de production Projet visant la mise en valeur d’un emplacement de production ou la production d’hydrocarbures à partir d’un champ ou d’un gisement, notamment toute activité connexe au projet. (production project)

puits de délimitation

puits de délimitation S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (delineation well)

puits de secours

puits de secours Puits foré pour aider à réguler l’éruption d’un puits existant. (relief well)

puits d’exploitation

puits d’exploitation S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (development well)

puits d’exploration

puits d’exploration S’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. (exploratory well)

reconditionnement

reconditionnement Opération pratiquée sur un puits achevé et exigeant le retrait de l’arbre ou du tube. (workover)

recueil LSA

recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)

récupération des hydrocarbures

récupération des hydrocarbures Récupération des hydrocarbures dans des conditions économiques et opérationnelles prévisibles. (recovery of petroleum)

société de classification

société de classification Membre de l’International Association of Classification Societies qui a des compétences et de l’expérience reconnues et pertinentes en matière de classification des structures fixes et flottantes, notamment les navires, et qui a établi des règles et des procédures de classification applicables à ces structures lorsque celles-ci sont utilisées pour mener des activités pétrolières ou gazières dans des lieux qui ont des conditions physiques et environnementales semblables à celles de la zone extracôtière. (classification society)

système de commande

système de commande Système, station ou panneau servant à commander le fonctionnement et à surveiller l’état de l’équipement utilisé pour le forage, la production, la transformation ou le transport d’hydrocarbures, ou à appuyer ces activités, ou tout système, toute station ou tout panneau servant à commander le fonctionnement d’une installation et à la surveiller. (control system)

système d’écoulement

système d’écoulement Les débitmètres et l’équipement auxiliaire qui y est fixé, les dispositifs d’échantillonnage de fluides, l’équipement pour les essais de production, le compteur principal et le compteur étalon servant à mesurer et à enregistrer le débit et le volume des fluides qui, selon le cas :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) sont produits par un gisement ou y sont injectés;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) sont utilisés comme combustibles;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) sont utilisés pour l’ascension artificielle;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) sont brûlés à la torche, évacués ou transférés d’un ouvrage de production. (flow system)

système de plongée

système de plongée Tout l’équipement nécessaire à l’exécution de toute plongée, notamment aux fonctions de compression, de décompression, de sauvetage et de récupération. (diving system)

système de production sous-marin

système de production sous-marin Tout l’équipement et les structures situés à la surface ou sous la surface du fond marin et utilisés pour la production d’hydrocarbures d’un champ qui se trouve sous un emplacement de production ou pour l’injection de fluides dans un tel champ, notamment les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de commande qui sont situés en amont de la vanne d’isolement. (subsea production system)

système sous pression

système sous pression La tuyauterie, les appareils sous pression et les composants de sécurité ou sous pression, notamment tout élément raccordé à des pièces pressurisées comme les brides, les busettes, les couplages, les soutiens, les anneaux de levage, les soupapes de sécurité et les jauges. (pressure system)

travaux relatifs au puits

travaux relatifs au puits Travaux liés au forage, à l’achèvement, à la remise en production, au reconditionnement, à la suspension de l’exploitation ou à l’abandon d’un puits ainsi qu’à la rentrée ou à l’intervention dans un puits. (well operation)

tube prolongateur de forage

tube prolongateur de forage Raccord entre le bloc obturateur d’un puits sous-marin et la plate-forme extracôtière mobile. (drilling riser)

tube prolongateur de production

tube prolongateur de production Raccord entre l’équipement de production sous-marin et la plate-forme de production. (production riser)

unité de forage

unité de forage Plate-forme extracôtière mobile, plate-forme extracôtière fixe ou navire utilisé pour des travaux relatifs au puits qui sont équipés d’un appareil de forage, y compris les équipements et systèmes installés sur la plate-forme ou le navire qui sont liés aux travaux relatifs au puits et aux activités maritimes. (drilling unit)

véhicule de service

véhicule de service Navire, véhicule, aéronef ou autre moyen de transport ou d’aide destiné aux personnes se trouvant à un emplacement des opérations. (support craft)

Note marginale :Incorporation par renvoi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Dans le présent règlement, l’incorporation par renvoi d’un document vise l’incorporation de celui-ci avec ses modifications successives.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Document bilingue

  (2) Toutefois, si le document incorporé par renvoi existe dans les deux langues officielles, les modifications qui lui sont apportées ne sont incorporées que lorsqu’elles sont accessibles dans ces deux langues.

Note marginale :Exigences

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) L’exploitant veille à ce que toute personne à qui une fonction est confiée ou qui exerce une activité au titre du présent règlement ait l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction ou de l’activité en toute sécurité, d’une manière qui assure la protection de l’environnement et qui est conforme au présent règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nombre et supervision suffisants

  (2) L’exploitant veille, en vue d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement, à ce que les personnes visées au paragraphe (1) soient en nombre suffisant et fassent l’objet de la supervision nécessaire.

Note marginale :Exigences

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  4 (1) L’exploitant est tenu, aux fins de réduction des risques pour la sécurité et pour l’environnement, de prévention de la pollution et de rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures, d’élaborer un système de gestion qui remplit les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est établi par écrit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il s’applique à toutes les activités visées par la demande d’autorisation faite par l’exploitant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est adapté à l’importance, à la nature et à la complexité des activités et des dangers et des risques connexes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il est explicite, exhaustif et proactif;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) il favorise une culture axée sur la sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) il établit les conditions assurant que la personne qui effectue un rapport portant sur la sécurité ou la protection de l’environnement est protégée contre les représailles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) il comprend des processus permettant d’intégrer les activités et les systèmes techniques à la gestion des ressources humaines et financières;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) il comprend des processus permettant de veiller à ce que toutes les personnes aient l’expérience, la formation et les compétences nécessaires et fassent l’objet de la supervision nécessaire pour exercer les fonctions qui leur sont confiées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) il prévoit les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des personnes exerçant des fonctions à son égard ainsi que les processus visant à leur faire connaître ces rôles, responsabilités et pouvoirs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) il comprend des processus permettant de coordonner la conduite et la gestion des activités entre l’exploitant, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui y sont assujetties;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) il comprend des processus permettant de communiquer, à l’interne et à l’externe, tout document et renseignement relatif à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) il comprend un processus permettant la transmission efficace et immédiate, au moment des changements d’équipe de travail, de tout document et renseignement relatif aux conditions, aux problèmes mécaniques ou opérationnels ou à d’autres problèmes susceptibles d’influer sur la sécurité ou sur la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) il comprend des processus permettant :

    • (i) de repérer les dangers pouvant survenir au cours des opérations routinières et non routinières,

    • (ii) d’évaluer les risques connexes à ces dangers et de réduire le niveau de ces risques par la mise en oeuvre de mesures de contrôle,

    • (iii) de dresser l’inventaire de ces dangers et des mesures de contrôle et de tenir cet inventaire à jour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) il comprend des processus permettant, pour l’application de l’article 179, d’enquêter sur la cause première de tout incident à signaler, les facteurs y ayant contribué et les mesures à mettre en oeuvre afin d’empêcher qu’il se reproduise et d’établir des rapports à cet égard;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) il comprend un processus permettant d’établir un système d’analyse des tendances en matière de dangers et d’incidents à signaler;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    p) il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer les systèmes et équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    q) il comprend des processus permettant de cerner, d’évaluer et de gérer tout changement qui pourrait compromettre la sécurité, la protection de l’environnement et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    r) il comprend des processus permettant de cerner les tâches qui sont essentielles à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    s) il comprend des processus permettant d’établir et de tenir à jour les objectifs quantifiables et les indicateurs de rendement qui lui sont applicables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    t) il comprend les processus de sa vérification et de son examen internes périodiques qui permettent de cerner les points à améliorer, ainsi que les mesures préventives et les mesures correctives à prendre si des lacunes sont constatées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    u) il comprend des processus permettant de vérifier le respect et de prévenir le non-respect des exigences prévues par le présent règlement ou la partie III de la Loi ou des conditions fixées par l’Office au titre de cette partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    v) il comprend les processus d’inspection, de surveillance, de mise à l’essai et d’entretien visant à assurer l’intégrité continue des installations, notamment leurs système79s et équipements, des pipelines et des navires ainsi que les processus relatifs à la prise de mesures correctives en cas de constatation de lacunes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    w) il comprend les politiques et indique les normes sur lesquelles il repose;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    x) il comprend un processus permettant de faire en sorte que tous les documents le concernant soient approuvés par la personne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin, examinés périodiquement et, au besoin, mis à jour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    y) il comprend un processus permettant d’établir un système de gestion des dossiers qui lui sont liés et des dossiers qui sont nécessaires pour répondre aux exigences opérationnelles et réglementaires afin que ces dossiers soient générés, recensés, contrôlés et conservés et soient facilement accessibles pour consultation et examen;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    z) il comprend des processus permettant de contrôler et de coordonner l’exécution du travail, notamment en ce qui a trait à la délivrance des permis de travail exigés par la partie 10 et à la définition des activités pour lesquelles un permis de travail est nécessaire.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents

  (2) L’exploitant veille à ce que les processus et les politiques compris et les normes indiquées dans le système de gestion soient facilement accessibles pour consultation et examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Organisation

  (3) La documentation relative au système de gestion est organisée et présentée d’une manière logique pour en faciliter la compréhension et pour assurer la mise en oeuvre efficace du système.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Processus et procédures

  (4) Au présent article, est assimilée au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre.

Note marginale :Ressources humaines

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) L’exploitant met en place une structure organisationnelle qui comprend les ressources humaines suffisantes pour assurer la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système de gestion.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Responsable

  (2) L’exploitant désigne parmi ses employés un responsable du système de gestion et veille à ce que celui-ci dispose des pouvoirs nécessaires à l’égard des ressources humaines et financières requises pour la mise en oeuvre et l’amélioration continue du système.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nom, titre du poste et coordonnées

  (3) L’exploitant veille à ce que le nom, le titre du poste et les coordonnées du responsable du système de gestion soient fournis à l’Office au moment du dépôt de la demande d’autorisation et chaque fois qu’une nouvelle désignation est faite au titre du paragraphe (2) ou que des changements sont apportés à ces renseignements.

Note marginale :Mise en oeuvre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  6 (1) L’exploitant veille à ce que le système de gestion soit mis en oeuvre avant le début de toute activité autorisée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conformité

  (2) Il veille à ce que les employés, les employeurs, les fournisseurs de biens et de services et les autres personnes qui sont assujetties au système de gestion se conforment aux exigences de celui-ci.

Note marginale :Amélioration continue

7 Le responsable désigné en application du paragraphe 5(2) veille à ce que le système de gestion soit amélioré de façon continue.

Note marginale :Documents et renseignements

8 La demande d’autorisation est accompagnée des documents et renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’étendue des activités projetées;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le plan d’exécution et le calendrier des activités projetées;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le plan de sécurité prévu à l’article 9;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le plan de protection de l’environnement prévu à l’article 10;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) le plan visant les situations d’urgence prévu à l’article 11;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) la description des installations, notamment leurs systèmes et équipements, les pipelines, les navires et les véhicules de service, qui seront utilisées pour la réalisation de l’activité en cause, notamment les plans de ces installations;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) dans le cas d’un projet de production, la description du programme d’acquisition des données relatives au champ prévu à l’article 13;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production :

  • (i) des renseignements :

    • (A) sur tout brûlage de gaz à la torche ou toute évacuation de gaz prévus, notamment la raison du brûlage ou de l’évacuation et une estimation du taux d’évacuation, des quantités de gaz qu’il est prévu de brûler ou d’évacuer et de la période au cours de laquelle le brûlage ou l’évacuation auront lieu,

    • (B) sur le brûlage de pétrole prévu, notamment la raison du brûlage et une estimation des quantités qu’il est prévu de brûler,

  • (ii) un plan de désaffectation et d’abandon qui répond aux exigences prévues à l’article 15;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) dans le cas d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental :

  • (i) l’illustration sur une carte de l’emplacement des activités du programme et de leur proximité avec toute structure artificielle ou toute structure naturelle vulnérable ainsi que de toute limite territoriale ou autre,

  • (ii) la description des méthodes qui seront utilisées pour la réalisation de ces activités et la description de tout aéronef ou navire dont on prévoit l’usage,

  • (iii) la description du plan proposé aux fins d’acquisition des données;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) dans le cas d’un projet de plongée, le plan du projet de plongée exigé par l’article 171 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) s’il y a lieu, la liste exigée par l’alinéa 151a), les dossiers créés dans le cadre de l’évaluation des risques exigée par l’alinéa 151b) et le plan d’action exigé par l’alinéa 151c).

Note marginale :Plan de sécurité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) L’exploitant élabore un plan de sécurité qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources, la séquence des principales activités en matière de sécurité et les mesures de surveillance nécessaires pour assurer la sécurité des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents et renseignements

  (2) Le plan de sécurité comprend les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la sécurité ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de sécurité seront remplies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un document qui comprend :

    • (i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :

      • (A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,

      • (B) d’évaluation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers,

    • (ii) la description des dangers visés à la division (i)(A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),

    • (iii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

    • (iv) un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour la sécurité qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A), notamment, en cas de danger potentiel lié à la présence de glace, les mesures visant à détecter, à prévoir, à surveiller et à signaler ce danger, comme la collecte de données, ainsi qu’à éviter ou à faire dévier les glaces,

    • (v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour la sécurité au niveau le plus bas possible : 

      • (A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,

      • (B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,

      • (C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,

      • (D) la conception des systèmes de commande,

      • (E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,

      • (F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,

      • (G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,

      • (H) l’aménagement et les spécifications des dispositifs étanches et résistants aux intempéries,

    • (vi) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de ce qui suit :

      • (A) la conception et l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,

      • (B) la conception, la sélection, l’utilisation, l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien des systèmes et équipements de protection contre les incendies de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour les personnes qui les utilisent,

      • (C) la conception des chaudières et des systèmes sous pression de manière à réduire au minimum les risques de dangers pour l’installation et pour les personnes s’y trouvant, ainsi que pour toute installation, tout navire ou toute personne se trouvant à proximité,

      • (D) la conception et l’entretien du système d’amarrage détachable de toute plate-forme flottante de manière à réduire au niveau le plus bas possible le risque qu’il ne puisse pas se détacher en toute sécurité dans l’éventualité où les limites structurelles de la plate-forme ou les limites conceptuelles du système d’amarrage seraient dépassées, sans que soit compromise la capacité d’atteindre les niveaux de sécurité cibles prévus dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement,

    • (vii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour la sécurité qui sont connexes à ces dangers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la sécurité et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :

    • (i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,

    • (ii) fournit le nom, le titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la description des mesures à mettre en oeuvre pour la surveillance de la conformité au plan et l’évaluation du rendement au regard de ses objectifs.

Note marginale :Plan de protection de l’environnement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) L’exploitant élabore un plan de protection de l’environnement qui prévoit les procédures, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour protéger l’environnement des effets des activités projetées, les niveaux de sécurité cibles relatifs à ces activités et les mesures visant la gestion des dangers.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents et renseignements

  (2) Le plan de protection de l’environnement comprend les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des descriptions détaillées des dispositions du système de gestion qui concernent la protection de l’environnement ainsi que des renvois précis à celles-ci qui démontrent suffisamment la manière dont les obligations prévues par le présent règlement en matière de protection de l’environnement seront remplies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un document qui comprend :

    • (i) un résumé des études menées et une description des processus à suivre aux fins :

      • (A) de détermination des dangers connexes aux activités projetées qui peuvent survenir au cours des opérations routinières et non routinières, notamment les dangers que présente toute autre activité menée à proximité du lieu prévu pour l’exercice des activités projetées,

      • (B) d’évaluation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers,

    • (ii) la description des dangers visés à la division (i)(A) ainsi que les résultats des évaluations de risques visées à la division (i)(B),

    • (iii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre en vue de prévoir les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

    • (iv) un résumé et une évaluation des mesures à mettre en oeuvre en vue de réduire les risques pour l’environnement qui sont connexes aux dangers visés à la division (i)(A),

    • (v) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard des activités ci-après en vue de réduire les risques pour l’environnement au niveau le plus bas possible :

      • (A) la conception des installations, notamment leurs systèmes et équipements,

      • (B) la conception, la préparation hivernale et l’exploitation de toute installation destinée à être exploitée dans un climat froid,

      • (C) la conception, l’aménagement, l’installation et l’entretien des barrières aux fins de protection contre les incendies et l’effet de souffle,

      • (D) la conception des systèmes de commande,

      • (E) la conception, la sélection, l’emplacement, l’installation, la mise en service, la protection, l’utilisation, l’inspection et l’entretien de l’équipement mécanique,

      • (F) la conception, la construction, l’installation, la mise en service, l’utilisation, l’inspection, la surveillance, la mise à l’essai et l’entretien de tout système de production sous-marin, dans toutes les conditions physiques et environnementales et les conditions d’exploitation prévisibles pour tous les modes de fonctionnement,

      • (G) la gestion de l’équipement temporaire ou portatif,

    • (vi) une description détaillée des mesures à mettre en oeuvre à l’égard de la conception et de l’emplacement de tout évent servant à évacuer un gaz à l’air libre sans combustion de manière à réduire au minimum le risque d’inflammation accidentelle du gaz,

    • (vii) un résumé des mesures à mettre en oeuvre pour permettre la communication des dangers visés à la division (i)(A) aux personnes directement touchées et l’atténuation des risques pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la description des installations ou des navires qui seront utilisés pendant le déroulement des activités projetées, la description de leurs systèmes et équipements essentiels à la protection de l’environnement et une brève description des systèmes en place visant l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien de ces systèmes et équipements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, les procédures de sélection, d’évaluation et d’utilisation des substances chimiques, notamment les produits chimiques utilisés pour les procédés et les composants de fluides de forage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la description des équipements et des procédures de traitement, de manutention et d’élimination des déchets;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la description de toutes les voies et des limites de déversement dans l’environnement, notamment tout déversement de déchets;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) la description du système de surveillance de la conformité aux limites de déversement mentionnées à l’alinéa f), notamment les programmes d’échantillonnage et d’analyse servant à vérifier si les limites sont respectées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) une description de la structure organisationnelle et de la voie hiérarchique à l’égard des activités projetées qui :

    • (i) précise le lien entre la structure organisationnelle et la voie hiérarchique,

    • (ii) fournit le nom, le titre du poste et les coordonnées de l’employé responsable de la gestion du plan de protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) la description des mesures à mettre en œuvre pour la surveillance de la conformité au plan et des mesures d’évaluation du rendement au regard de ses objectifs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) la description de la procédure à suivre advenant la découverte d’un site archéologique ou d’un cimetière pendant le déroulement des activités projetées.

Note marginale :Plan visant les situations d’urgence

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) L’exploitant élabore un plan visant les situations d’urgence qui prévoit les procédures — notamment celles d’intervention d’urgence —, les pratiques, les ressources et les mesures de surveillance nécessaires pour faire face efficacement aux effets de tout événement accidentel et pour les atténuer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents et renseignements

  (2) Le plan visant les situations d’urgence comprend les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la description de la méthode à utiliser pour classer les événements accidentels et des procédures d’intervention d’urgence pour chaque événement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la description des procédures permettant de faire rapport de ces événements à l’interne et à l’externe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la description des procédures d’accès aux renseignements sur la sécurité et l’environnement qui sont nécessaires pour atténuer les effets de ces événements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la description de la structure organisationnelle, de la voie hiérarchique et des ressources pour gérer ces événements, notamment :

    • (i) la liste des postes clés en matière d’intervention d’urgence et la description des rôles, responsabilités et pouvoirs rattachés à ces postes, notamment une description des tâches connexes et les listes de vérification des mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du plan visant les situations d’urgence,

    • (ii) la description du véhicule de service disponible et les coordonnées pour communiquer avec son équipage, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,

    • (iii) la description de l’équipement d’intervention d’urgence disponible — notamment les engins de sauvetage —, son emplacement, les restrictions liées à son utilisation et les mesures d’atténuation à prendre advenant qu’il ne soit pas disponible, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,

    • (iv) la description de l’équipement médical disponible et son emplacement, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements,

    • (v) la description du système de communication visé à l’article 129 ainsi que ses procédures et modes d’emploi,

    • (vi) la description des centres d’intervention d’urgence et leur emplacement,

    • (vii) la description des biens et services à obtenir sur une base contractuelle pour chaque mesure d’intervention,

    • (viii) la description de l’emplacement et du contenu des refuges temporaires, ou le numéro ou le titre d’un document qui fournit ces renseignements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) des précisions sur les accords d’entraide conclus avec d’autres exploitants;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la description des procédures de coordination et de liaison avec toutes les organisations d’intervention d’urgence pertinentes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) la description des protocoles de communication avec les autorités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, ou les corps dirigeants autochtones, pertinents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) une copie des plans d’évacuation du personnel, notamment tout plan d’évacuation des plongeurs prenant part à une plongée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) une indication de la fréquence à laquelle les exercices d’intervention d’urgence seront effectués et leur portée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Écoulement non maîtrisé

  (3) Dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, le plan visant les situations d’urgence comprend également la description des mesures de maîtrise et de confinement à la source qui sont nécessaires pour freiner les écoulements non maîtrisés d’un puits et réduire au minimum la durée de tout rejet qui en résulte et ses effets sur l’environnement, ainsi que les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la description de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source à utiliser en cas de perte de maîtrise du puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des précisions sur les contrats visant l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, sauf à l’égard des installations de forage du puits de secours, notamment :

    • (i) le nom et les coordonnées des propriétaires de l’équipement,

    • (ii) les dispositions relatives au transport de l’équipement jusqu’au puits non maîtrisé,

    • (iii) les dispositions relatives au mode de déploiement de l’équipement au puits non maîtrisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le calendrier et le plan de mobilisation, de déploiement et de fonctionnement de l’équipement de maîtrise et de confinement à la source, notamment les mesures pour réduire au minimum le temps de déploiement compte tenu des approbations réglementaires requises;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) des détails sur l’accès à l’équipement et aux documents et renseignements visés aux alinéas a) à c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) une explication du caractère adéquat de chacune des mesures de maîtrise et de confinement à la source;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la description des systèmes de soutien et des équipements disponibles, notamment les navires et les véhicules téléguidés ainsi que tout bien consomptible pouvant être utilisé, tels que, pour un puits de secours, la tête de puits de rechange, le tubage de rechange et les additifs en vrac de rechange.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Agent de traitement

  (4) S’il est envisagé de recourir à un agent de traitement comme mesure d’intervention à l’égard d’un rejet, le plan visant les situations d’urgence comprend également les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de l’agent de traitement choisi et des précisions sur l’évaluation de son efficacité à traiter les sources potentielles de polluants, notamment la description et les résultats des essais effectués pour l’évaluation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les résultats d’analyse qui démontrent que l’utilisation de l’agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net dans des circonstances données;
    
    

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la description des circonstances dans lesquelles l’agent de traitement sera utilisé et une estimation de la période pendant laquelle il sera efficace;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la description des méthodes et des protocoles, notamment les quantités et les doses d’application, pour une utilisation sécuritaire, efficace et efficiente de l’agent de traitement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la liste des rôles du personnel, des équipements et du matériel mis à la disposition de l’exploitant pour l’utilisation de l’agent de traitement, notamment ceux qui doivent être fournis aux termes de contrats établis, ainsi qu’une description des conditions d’activation de ces contrats;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) le plan de surveillance de l’utilisation de l’agent de traitement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluation de l’efficacité

  (5) L’évaluation de l’efficacité visée à l’alinéa (4)a) se fait à l’aide de pétrole obtenu directement de l’emplacement des opérations où il est envisagé de recourir à l’agent de traitement ou, s’il n’est pas possible d’obtenir le pétrole de cet emplacement, à l’aide de pétrole qui ressemble le plus à celui pouvant être produit à l’emplacement des opérations; l’évaluation devant être refaite dès l’obtention de pétrole de cet emplacement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Normes internationales ou solutions de rechange

  (6) Les évaluations, analyses, méthodes et protocoles visés aux alinéas (4)a), b) et d) sont, compte tenu de l’environnement local, fondés sur des normes internationales ou sur des solutions de rechange reconnues par l’Office, lesquelles normes ou solutions doivent être indiquées dans le plan visant les situations d’urgence.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Méthodes et protocoles

  (7) Les méthodes et protocoles visés à l’alinéa (4)d) et le plan de surveillance visé à l’alinéa (4)f) doivent être conformes aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie pour l’utilisation des agents de traitement, compte tenu de l’environnement local.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de équipement de maîtrise et de confinement à la source

  (8) Au présent article, équipement de maîtrise et de confinement à la source désigne le système de confinement et le dôme de confinement ainsi que tout équipement, dispositif, véhicule sous-marin ou de surface ou toute installation de forage du puits de secours qui servent à maitriser et à confiner le rejet à la source et à réduire au minimum la durée du rejet et ses effets sur l’environnement jusqu’à ce que le puits soit à nouveau maîtrisé.

Note marginale :Agent de traitement — article 142.21 de la Loi

12 Pour décider, au titre de l’article 142.21 de la Loi, si l’utilisation d’un agent de traitement procurerait vraisemblablement un avantage environnemental net, l’Office tient compte de ce qui suit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’évaluation de l’efficacité de l’agent de traitement visée à l’alinéa 11(4)a);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les résultats d’analyse visés à l’alinéa 11(4)b);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les circonstances visées à l’alinéa 11(4)c);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) les méthodes et protocoles visés à l’alinéa 11(4)d);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) le plan de surveillance visé à l’alinéa 11(4)f).

Note marginale :Programme d’acquisition des données relatives au champ

13 L’exploitant est tenu, dans le cas d’un projet de production, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au champ qui :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression du gisement, de carottes, de diagraphies et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète du champ, du rendement des puits d’exploitation et des scénarios d’épuisement et d’injection des gisements;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.

Note marginale :Système d’écoulement, calcul et répartition du débit

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  14 (1) Si la demande d’autorisation vise un projet de production, l’exploitant soumet à l’approbation de l’Office le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit qui seront utilisés pour effectuer les mesurages exigés par les articles 74 à 78, ainsi que tout mesurage de rechange visé au paragraphe 74(2) que l’exploitant compte effectuer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation de l’Office

  (2) L’Office approuve le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit si le demandeur établit que ce système et ces méthodes facilitent le mesurage précis et la répartition, par gisement ou par couche, de la production et de l’injection pour chaque puits.

Note marginale :Plan de désaffectation et d’abandon

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage ou d’un projet de production, d’élaborer un plan de désaffectation et d’abandon qui comprend les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la description des mesures de sécurité et de protection de l’environnement qui seront mises en oeuvre pendant la désaffectation et l’abandon en vue de répondre aux exigences du présent règlement, de la partie III de la Loi, de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de toute convention ou tout accord internationaux relatifs à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la description des effets potentiels de la désaffectation et de l’abandon sur l’environnement et sur toute utilisation future du lieu où le programme ou le plan sont exécutés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les méthodes de restauration des lieux après la désaffectation et l’abandon;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les coûts prévus de la désaffectation et de l’abandon et la façon dont l’exploitant prévoit financer ou payer ces coûts.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coûts et financement

  (2) L’exploitant fournit à l’Office une mise à jour sur les coûts prévus de désaffectation et d’abandon et sur la façon dont il prévoit financer ou payer ces coûts :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) chaque fois qu’un changement notable est apporté aux renseignements en cause;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) pendant la période débutant au plus cinq ans avant la date prévue du début de la désaffectation et de l’abandon, au moins une fois par an.

Note marginale :Alinéa 142(4)c) de la Loi — définitions

16 Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application de l’alinéa 142(4)c) de la Loi.

installation de production

installation de production Ensemble des systèmes — à l’exclusion des systèmes de plongée — ou équipements visés à l’alinéa a) de la définition de ouvrage de production ainsi que toute aire d’atterrissage pour aéronefs, toute aire ou tout réservoir de stockage et toute aire d’habitation connexes. (production facility)

plate-forme de production

plate-forme de production ouvrage de production. (production platform)

Note marginale :Travaux relatifs au puits

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) L’exploitant qui a l’intention d’effectuer des travaux relatifs au puits obtient une approbation relative au puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Aucune approbation nécessaire

  (2) Aucune approbation relative à un puits n’est toutefois nécessaire pour effectuer des travaux par câble, par câble lisse, par tube de production concentrique ou des travaux similaires au moyen d’un arbre qui se situe au-dessus du niveau de la mer si les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les travaux effectués ne modifient pas l’état de l’intervalle de complétion ou ne devraient pas nuire à la récupération des hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’équipement, les procédures et modes d’emploi et les compétences des personnes qui effectuent les travaux sont conformes aux exigences de l’autorisation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définitions

  (3) Les termes ci-après sont ainsi définis pour l’application du paragraphe (2).

  câble

  câble Câble qui renferme un fil conducteur et qui sert à la manœuvre d’instruments de sondage ou d’autres outils dans un puits. (wire line)

  câble lisse

  câble lisse Câble en acier monobrin qui sert à la manœuvre d’outils dans un puits. (slick line)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu de la demande — approbation

  (4) La demande d’approbation relative à un puits comprend la répartition des coûts prévisionnels liés aux travaux relatifs au puits et, en outre : 

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’une demande visant le forage du puits :

    • (i) la description complète du programme de forage, la description géoscientifique des cibles du réservoir et la description des géorisques,

    • (ii) les données numériques nécessaires à l’évaluation indépendante des géorisques,

    • (iii) la description du programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18,

    • (iv) la description du régime de vérification des puits visé à l’article 19;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une demande visant la rentrée dans un puits ou le reconditionnement, l’achèvement, la remise en production, la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits ou d’une partie de celui-ci, la description du puits ou de la partie, de l’activité projetée, du but de celle-ci et des diagrammes d’enveloppe de barrière qui démontrent la présence de deux enveloppes de barrières pendant toute la durée des travaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une demande visant l’achèvement du puits, tout renseignement qui démontre que les exigences prévues à l’article 71 seront remplies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation du puits ou d’une partie de celui-ci, la mention du délai dans lequel le puits ou la partie sera abandonné ou achevé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) s’agissant d’une demande visant la suspension de l’exploitation ou l’abandon du puits, ou d’une partie de celui-ci, les méthodes de vérification de l’efficacité de l’isolement des gisements et des couches exigé par le sous-alinéa 90(1)b)(i).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation relative au puits accordée par l’Office

  (5) L’Office accorde l’approbation relative au puits si l’exploitant démontre que les travaux relatifs au puits seront menés en toute sécurité, sans gaspillage ni pollution, conformément au présent règlement.

Note marginale :Programme d’acquisition des données relatives au puits

18 L’exploitant est tenu, dans le cas d’un programme de forage, d’élaborer un programme d’acquisition des données relatives au puits qui :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) prévoit l’obtention de suffisamment de mesures de pression, de carottes classiques, de diagraphies, de carottes latérales et d’échantillons de déblais de forage et de fluides ainsi que la conduite de suffisamment d’essais d’écoulement de formation, d’analyses et de levés, pour l’évaluation complète de la géologie, de la géophysique et du réservoir;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) indique la quantité d’échantillons et de carottes, les données d’évaluation ainsi que les analyses, les levés et les rapports connexes à remettre à l’Office.

Note marginale :Régime de vérification des puits

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) L’exploitant établit un régime de vérification des puits qui s’appuie sur des critères qu’il détermine, de sorte que la conception des puits soit conforme aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie afin que l’intégrité des puits soit assurée tout au long de leur cycle de vie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Classement des puits

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant classe les puits selon leur niveau de risque et veille à ce que le classement soit confirmé par une personne indépendante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences de vérification

  (3) Le régime prévoit les exigences de vérification applicables à la conception du puits selon son classement, ainsi qu’à toute modification apportée à la conception durant la construction ou l’exploitation du puits qui aurait une incidence sur les conclusions des vérifications antérieures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification par une personne indépendante

  (4) L’exploitant veille à ce que les vérifications exigées soient effectuées par une personne indépendante qui n’a pas pris part à la conception initiale.

Note marginale :Suspension de l’approbation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) L’Office peut suspendre l’approbation relative au puits dans les situations suivantes : 

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’exploitant effectue les travaux relatifs au puits d’une manière différente de celle décrite dans la demande d’approbation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les conditions physiques et environnementales dans le secteur où se déroule l’activité à l’égard de laquelle l’approbation a été accordée sont plus rudes que celles prévues par le fabricant de l’équipement aux fins d’établissement des limites de fonctionnement de tout équipement utilisé dans les travaux relatifs au puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’exploitant utilise un système d’écoulement, une méthode de calcul du débit ou de répartition du débit qui n’ont pas été approuvés par l’Office au titre du paragraphe 14(2), procède à un essai d’écoulement de formation qui n’a pas été approuvé par l’Office au titre du paragraphe 63(5) ou se livre à une production mélangée qui n’a pas été approuvée par l’Office au titre du paragraphe 80(2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Facteurs de suspension

  (2) Pour décider s’il y a lieu de suspendre l’approbation relative au puits, l’Office tient compte des facteurs suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les effets, réels ou potentiels, de toute situation applicable visée au paragraphe (1) sur la sécurité, l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le fait que l’exploitant ait ou non des antécédents de non-conformité aux exigences prévues par le présent règlement ou la partie III de la Loi ou aux conditions fixées par l’Office au titre de cette partie à l’égard des travaux relatifs au puits.

Note marginale :Annulation de l’approbation

21 L’Office annule l’approbation relative au puits dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) l’exploitant omet de corriger la situation ayant causé la suspension de l’approbation dès que les circonstances le permettent dans les soixante jours suivant la date de la suspension, à moins que l’Office ne lui accorde un délai plus long à la suite d’une demande écrite de sa part;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) il continue d’exploiter le puits malgré la suspension.

Note marginale :Suspension ou abandon de l’exploitation du puits

22 Si l’approbation relative au puits est annulée, l’exploitant veille à ce que l’exploitation du puits soit suspendue ou à ce que le puits soit abandonné conformément à la partie 8.

Note marginale :Approbation du puits — paragraphe 143(1) de la Loi

23 Pour l’application du paragraphe 143(1) de la Loi, l’approbation relative au puits qui vise un projet de production est prévue par règlement.

Note marginale :Analyse de sécurité conceptuelle

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 (1) Les approbations visées au paragraphe 143(4) de la Loi sont subordonnées à la soumission par l’exploitant au délégué à la sécurité d’une analyse de sécurité conceptuelle au moment où il expédie à l’Office, au titre du paragraphe 143(2), la demande d’approbation et le projet du plan de mise en valeur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu

  (2) L’analyse de sécurité conceptuelle :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est fondée sur le concept de mise en valeur choisi par l’exploitant à titre de stratégie globale et énoncée dans la première partie du plan de mise en valeur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tient compte des activités associées à chaque phase du cycle de vie de la mise en valeur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) prévoit les niveaux de sécurité cibles pour toutes les activités afin d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement à chaque phase du cycle de vie de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, depuis sa conception jusqu’à ses désaffectation et abandon, inclusivement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) énonce tous les dangers susceptibles de causer un événement accidentel majeur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) comprend une évaluation systématique des risques non atténués qui sont connexes à ces dangers, notamment la probabilité qu’un événement accidentel majeur se produise et les conséquences qui pourraient en résulter;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) énonce les mesures de contrôle à mettre en oeuvre pour réduire les risques connexes à ces dangers au niveau le plus bas possible;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) énonce les effets des risques additionnels pouvant résulter de la mise en œuvre de ces mesures de contrôle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) énonce toutes les hypothèses sur lesquelles est fondé tout aspect de l’analyse de sécurité conceptuelle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluations quantitatives ou qualitatives du risque

  (3) Les niveaux de sécurité cibles sont fondés sur des évaluations du risque :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) quantitatives, s’il peut être montré que des données initiales sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour démontrer la fiabilité des résultats;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qualitatives, si le critère visé à l’alinéa a) n’est pas rempli ou si l’évaluation quantitative est autrement inadéquate.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu de l’évaluation du risque

  (4) L’exploitant inclut dans l’évaluation du risque une description des circonstances qui nécessiteront une mise à jour de l’analyse de l’évaluation du risque, notamment des changements à l’égard de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les conditions physiques et environnementales;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les conditions d’exploitation et les limites prises en compte dans les hypothèses de conception;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les procédures et modes d’emploi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Examen de l’évaluation du risque

  (5) L’exploitant met à jour l’évaluation du risque aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans pendant la durée de vie du projet de mise en valeur pour :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) tenir compte des circonstances visées au paragraphe (4);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) veiller à ce que les mesures de contrôle demeurent appropriées afin de maintenir les risques au niveau le plus bas possible.

Note marginale :Plan de gestion des ressources — alinéa 143(3)b) de la Loi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  25 (1) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) de la Loi, la seconde partie du plan de mise en valeur contient un plan de gestion des ressources.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du plan de gestion des ressources

  (2) Le plan de gestion des ressources comprend une description et une analyse de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le milieu et les caractéristiques géologiques du champ et de chaque gisement ou réservoir d’hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les données pétrophysiques et les procédures analytiques pour chaque gisement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les données techniques du réservoir à l’égard de chaque gisement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les estimations des ressources et des réserves récupérables sur place pour chaque gisement, bloc faillé et subdivision d’un réservoir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le modèle proposé d’exploitation du réservoir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les développements potentiels et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas inclus dans le développement proposé du champ ou du gisement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) tout forage lié au développement proposé du champ ou du gisement qui a été précédemment effectué dans l’aire en cause ainsi que le programme de forage proposé et les modèles d’achèvement typiques des puits d’exploitation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les systèmes de production et d’exportation liés au développement proposé du champ ou du gisement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) l’efficacité et la fiabilité opérationnelles générales attendues du développement proposé du champ ou du gisement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) les dépenses passées et les données sur les coûts d’exploitation et d’immobilisation prévus, présentées de façon suffisamment détaillée pour permettre l’analyse économique du développement proposé du champ ou du gisement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Structure organisationnelle

  (3) Le plan de gestion des ressources comprend également, à l’égard de sa mise en oeuvre, la description de la structure organisationnelle établie par l’exploitant.

Note marginale :Installations visées — article 143.2 de la Loi

26 Sont visées pour l’application de l’article 143.2 de la Loi l’installation de forage, l’ouvrage de production, l’installation d’habitation et l’installation de plongée.

Note marginale :Définition de installation

27 Dans la présente partie, installation s’entend de l’installation ou de l’ouvrage visés à l’article 26.

Note marginale :Délivrance — obligations et conditions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  28 (1) Avant que ne soit délivré par l’autorité un certificat d’aptitude à l’égard d’une installation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le demandeur du certificat d’aptitude :

    • (i) fournit à l’autorité les renseignements exigés par cette dernière à l’égard de la demande, y compris les spécifications de conception de l’installation, notamment ses systèmes et équipements,

    • (ii) exécute toute inspection, tout essai ou toute étude exigés par l’autorité ou aide celle-ci à les exécuter,

    • (iii) s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, soumet à l’approbation de l’autorité un programme de maintenance qui répond aux exigences prévues à l’article 159 et un programme de contrôle de poids qui répond aux exigences prévues à l’article 161,

    • (iv) s’agissant d’une installation de plongée, soumet à l’approbation de l’autorité un programme de maintenance;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’autorité conclut, eu égard à l’emplacement de production, à l’emplacement de forage ou à la région où l’installation en cause est destinée à être exploitée, que :

    • (i) l’installation, notamment ses systèmes et équipements, est propre à l’usage auquel elle est destinée et peut être utilisée sans danger pour les êtres humains et l’environnement,

    • (ii) s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, les exigences prévues aux dispositions suivantes sont remplies :

      • (A) celles du présent règlement figurant à la partie 1 de l’annexe 1,

      • (B) celles du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse figurant à la partie 2 de l’annexe 1, sauf l’alinéa 22(5)b), le paragraphe 28(3), l’alinéa 28(5)a), le paragraphe 171(3) et les alinéas 172(1)a), g), j) à m), o) et p), (2)e) et (3)c) et f) de ce même règlement,

    • (iii) s’agissant d’une installation de plongée, les exigences prévues aux dispositions suivantes sont remplies :

      • (A) l’article 174 et celles de la partie 9,

      • (B) celles du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse figurant à la partie 2 de l’annexe 1,

    • (iv) l’installation, notamment ses systèmes et équipements, continuera de remplir les exigences visées au sous-alinéa (i) et les exigences des dispositions applicables visées aux sous-alinéas (ii) ou (iii), selon le cas, pour la durée inscrite sur le certificat d’aptitude si :

      • (A) s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, celle-ci, notamment ses systèmes et équipements, est inspectée, surveillée, mise à l’essai et entretenue conformément au programme de maintenance et entretenue conformément au programme de contrôle de poids visé au sous-alinéa (1)a)(iii),

      • (B) s’agissant d’une installation de plongée, celle-ci, notamment ses systèmes et équipements, est entretenue conformément au programme de maintenance visé au sous-alinéa (1)a)(iv);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’autorité :

    • (i) conclut, s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée, que le programme de maintenance et le programme de contrôle de poids sont adéquats pour assurer l’intégrité continue de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, et les approuve,

    • (ii) conclut, s’agissant d’une installation de plongée, que le programme de maintenance est adéquat pour assurer l’intégrité continue de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, et l’approuve;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’autorité met en oeuvre le plan de travail à l’égard duquel le certificat d’aptitude est délivré.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Remplacements — article 155 et paragraphe 210.07(1) de la Loi

  (2) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii), l’autorité peut remplacer les équipements, les méthodes, les mesures, les normes ou les autres choses exigés par un règlement visé à ces sous-alinéas par ceux dont l’utilisation est autorisée par le délégué à la sécurité ou le délégué à l’exploitation, selon le cas, en vertu de l’article 155 de la Loi ou du paragraphe 210.07(1) de cette loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Restrictions

  (3) L’autorité indique dans tout certificat d’aptitude qu’elle délivre le détail de toute restriction à l’exploitation de l’installation qui s’impose pour que l’installation, notamment ses systèmes et équipements, remplisse les exigences prévues à l’alinéa (1)b).

Note marginale :Conflit d’intérêts — alinéa 143.2(4)b) de la Loi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  29 (1) Pour l’application de l’alinéa 143.2(4)b) de la Loi, l’autorité peut, dans la mesure prévue ci-après, participer aux travaux de conception, de construction ou de mise en place de l’installation à l’égard de laquelle un certificat d’aptitude est délivré :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorité ou sa filiale peut participer aux travaux relatifs à la conception, à la construction ou à la mise en place originales de l’installation ou à tous travaux de modification de celle-ci, dans la mesure où elle agit à titre d’autorité ou de société de classification;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la filiale de l’autorité a toute latitude de participer aux travaux relatifs à la conception, à la construction ou à la mise en place de l’installation dans la mesure où elle ne prend pas part aux activités de certification ou de vérification concernant cette installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de non-conformité

  (2) L’autorité assure la surveillance de tout dépassement des mesures dans lesquelles il est permis, au titre du paragraphe (1), de participer aux activités visées à ce paragraphe. Elle avise sans délai le demandeur de certification et l’Office de tout cas de dépassement qu’elle constate.

Note marginale :Plan de certification

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  30 (1) Le demandeur d’un certificat d’aptitude fournit un plan de certification au délégué à la sécurité ainsi qu’à l’autorité en vue de l’approbation du plan de travail visé à l’article 31.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu

  (2) Le plan de certification comprend les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la description de l’installation à certifier, notamment ses systèmes et équipements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la liste des normes applicables à l’installation à certifier, notamment ses systèmes et équipements, ainsi que la liste des normes sur lesquelles s’appuient les mesures de réduction des risques prévues dans le plan de sécurité et le plan de protection de l’environnement ou, si aucune norme ne s’applique, les études et analyses démontrant que les mesures à mettre en oeuvre sont adéquates pour réduire les risques pour la sécurité et pour l’environnement au niveau le plus bas possible ou pour réduire au minimum les risques de dangers, selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la liste des éléments essentiels à la sécurité ainsi qu’une description de la manière dont les normes de rendement correspondantes seront élaborées, sauf dans le cas des installations de plongée.

Note marginale :Plan de travail

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  31 (1) L’autorité soumet à l’approbation du délégué à la sécurité un plan de travail qui tient compte du plan de certification.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du plan de travail

  (2) Le plan de travail comprend notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la description des activités ci-après qui seront menées par l’autorité :

    • (i) les activités de vérification à l’égard de la conformité aux exigences prévues à l’alinéa 28(1)b),

    • (ii) les activités de vérification à l’égard de la validité du certificat d’aptitude,

    • (iii) toute autre activité menée en vue du renouvellement du certificat;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le calendrier de ces activités.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation du plan de travail

  (3) Le délégué à la sécurité approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci satisfait aux critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant de toute installation :

    • (i) il est suffisamment détaillé pour permettre à l’autorité d’établir si les conditions prévues à l’alinéa 26(1)b) sont remplies,

    • (ii) il décrit le type et l’envergure des rapports qui seront dressés à l’égard de la surveillance continue du processus de certification entrepris par l’autorité,

    • (iii) il démontre comment l’autorité s’est conformée à l’article 29;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une installation autre qu’une installation de plongée :

    • (i) il prévoit les moyens qui permettent d’établir :

      • (A) si les critères environnementaux applicables à la région ou à l’emplacement et les charges estimées à l’égard de l’installation sont corrects,

      • (B) si la liste des éléments essentiels à la sécurité comprise dans le plan de certification est complète et si les éléments essentiels à la sécurité sont en place et fonctionnent comme prévu,

      • (C) à l’égard de toute installation visée par le plan de mise en valeur, si l’analyse de sécurité conceptuelle soumise au titre de l’article 24 répond aux exigences prévues à cet article,

      • (D) à l’égard d’une nouvelle installation, si la construction de celle-ci a été effectuée conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 100,

      • (E) si le manuel d’exploitation répond aux exigences prévues à l’article 157,

      • (F) si l’installation et la construction de l’installation ainsi que les matériaux utilisés à ces fins répondent aux spécifications de conception,

    • (ii) il comprend la liste des normes de rendement et la liste des méthodes que l’autorité utilisera pour vérifier le respect de ces normes et pour vérifier si l’installation, notamment ses systèmes et équipements, demeure propre à l’usage auquel elle est destinée,

    • (iii) il prévoit les moyens qui permettent d’établir si les exigences prévues aux dispositions figurant à l’annexe 2 sont remplies et si les structures ainsi que les systèmes et équipements visés par ces dispositions sont en place et fonctionnent comme prévu;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une installation de plongée, il prévoit les moyens qui permettent d’établir si les processus qui sont visés au sous-alinéa 4(1)m)(iii) et à l’alinéa 4(1)v) et qui sont compris dans le système de gestion sont mis en oeuvre.

Note marginale :Période de validité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  32 (1) La période de validité du certificat d’aptitude est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, si l’autorité est d’avis que les conditions prévues à l’alinéa 28(1)b) seront remplies pendant au moins cinq ans.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Période de moins de cinq ans

  (2) Si l’autorité est d’avis que les conditions prévues à l’alinéa 28(1)b) ne seront remplies que pour une période de moins de cinq ans, la période de validité du certificat d’aptitude correspond à cette période moindre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Date d’expiration

  (3) L’autorité inscrit sur le certificat d’aptitude la date d’expiration de celui-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prolongation de la période de validité

  (4) L’autorité peut, sur demande du titulaire du certificat d’aptitude, prolonger la période de validité de celui-ci pour une période d’au plus trois mois, sous réserve de l’approbation du délégué à la sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation par le délégué à la sécurité

  (5) Le délégué à la sécurité approuve la prolongation de la période de validité du certificat d’aptitude si la prolongation ne compromet ni la sécurité ni la protection de l’environnement.

Note marginale :Emplacement ou région d’application

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  33 (1) L’autorité indique sur le certificat d’aptitude l’emplacement ou la région où l’installation doit être exploitée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Validité

  (2) Le certificat d’aptitude est valide à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans la région qui y est indiqué.

Note marginale :Réévaluation du plan de travail

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  34 (1) L’autorité réévalue le plan de travail au regard des critères mentionnés au paragraphe 31(3) et y apporte toute modification nécessaire, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avant de renouveler le certificat d’aptitude;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) lorsque des circonstances nouvelles qui ont des répercussions importantes sur le plan de travail, ou sont susceptibles d’en avoir, se présentent, notamment :

    • (i) des modifications sont apportés au présent règlement ou au Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse,

    • (ii) de nouveaux renseignements concernant un événement accidentel majeur survenu en tout lieu lui sont divulgués,

    • (iii) des modifications sont apportées aux normes sur lesquelles la certification est basée,

    • (iv) l’installation passe d’une phase de son cycle de vie à une autre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation de la réévaluation

  (2) Le plan de travail réévalué est présenté au délégué à la sécurité pour son approbation au titre du paragraphe31(3).

Note marginale :Renouvellement du certificat

35 L’autorité renouvelle le certificat d’aptitude à l’égard d’une installation au plus tard à sa date d’expiration si, à la fois :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) elle constate que les exigences prévues à l’alinéa 28(1)b) sont remplies;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’autorité a mené les activités visées au sous-alinéa 31(2)a)(iii);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) elle a réévalué le plan de travail et le délégué à la sécurité l’a approuvé.

Note marginale :Invalidité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat d’aptitude cesse d’être valide dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorité ou le délégué à la sécurité fait l’une des constatations suivantes :

    • (i) le certificat d’aptitude a été délivré sur le fondement de renseignements incorrects qui avaient été fournis au titre du sous-alinéa 28(1)a)(i),

    • (ii) l’une ou l’autre des conditions prévues à l’alinéa 27(1)b) n’est plus remplie,

    • (iii) l’une ou l’autre des restrictions indiquées dans le certificat d’aptitude aux termes du paragraphe 28(3) n’a pas été respectée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le délégué à la sécurité constate que l’autorité n’a pas exécuté le plan de travail visant l’installation à l’égard de laquelle le certificat d’aptitude a été délivré.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis écrit

  (2) Au moins trente jours avant de faire une constatation visée au paragraphe (1) :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorité envoie un avis écrit au délégué à la sécurité et au titulaire du certificat d’aptitude, s’il s’agit d’une constatation faite par elle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le délégué à la sécurité envoie un avis écrit à l’autorité et au titulaire du certificat d’aptitude, s’il s’agit d’une constatation faite par lui.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prise en considération des renseignements

  (3) Avant de faire une constatation visée au paragraphe (1), l’autorité ou le délégué à la sécurité prend en considération tout renseignement relatif à la constatation fourni par la personne avisée conformément au paragraphe (2).

Note marginale :Changement d’autorité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  37 (1) Si le demandeur de certificat d’aptitude décide de changer d’autorité à l’égard de l’installation avant la délivrance du certificat d’aptitude initial, la nouvelle autorité doit effectuer, de façon indépendante, ses propres activités de vérification aux fins de délivrance du certificat.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Après la délivrance du certificat

  (2) Si le titulaire d’un certificat d’aptitude décide de changer d’autorité à l’égard de l’installation, il prend les mesures suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il avise le délégué à la sécurité, dès que les circonstances le permettent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il prépare et soumet au délégué à la sécurité un plan de transition qui indique toutes les activités à mener avant le changement d’autorité et qui démontre que le changement n’entraînera pas d’interruptions ni de retards dans l’exécution des activités de vérification et n’aura aucun impact négatif sur leur portée ou leur qualité; 

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il veille à ce que la nouvelle autorité soumette un nouveau plan de travail à l’approbation du délégué à la sécurité, conformément à l’article 31, avant d’entreprendre les activités de transition.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plan de transition — mise en oeuvre

  (3) Le titulaire du certificat d’aptitude veille à ce que le plan de transition soit mis en oeuvre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Un seul certificat et une seule autorité

  (4) Il ne doit y avoir à la fois qu’un seul certificat d’aptitude et qu’une seule autorité à l’égard de l’installation.

Note marginale :Structure organisationnelle

38 L’autorité avise sans délai l’Office, le ministre fédéral et le ministre provincial de tout changement apporté à sa structure organisationnelle, notamment une fusion ou un changement de dénomination.

Note marginale :Rapports et renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  39 (1) L’autorité remet à l’Office, au ministre fédéral et au ministre provincial, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport qui comprend :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un résumé des activités de certification qu’elle a menées au cours de l’année civile précédente à titre d’autorité de certification en vertu de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la preuve de ses capacités techniques et de son expérience pour agir à titre d’autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapports mensuels

  (2) L’autorité fournit à l’Office un rapport mensuel qui décrit les activités de certification qu’elle a menées au cours du mois précédent à titre d’autorité de certification en vertu de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Transmission de renseignements et de documents à l’Office

  (3) À la demande de l’Office, l’autorité lui fournit tous les renseignements obtenus ou les documents générés dans le cadre de ses activités de certification et de ses activités de vérification.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conservation des dossiers

  (4) L’autorité conserve les dossiers, notamment les dessins techniques, liés à chaque activité menée dans le cadre de ses activités de certification ou de vérification à l’égard d’une installation, et cela, jusqu’à l’écoulement de sept ans après la date d’expiration du dernier certificat d’aptitude délivré à l’égard de cette installation.

Note marginale :Chargé de projet

40 Pour l’application de l’article 198.2 de la Loi, toute installation est une installation désignée.

Note marginale :Sécurité et protection de l’environnement

41 L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement dans l’exécution des activités autorisées, notamment des mesures pour veiller à ce que :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la sécurité des personnes se trouvant à un emplacement des opérations ou à bord d’un véhicule de service soit assurée en priorité et en tout temps;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) des méthodes de travail sécuritaires soient adoptées;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) ni la sécurité ni la protection de l’environnement ne soient compromises du fait d’une mauvaise communication due à des obstacles linguistiques ou autres;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) en cas de perte de maîtrise d’un puits, les obturateurs de tous les autres puits de l’installation soient fermés jusqu’à ce que le puits ne présente plus de danger;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) l’équipement nécessaire à la sécurité et à la protection de l’environnement soit en tout temps disponible et dans un état lui permettant de fonctionner comme prévu;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) tout incendie puisse être circonscrit et éteint et à ce que tout danger connexe pour la sécurité ou pour l’environnement soit réduit au minimum;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) le soutien administratif et logistique fourni à l’appui de toutes les activités comprenne la fourniture de logement et de transport ainsi que de lieux d’entreposage et d’ateliers de réparation propres à l’usage auquel ils sont destinés;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) chaque emplacement des opérations soit équipé d’un système de communication conforme aux exigences prévues au paragraphe 129(1);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) les procédures et modes d’emploi qui présentent un danger pour la sécurité ou pour l’environnement soient corrigés;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) les personnes concernées par toute correction visée à l’alinéa i) en soient avisées.

Note marginale :Conditions physiques et environnementales

42 L’exploitant veille à ce que :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les conditions physiques et environnementales, notamment l’état de la mer et le mouvement des glaces, soient observées et les prévisions concernant ces conditions soient obtenues;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les observations et les prévisions soient consignées dans un dossier chaque jour et chaque fois qu’il y a des divergences significatives entre les prévisions et les conditions observées,

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le dossier soit conservé à l’emplacement des opérations.

Note marginale :Emplacement — infrastructure et équipement

43 L’exploitant conserve les données ou renseignements qui décrivent avec exactitude l’emplacement de toute infrastructure ou de tout équipement se trouvant à l’emplacement des opérations et reposant sur le fond marin ou fixé à celui-ci, notamment toute installation — ou partie d’installation — abandonnée.

Note marginale :Accès, entreposage et manipulation des produits consomptibles

44 L’exploitant veille à ce que les explosifs, le carburant, les agents de traitement, les produits de confinement des rejets, les fluides de forage, d’achèvement et de stimulation des puits et le ciment, ainsi que les produits chimiques et autres produits consomptibles nécessaires à la sécurité des opérations, soient :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) facilement accessibles et entreposés en quantité suffisante pour répondre aux besoins dans des conditions normales et dans toute situation d’urgence;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) entreposés et manipulés de manière à ce qu’ils ne présentent — notamment en raison de leur détérioration — aucun danger pour la sécurité ou pour l’environnement.

Note marginale :Entreposage et manipulation des substances chimiques

45 L’exploitant veille à ce que les substances chimiques présentes à l’emplacement des opérations, notamment les fluides de traitement, le carburant, les lubrifiants, les déchets, les fluides de forage et les déblais de forage, soient entreposées et manipulées de manière à ce qu’elles ne présentent aucun danger pour la sécurité ou pour l’environnement.

Note marginale :Mauvais usage de l’équipement

46 Il est interdit d’altérer l’équipement nécessaire à la sécurité ou à la protection de l’environnement, de le faire fonctionner sans motif ou d’en faire tout autre mauvais usage.

Note marginale :Cessation des activités

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  47 (1) L’exploitant veille à ce que les activités cessent sans délai si elles :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) menacent ou sont susceptibles de menacer le déroulement en toute sécurité de toute autre activité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) menacent ou sont susceptibles de compromettre la sécurité ou l’intégrité de tout emplacement des opérations ou puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) causent ou sont susceptibles de causer de la pollution.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Reprise des activités

  (2) Il veille à ce que les activités ne reprennent que lorsqu’elles peuvent être menées en toute sécurité et sans causer de pollution.

Note marginale :Copie de l’autorisation et des approbations

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  48 (1) L’exploitant veille à l’affichage, bien en vue à chaque emplacement des opérations, d’une copie de l’autorisation et des approbations connexes exigées par le présent règlement ou la partie III de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Copie supplémentaire et plans

  (2) Il conserve à chaque emplacement des opérations une copie supplémentaire de l’autorisation et des approbations ainsi que les plans exigés par le présent règlement ou la partie III de la Loi et veille à ce qu’ils soient facilement accessibles pour consultation ou examen.

Note marginale :Procédures d’intervention d’urgence et autres documents

49 Il veille à ce qu’une copie de la version la plus à jour des procédures d’intervention d’urgence et de tout document nécessaire à la conduite des activités autorisées, au fonctionnement et à l’entretien de l’installation ou du pipeline soit :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) accessible facilement et en tout temps à chaque emplacement des opérations ainsi qu’à chaque centre d’intervention d’urgence;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) utilisable, dans toutes les circonstances prévisibles, à chacun des endroits visés à l’alinéa a).

Note marginale :Mise en oeuvre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  50 (1) L’exploitant veille à ce que le plan de sécurité visé à l’article 9, le plan de protection de l’environnement visé à l’article 10 et le plan de gestion des ressources visé à l’article 25 soient mis en oeuvre dès le début des activités et, dans le cas du plan visant les situations d’urgence visé à l’article 11, dès qu’un événement accidentel survient ou semble imminent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à jour périodique

  (2) Il veille à ce que les plans visés au paragraphe (1) soient mis à jour périodiquement. Toutefois, les descriptions des installations, des navires ainsi que des systèmes et équipements qui figurent dans le plan de sécurité et le plan de protection de l’environnement au titre des alinéas 9(2)c) et 10(2)c), respectivement, sont mises à jour dès que les circonstances le permettent à la suite de la modification, du remplacement ou de l’ajout de tout élément important.

Note marginale :Mesures

51 L’exploitant veille à ce que :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les équipements et les matériaux nécessaires pour exécuter le programme géoscientifique, le programme géotechnique ou le programme environnemental soient manipulés, installés, inspectés, mis à l’essai, entretenus et utilisés compte tenu des instructions du fabricant et des normes et des pratiques exemplaires de l’industrie;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les équipements, leurs composants et les matériaux défectueux soient réparés ou remplacés sans délai conformément aux recommandations du fabricant.

Note marginale :Certification

52 L’exploitant veille à ce qu’un tiers compétent certifie que tout équipement installé provisoirement sur un navire en vue d’exécuter un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental est propre à l’usage auquel il est destiné.

Note marginale :Dommages matériels

53 L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun bien ne subisse de dommages causés par un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental.

Note marginale :Exigences générales

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  54 (1) L’exploitant veille à ce que les sources d’énergie utilisées dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) exemptes de substances pouvant présenter un danger;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) utilisées d’une manière qui empêche leur activation par inadvertance.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Source d’énergie électrique ou électromagnétique

  (2) Il veille à ce que toute source d’énergie électrique ou électromagnétique soit équipée de disjoncteurs sur les circuits de charge et de décharge et soit équipée de câblage adéquatement isolé et mis à la terre pour éviter les fuites de courant et les décharges électriques.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Élimination des risques pour les plongeurs

  (3) Il veille à ce que le programme soit exécuté en toute sécurité de manière à éliminer les risques que les sources d’énergie utilisées présentent pour les plongeurs, notamment en établissant les distances minimales à maintenir entre eux et la source d’énergie et en veillant au respect de ces distances.

Note marginale :Essai des sources d’énergie

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  55 (1) Lorsqu’un programme géoscientifique, un programme géotechnique ou un programme environnemental est mené, l’exploitant réduit au minimum le nombre et la durée des essais de sources d’énergie sur le pont de l’emplacement des opérations.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Activation d’une source d’énergie

  (2) Avant l’activation de toute source d’énergie pour la mise à l’essai, il veille à ce que des mesures soient mises en oeuvre afin de protéger les personnes se trouvant à l’emplacement des opérations en cause d’une exposition à tout danger lié à la source d’énergie, notamment les mesures suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les personnes sont avisées qu’un essai sera mené;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout l’équipement est fixé solidement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) si la source d’énergie est électrique ou électromagnétique, elle est entièrement immergée dans l’eau.

Note marginale :Classification

56 L’exploitant veille à ce que le navire principal qui est utilisé dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental soit visé par un certificat de classification valide délivré par une société de classification.

Note marginale :Interdiction, sauf approbation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  57 (1) Il est interdit de détruire, de jeter ou, sous réserve du paragraphe (2), de retirer du Canada les éléments ou renseignements ci-après qui ont été obtenus dans le cadre d’un programme géoscientifique, d’un programme géotechnique ou d’un programme environnemental, à moins d’avoir obtenu l’approbation de l’Office au titre du paragraphe (3) :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) toutes les données de terrain et les données finales traitées, en format numérique, ainsi que la description de leur format;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tous les échantillons;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) toute autre donnée, observation, lecture et tout renseignement à l’appui obtenus dans le cadre du programme.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Les éléments ou renseignements peuvent, aux fins de traitement dans un autre pays, être retirés du Canada sans l’approbation de l’Office, à la condition qu’ils soient retournés au Canada sitôt le traitement achevé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation de la demande

  (3) Dans les soixante jours suivant la réception d’une demande d’approbation visant la destruction, le rejet ou le retrait du Canada d’éléments ou de renseignements, l’Office approuve la demande s’il est convaincu que ceux-ci n’ont pas de grande utilité ni de grande valeur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fourniture des éléments ou renseignements

  (4) L’Office peut, après la réception de la demande, exiger que les éléments ou renseignements — ou une copie de ces renseignements — lui soient fournis dans le délai qu’il précise.

Note marginale :Attribution de secteurs

58 L’Office peut prendre des arrêtés concernant l’attribution de secteurs, notamment relativement à la détermination des dimensions des unités d’espacement et du taux de production des puits, aux fins de forage ou de production d’hydrocarbures.

Note marginale :Nom, classe ou statut d’un puits

59 L’Office peut attribuer un nom, une classe ou un statut à un puits et les modifier.

Note marginale :Gisement, couche ou champ

60 L’Office peut :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) désigner comme telle une couche pour l’application du présent règlement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) attribuer un nom à un gisement, à une couche ou à un champ et modifier ce nom;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) définir les limites d’un gisement, d’une couche ou d’un champ.

Note marginale :Programmes d’acquisition des données

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  61 (1) L’exploitant veille à ce que le programme d’acquisition des données relatives au champ visé à l’article 13 et le programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18 soient mis en oeuvre selon les règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre partielle

  (2) Si l’un ou l’autre des programmes ne peut être mis en oeuvre en totalité, il veille au respect des exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un agent du contrôle de l’exploitation en est avisé dès que les circonstances le permettent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les mesures prévues pour atteindre autrement les objectifs du programme sont soumises à l’approbation de l’Office;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les mesures approuvées par l’Office sont mises en oeuvre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation des mesures de rechange par l’Office

  (3) L’Office approuve les mesures visées à l’alinéa (2)b) si l’exploitant démontre que celles-ci permettent d’atteindre les objectifs du programme d’acquisition des données relatives au champ ou du programme d’acquisition des données relatives au puits, selon le cas, ou qu’elles sont les seules qui peuvent être prises dans les circonstances.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à jour périodique

  (4) L’exploitant veille à ce que le programme d’acquisition des données relatives au champ soit mis à jour périodiquement.

Note marginale :Évaluation, mise à l’essai et échantillonnage des formations

62 Si l’Office juge que des données ou des échantillons d’une formation dans un puits contribueraient considérablement à l’évaluation du réservoir et de la géologie des lieux, l’exploitant veille à ce que la formation soit évaluée, mise à l’essai et échantillonnée de manière à obtenir ces données ou échantillons.

Note marginale :Essai d’écoulement de formation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  63 (1) L’exploitant veille à ce qu’aucun puits d’exploitation ne soit mis en production, sauf si un essai d’écoulement de formation qui a été approuvé par l’Office conformément au paragraphe (5) a été effectué.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Travaux relatifs au puits

  (2) Si le puits d’exploitation fait l’objet de travaux relatifs au puits qui pourraient avoir pour effets d’en modifier la productibilité, la productivité ou l’injectivité, l’exploitant veille, aux fins de détermination de ces effets, à ce que le puits soit soumis, dès que les circonstances le permettent après la fin des travaux et la stabilisation des conditions d’écoulement ou d’injection, à un essai d’écoulement de formation approuvé par l’Office conformément au paragraphe (5).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (3) Avant d’effectuer tout essai d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure géologique, l’exploitant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soumet à l’Office un programme d’essai d’écoulement de formation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) obtient l’approbation de l’Office visée au paragraphe (5) pour effectuer cet essai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contribution à l’évaluation du réservoir et de la géologie

  (4) S’il juge qu’un tel essai contribuerait à l’évaluation du réservoir et de la géologie des lieux, l’Office peut exiger que l’exploitant effectue un essai d’écoulement de formation dans un puits foré dans une structure géologique, autre que le premier puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation de l’essai d’écoulement de formation

  (5) L’Office approuve l’essai d’écoulement de formation si l’exploitant démontre que celui-ci sera effectué de manière à assurer la sécurité et la protection de l’environnement et conformément aux règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière et lui permettra, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’obtenir des données sur la productibilité du réservoir et sur la productivité du puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’établir les caractéristiques du réservoir;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’obtenir des échantillons représentatifs des fluides de formation.

Note marginale :Échantillons et carottes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  64 (1) L’exploitant veille à ce que les échantillons de déblais de forage ou de fluides et les carottes recueillis dans le cadre du programme d’acquisition des données relatives au champ visé à l’article 13 et du programme d’acquisition des données relatives au puits visé à l’article 18 soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) emballés dans des contenants durables et correctement étiquetés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) transportés et entreposés de manière à prévenir les pertes ou détériorations;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) livrés à l’Office dans les soixante jours suivant la date de l’abandon, de l’achèvement ou de la suspension de l’exploitation du puits, sauf s’ils sont en cours d’analyse, auquel cas ils sont livrés, ou ce qu’il en reste est livré, au terme de l’analyse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Carottes classiques restantes

  (2) Lorsque les échantillons nécessaires à des analyses, à des recherches ou à des études universitaires ont été prélevés d’une carotte classique, l’exploitant veille à ce que le reste de la carotte ou une tranche prise dans le sens longitudinal et correspondant à au moins la moitié de la section transversale de la carotte soit livré à l’Office.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Carottes latérales restantes

  (3) Lorsque les échantillons nécessaires à des analyses, à des recherches ou à des études universitaires ont été prélevés d’une carotte latérale, il veille à ce que le reste de la carotte soit livré à l’Office.

Note marginale :Avis avant élimination

65 L’exploitant veille à ce que, avant l’élimination de tout échantillon de déblais de forage ou de fluides, de carottes ou de données d’évaluation, l’Office en soit avisé par écrit et ait la possibilité d’en demander livraison.

Note marginale :Mesure de profondeur

66 L’exploitant veille à ce qu’aucune mesure de profondeur dans un puits ne soit consignée, à moins qu’elle ne soit prise à partir de la table de rotation de l’appareil de forage.

Note marginale :Mesures de déviation et de direction

67 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les mesures de déviation et de direction sont effectuées à des intervalles qui permettent de situer correctement le trou de sonde durant le forage;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les mesures de déviation et de direction permettent de gérer les géorisques connus relativement au trou de sonde, de croiser les cibles géologiques du puits et de croiser le trou de sonde si un puits de secours est requis;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) les puits sont forés conformément aux pratiques et aux procédures reconnues à l’échelle internationale en matière de prévention des collisions des trous de sonde et de manière à ne pas croiser un puits existant, sauf s’il s’agit de puits de secours.

Note marginale :Maîtrise du puits

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  68 (1) L’exploitant veille à ce que des procédures, des matériaux et de l’équipement adéquats soient en place et utilisés tout au long du cycle de vie du puits pour prévenir toute perte de maîtrise du puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement de maîtrise fiable

  (2) L’équipement visé au paragraphe (1) comprend de l’équipement fiable qui sert à la maîtrise du puits aux fins de détection et de maîtrise des venues, de prévention des éruptions et d’exécution en toute sécurité des travaux relatifs au puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dangers en faible profondeur

  (3) Lors de travaux relatifs au puits réalisés sans tube prolongateur, l’exploitant veille à la prise de mesures visant à réduire les risques relatifs aux dangers en faible profondeur pendant le forage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tubage de surface

  (4) L’exploitant veille à ce que le tubage de surface soit installé assez profondément dans un puits et dans une formation compétente aux fins de maîtrise du puits pour la poursuite du forage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Bloc obturateur et enveloppes de barrières

  (5) Il veille à ce que, après l’installation et la cimentation du tubage de surface :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le bloc obturateur soit installé avant le forage du sabot de tubage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au moins deux enveloppes de barrières indépendantes, qu’il a toutes deux vérifiées, soient en place tout au long du cycle de vie du puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Défaillance d’une enveloppe de barrière

  (6) Il veille à ce que, en cas de défaillance d’une enveloppe de barrière, seuls les travaux relatifs au puits destinés au remplacement de l’enveloppe ou à sa réparation soient menés dans le puits jusqu’à ce que le remplacement ou la réparation soit fait.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Remplacement ou réparation de l’enveloppe de barrière

  (7) Il veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’enveloppe de barrière soit remplacée ou réparée dès que les circonstances le permettent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout soit mis en œuvre pour que le remplacement ou la réparation soit fait conformément aux spécifications de conception d’origine;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’enveloppe de barrière soit vérifiée après son remplacement ou sa réparation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Colonne de fluide de forage

  (8) Il veille à ce que, durant les travaux relatifs au puits, l’une des deux enveloppes de barrières soit la colonne de fluide de forage, sauf si le forage est effectué en sous-équilibre ou si l’autre enveloppe de barrière est installée au fond du puits et mise à l’essai avant que ne soit manœuvré le train de tiges de complétion ou d’essai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement de maîtrise de pression

  (9) Il veille à ce que l’équipement de maîtrise de pression utilisé pour les travaux relatifs au puits soit soumis à une épreuve sous pression au moment de son installation et, par la suite, aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer la sécurité de son fonctionnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mesures correctives

  (10) Advenant la perte de maîtrise du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la rationalisation des ressources est menacée, il veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai.

Note marginale :Système de tubage et tête de puits

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  69 (1) L’exploitant veille à ce que le système de tubage et de tête de puits soit conçu, compte tenu de la durée de vie en fatigue de la tête de puits, de manière à répondre aux exigences ci-après tout au long du cycle de vie du puits :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il garantit la sécurité du forage du puits, permettre l’évaluation et la mise en valeur des formations visées et prévenir le gaspillage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il résiste aux conditions, forces et contraintes maximales prévues;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il protège l’intégrité des couches d’hydrates de gaz et de pergélisol.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Analyse de barrière

  (2) Dans le cadre de la conception du système de tubage et de tête de puits, l’exploitant veille, si l’annulaire est utilisé pour la production ou l’injection de fluides, à ce que soit réalisée une analyse confirmant que deux enveloppes de barrière peuvent être maintenues en place tout au long du cycle de vie du puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Profondeur du tubage

  (3) L’exploitant veille à ce que chaque tubage soit installé à une profondeur qui assure une résistance suffisante aux venues et qui permet la maîtrise du puits en toute sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Durée de vie en fatigue de la tête de puits

  (4) Il veille à ce que les travaux relatifs au puits ne se poursuivent pas au-delà de la durée de vie en fatigue de la tête de puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Laitier de ciment

  (5) Il veille à ce que le laitier de ciment soit conçu et installé de manière à répondre aux exigences ci-après tout au long du cycle de vie du puits :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il prévient le déplacement des fluides de formation et, si la sécurité, l’évaluation des ressources ou la prévention du gaspillage l’exigent, il fait en sorte que les couches d’hydrocarbures et d’eau soient isolées les unes des autres;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il fournit un support au tubage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il réduit au minimum la corrosion du tubage se trouvant au-dessus de l’intervalle cimenté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il protège l’intégrité des couches d’hydrates de gaz et de pergélisol.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Intégrité et mise en place du ciment

  (6) Il veille à ce que l’intégrité et la mise en place du ciment soient vérifiées, sous réserve du paragraphe (7), au moyen d’épreuves sous pression et, si le ciment constitue un élément de barrière commun des deux enveloppes de barrières ou s’il est nécessaire de confirmer l’isolement des couches par le ciment, à ce qu’elles soient vérifiées également au moyen de diagraphies.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres moyens de vérification

  (7) D’autres moyens peuvent être utilisés si l’exploitant démontre qu’ils permettent une vérification équivalente.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception du ciment et analyse du laitier

  (8) L’exploitant veille à ce que la conception du ciment soit soumise à des analyses complètes en laboratoire et à un contrôle de la qualité avant la cimentation, et ce, dans toutes les conditions prévisibles pouvant avoir une incidence sur la cimentation, afin que l’isolement escompté soit garanti et que le ciment puisse être installé de façon efficace.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prise du ciment

  (9) Il veille à ce que, après la cimentation d’un tubage, ou d’un tubage partiel, et avant le forage du sabot de tubage, le ciment ait atteint une résistance en compression minimale suffisante pour supporter le tubage et garantir l’isolement des couches.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Épreuve sous pression du tubage

  (10) Il veille, après l’installation et la cimentation d’un tubage et avant le forage du sabot de tubage, à ce que le tubage soit soumis à une épreuve sous pression à une valeur qui permet de confirmer son intégrité à la pression d’utilisation maximale prévue tout au long du cycle de vie du puits.

Note marginale :Test de pression de fracturation ou essai d’intégrité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  70 (1) L’exploitant veille à ce qu’un test de pression de fracturation ou un essai d’intégrité de la formation soit effectué :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avant de forer sur une distance de plus de dix mètres dans une nouvelle formation au-dessous du sabot de tout tubage autre que le tubage conducteur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avant de forer sur une distance de plus de dix mètres, si le forage dévie du train de tubage précédent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pression

  (2) Le test ou l’essai est effectué à une pression qui permet d’assurer la sécurité du forage jusqu’à la prochaine profondeur du tubage et de vérifier que le ciment au niveau du sabot est adéquat avant de poursuivre le forage.

Note marginale :Achèvement, mise à l’essai et exploitation des puits d’exploitation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  71 (1) L’exploitant d’un puits d’exploitation veille au respect des exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le puits est achevé, mis à l’essai et exploité d’une façon sécuritaire qui maximise la récupération des hydrocarbures, sans gaspillage ni pollution, tout au long de son cycle de vie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) chaque intervalle de complétion est isolé de tout autre intervalle perméable ou poreux traversé par le puits, sauf dans le cas de production mélangée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le cas échéant, la production de sable, de carbonate ou d’autres solides est maîtrisée, ne présente aucun danger et ne cause pas de gaspillage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la profondeur de mise en place de chaque garniture d’étanchéité est aussi grande que possible et fait en sorte que, si le tubage de production a une fuite qui se produit sous la garniture d’étanchéité, la fuite soit contenue par l’enveloppe de barrière à l’extérieur du tubage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la formation et tout presse-étoupe peuvent résister aux pressions et aux températures attendues tout au long du cycle de vie du puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) dans la mesure du possible, si l’état mécanique du puits peut nuire à l’injection de fluides ou à la production d’hydrocarbures, les corrections nécessaires sont effectuées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) le profil d’injection ou de production du puits est amélioré ou l’intervalle de complétion est modifié si cela est nécessaire pour prévenir le gaspillage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) si la différence entre les caractéristiques de pression et d’écoulement de plusieurs gisements peut nuire à la récupération des hydrocarbures d’un des gisements, le puits est exploité soit comme un puits à gisement simple soit comme un puits à gisements multiples séparés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) durant les travaux d’achèvement du puits et avant le retrait de l’équipement de maîtrise de pression et le transfert des responsabilités liées à l’exploitation, tous les éléments de barrière sont soumis à la pression maximale à laquelle ils sont susceptibles d’être exposés et, si possible, à une épreuve sous pression dans le sens du débit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) après tout travail de reconditionnement ou d’intervention, tous les éléments de barrière touchés sont soumis à une épreuve de pression.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Puits à gisements multiples séparés

  (2) Si le puits d’exploitation est un puits à gisements multiples séparés, l’exploitant veille également au respect des exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à la fin des travaux d’achèvement du puits, la séparation des gisements à l’intérieur comme à l’extérieur du tubage est vérifiée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’il y a des motifs de douter de la séparation des gisements, un essai de séparation est effectué dès que les circonstances le permettent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de puits à gisements multiples

  (3) Au présent article, puits à gisements multiples s’entend du puits achevé dans plus d’un gisement.

Note marginale :Tube de production

72 L’exploitant veille à ce que le tube de production utilisé dans un puits soit conçu et entretenu de manière à être compatible avec les fluides auxquels il sera exposé, à résister aux conditions, forces et contraintes maximales prévues et à maximiser la récupération des hydrocarbures du gisement.

Note marginale :Travaux et production sécuritaires

73 L’exploitant veille à ce que des procédures et de l’équipement soient en place pour l’établissement du caractère normal ou anormal des conditions d’exploitation et pour la maîtrise de celles-ci, en vue de permettre le déroulement sécuritaire et maîtrisé des travaux relatifs au puits et de la production et en vue de prévenir la pollution.

Note marginale :Débit et volume

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant veille à ce que soient mesurés :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le débit et le volume des fluides produits par chaque puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le débit et le volume des fluides et des déchets injectés dans chaque puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le volume utilisé, brûlé, notamment à la torche, évacué ou autrement éliminé de fluides produits par chaque puits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mesurages de rechange

  (2) Des mesurages de rechange peuvent être effectués si l’Office les approuve au titre de l’article 14.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Méthode

  (3) L’exploitant veille à ce que les mesurages soient effectués selon le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit approuvés au titre du paragraphe 14(2).

Note marginale :Répartition de la production regroupée

75 L’exploitant veille à ce que la production regroupée de pétrole, de gaz et d’eau des puits et le volume de fluides injectés dans ces puits soient répartis au prorata, selon le système d’écoulement, la méthode de calcul du débit et la méthode de répartition du débit approuvés au titre du paragraphe 14(2).

Note marginale :Répartition par gisements et couches

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  76 (1) S’agissant d’un puits dont l’achèvement est réalisé sur plusieurs gisements ou couches, l’exploitant veille à ce que la production de pétrole, de gaz et d’eau du puits et le volume de fluides qui y sont injectés soient répartis au prorata par gisements et par couches, selon la méthode de répartition approuvée au titre du paragraphe 14(2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Essais au prorata

  (2) Il veille à ce que le puits soit soumis à un nombre suffisant d’essais au prorata permettant de mesurer le débit des fluides produits pour assurer l’exactitude de la répartition, selon cette méthode, de la production de pétrole, de gaz et d’eau par gisements et par couches.

Note marginale :Essais et entretien

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  77 (1) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les compteurs et autres composants connexes du système d’écoulement sont entretenus et étalonnés de manière à assurer l’exactitude des mesures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les équipements utilisés pour étalonner le système d’écoulement sont étalonnés conformément aux règles de l’art en matière de mesurage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) tout composant du système d’écoulement qui peut avoir des effets sur l’exactitude ou l’intégrité du système d’écoulement et dont le fonctionnement n’est pas conforme aux spécifications du fabricant est réparé ou remplacé sans délai. En cas de retard inévitable, des mesures correctives sont prises entre-temps pour réduire au minimum ces effets.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Notification

  (2) Il veille à ce qu’un agent du contrôle de l’exploitation soit avisé, dès que les circonstances le permettent, de toute modification, défectuosité ou défaillance d’un composant du système d’écoulement qui pourrait avoir des effets sur l’exactitude du système d’écoulement et des mesures correctives prises.

Note marginale :Étalonnage

78 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) un agent du contrôle de l’exploitation est avisé au moins trente jours avant la date de l’étalonnage de tout compteur étalon de transfert ou compteur général lié à celui-ci ou dans le délai convenu par écrit avec le délégué à l’exploitation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) une copie du certificat d’étalonnage est remise au délégué à l’exploitation dès que les circonstances le permettent après l’étalonnage.

Note marginale :Gestion des ressources

79 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’une couche est maximisée selon les règles de l’art en matière d’exploitation pétrolière;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les puits sont disposés et exploités de manière à permettre de maximiser la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’une couche;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) s’il y a lieu de croire que le forage intercalaire ou la mise en oeuvre d’un plan de récupération assistée permettrait d’accroître la récupération des hydrocarbures d’un gisement ou d’un champ, ces méthodes font l’objet d’une étude qui est remise à l’Office.

Note marginale :Production mélangée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  80 (1) Il est interdit à l’exploitant de se livrer à une production mélangée à moins que l’Office ne l’approuve.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation de l’Office

  (2) L’Office approuve la production mélangée si l’exploitant démontre que celle-ci permettra de maximiser la récupération des hydrocarbures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mesurage et répartition

  (3) L’exploitant qui se livre à une production mélangée veille à ce que le volume total et le taux de production de chaque fluide produit soient mesurés et que le volume pour chaque gisement ou chaque couche soit réparti conformément aux exigences prévues aux articles 74 à 78.

Note marginale :Projet pilote

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  81 (1) L’exploitant peut établir et mettre en oeuvre un projet pilote qui fait intervenir une technologie pour la production commerciale d’hydrocarbures à partir d’un gisement, d’un champ ou d’une couche visé par un plan de mise en valeur approuvé et accessible depuis un ouvrage de production, et ce, dans le but d’obtenir des renseignements sur le rendement du réservoir, de la production ou de la technologie employée afin d’optimiser le rendement sur la production selon le plan de mise en valeur ou afin de juger si ce plan doit être modifié aux fins d’optimisation de la production.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Durée et évaluations provisoires

  (2) L’Office établit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la durée du projet pilote en fonction du temps requis pour atteindre les objectifs énoncés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les intervalles auxquels les évaluations provisoires du projet pilote sont effectuées et auxquels les rapports relatifs à ces évaluations lui sont remis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fin du projet pilote

  (3) Au terme du projet pilote, l’exploitant veille à ce que les activités de production menées dans le cadre du projet cessent.

Note marginale :Interdiction de brûler ou d’évacuer du gaz

82 Il est interdit à l’exploitant de brûler du gaz à la torche ou d’évacuer du gaz, sauf dans les cas suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le brûlage ou l’évacuation est permis par l’Office aux termes de l’autorisation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le brûlage ou l’évacuation est effectué dans le cadre d’un essai d’écoulement de formation approuvé au titre du paragraphe 63(5);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le brûlage ou l’évacuation est nécessaire en vue de remédier à toute situation d’urgence pouvant présenter un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, auquel cas l’Office en est avisé, dès que les circonstances le permettent, avec indication du volume brûlé ou évacué.

Note marginale :Limite d’évacuation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  83 (1) L’exploitant veille à ce que le volume de gaz évacué aux termes de l’alinéa 82a) ne dépasse pas, par installation, au cours d’une année, 15 000 m³ normalisés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de évacuation

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), évacuation s’entend de l’émission maîtrisée de gaz , sauf celle provenant de la combustion, qui provient d’une installation et qui résulte :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit de la conception de l’équipement ou des modes opératoires dans l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit d’un évènement à l’origine d’une pression supérieure à la capacité de rétention des gaz de l’équipement dans l’installation.

Note marginale :Émissions de gaz

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  84 (1) L’exploitant veille à ce que les émissions de gaz provenant des joints d’un compresseur centrifuge ou d’un compresseur alternatif dans une installation soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ou bien captées et dirigées vers un équipement de conservation ou de destruction de gaz;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) ou bien dirigées vers des évents qui les libèrent dans l’atmosphère.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dispositif de mesurage du débit

  (2) Il veille à ce que le débit des émissions de gaz provenant des évents visés à l’alinéa (1)b) soit mesuré au moyen d’un dispositif de surveillance continue qui répond aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est étalonné conformément aux recommandations du fabricant pour permettre une prise de mesures avec une marge d’erreur maximale de plus ou moins dix pour cent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il fonctionne de façon continue, sauf pendant les périodes où il fait l’objet d’un entretien normal ou de réparations opportunes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est équipé d’une alarme qui se déclenche quand la limite du débit applicable prévue aux paragraphes (3) et (4) pour les évents d’un compresseur est atteinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Limite du débit — compresseur centrifuge

  (3) Il veille à ce que la limite du débit des émissions provenant des évents d’un compresseur centrifuge de l’installation soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un compresseur installé avant le 1^er janvier 2023 :

    • (i) de 0,68 m³ normalisé/min, si sa puissance au frein nominale est supérieure ou égale à 5 MW,

    • (ii) de 0,34 m³ normalisé/min, si sa puissance au frein nominale est inférieure à 5 MW;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un compresseur installé le 1^er janvier 2023 ou après cette date, de 0,14 m³ normalisé/min.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Limite du débit — compresseur alternatif

  (4) Il veille à ce que la limite du débit des émissions provenant des garnitures de tiges et des pièces d’écartement d’un compresseur alternatif de l’installation soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’il est installé avant le 1^er janvier 2023, égale au produit de 0,023 m³ normalisé/min et du nombre de cylindres sous pression de ce compresseur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’il est installé le 1^er janvier 2023 ou après cette date, égale au produit de 0,001 m³ normalisé/min et du nombre de cylindres sous pression de ce compresseur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mesures correctives

  (5) Si l’alarme visée à l’alinéa (2)c) se déclenche, l’exploitant veille à ce que des mesures correctives soient prises dès que les circonstances le permettent afin de ramener le débit dans la limite applicable.

Note marginale :Interdiction de brûler du pétrole

85 Il est interdit à l’exploitant de brûler du pétrole, sauf dans les cas suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le brûlage est permis par l’Office aux termes de l’autorisation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le brûlage est effectué dans le cadre d’un essai d’écoulement de formation approuvé au titre du paragraphe 63(5);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le brûlage est nécessaire en vue de remédier à toute situation d’urgence pouvant présenter un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, auquel cas l’Office en est avisé, dès que les circonstances le permettent, avec indication des quantités brûlées.

Note marginale :Avantage environnemental net — décision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  86 (1) Pour décider, au titre du paragraphe 166.1(3) de la Loi, si l’utilisation d’un agent de traitement procurera vraisemblablement un avantage environnemental net, le délégué à l’exploitation tient compte de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’évaluation de l’efficacité de l’agent de traitement visée à l’alinéa 11(4)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les résultats d’analyse visés à l’alinéa 11(4)b);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les circonstances visées à l’alinéa 11(4)c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les méthodes et protocoles, visés à l’alinéa 11(4)d);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le plan de surveillance visé à l’alinéa 11(4)f);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les résultats de tout essai à petite échelle effectué à l’égard de l’agent.

Note marginale :Essai à petite échelle

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  87 (1) L’exploitant veille, à l’égard de l’essai à petite échelle d’un agent de traitement visé à l’article 166.1 de la Loi :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avant qu’il ne soit procédé à l’essai, à ce que l’approbation du délégué à l’exploitation soit obtenue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au cours de l’essai, à ce que la quantité d’agent de traitement utilisée soit mesurée et consignée, à ce que l’efficacité de l’agent de traitement soit surveillée et à ce que les facteurs ayant une incidence sur cette efficacité soient évalués;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une fois l’essai terminé, à ce que les renseignements ci-après soient fournis au délégué à l’exploitation, par écrit et sans délai :

    • (i) le volume de pétrole libéré et celui qui a été traité,

    • (ii) la quantité d’agent de traitement utilisée au cours de l’essai,

    • (iii) les circonstances entourant la réalisation de l’essai,

    • (iv) l’efficacité de l’utilisation de l’agent de traitement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) L’essai à petite échelle n’est approuvé que si les conditions suivantes sont remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’exploitant démontre que la quantité minimale de l’agent de traitement sera utilisée dans le cadre de l’essai pour évaluer l’efficacité de son utilisation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un essai souterrain extracôtier, l’exploitant démontre qu’en raison des conditions physiques et environnementales un essai en surface ne peut être effectué ou son efficacité ne peut être facilement démontrée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avantage environnemental net — décision arrêtée

  (3) L’essai à petite échelle ne peut être approuvé une fois que le délégué à l’exploitation a pris une décision, au titre de l’article 166.1 de la Loi, concernant l’avantage environnemental net que pourrait procurer l’utilisation de l’agent de traitement dont l’efficacité est censée être évaluée au moyen de cet essai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation verbale ou écrite

  (4) L’approbation du délégué à l’exploitation est communiquée verbalement ou par écrit et toute approbation verbale est confirmée par écrit dès que les circonstances le permettent.

Note marginale :Modification de l’approbation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  88 (1) Le délégué à l’exploitation modifie l’approbation de l’utilisation d’un agent de traitement si des renseignements nouveaux indiquent que la modification des exigences imposées dans cette approbation est nécessaire pour que l’utilisation procure vraisemblablement un avantage environnemental net.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Révocation de l’approbation

  (2) Il révoque l’approbation si des renseignements nouveaux indiquent que, malgré la modification, l’utilisation ne procurera vraisemblablement pas d’avantage environnemental net.

Note marginale :Utilisation de l’agent de traitement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  89 (1) L’exploitant veille à ce que l’agent de traitement soit utilisé conformément aux normes et aux pratiques exemplaires de l’industrie pour l’utilisation des agents de traitement, compte tenu de l’environnement local.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement et matériaux

  (2) Il veille à ce que les équipements et les matériaux qui figurent dans le plan visant les situations d’urgence au titre de l’alinéa 11(4)e) soient disponibles et entretenus conformément aux spécifications du fabricant et à ce qu’ils soient prêts à être utilisés en tout temps.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre du plan de surveillance

  (3) Il veille à ce que le plan de surveillance de l’utilisation de l’agent de traitement qui figure dans le plan visant les situations d’urgence au titre de l’alinéa 11(4)f) soit mis en œuvre dès le début de l’utilisation de l’agent de traitement en cas de rejet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Information du délégué à l’exploitation

  (4) Il informe le délégué à l’exploitation de l’efficacité de l’agent de traitement, des effets de l’utilisation de l’agent de traitement sur l’environnement et de tout changement qui exigerait la modification de son utilisation.

Note marginale :Conditions de suspension ou d’abandon

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  90 (1) L’exploitant qui abandonne un puits ou en suspend l’exploitation veille à ce que ce puits soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) facilement localisable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) laissé dans un état tel :

    • (i) que tout gisement et toute couche renfermant des hydrocarbures et toute couche de pression distincte soient isolés,

    • (ii) qu’aucun écoulement ni rejet de fluides de formation du trou de sonde ne se produise.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification des isolements

  (2) Avant de suspendre l’exploitation d’un puits ou d’abandonner un puits, l’exploitant vérifie l’efficacité des isolements selon les méthodes prévues dans la demande d’approbation relative à un puits au titre de l’alinéa 17(4)e).

Note marginale :Conditions additionnelles — suspension

91 L’exploitant qui suspend l’exploitation d’un puits veille à ce que ce puits soit inspecté et surveillé pour en préserver l’intégrité et prévenir la pollution.

Note marginale :Conditions additionnelles — abandon

92 Au moment de l’abandon d’un puits, l’exploitant veille à ce que le fond marin soit débarrassé de tout matériel ou équipement susceptible de nuire à l’environnement marin ou d’interférer avec les activités de pêche ou avec toute autre utilisation de la mer.

Note marginale :Conditions d’enlèvement d’une installation de forage

93 Il est interdit à l’exploitant d’une installation de forage d’enlever celle-ci d’un puits ou de la faire enlever, sauf dans les cas suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il y a eu abandon, achèvement ou suspension de l’exploitation du puits conformément au présent règlement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) une situation d’urgence le nécessite.

Note marginale :Navire utilisé dans le cadre d’un projet de plongée

94 L’exploitant qui mène un projet de plongée veille à ce que les conditions ci-après soient remplies à l’égard du navire utilisé dans le cadre du projet :    

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il peut remplir son rôle de soutien à la plongée et fonctionner en toute sécurité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) il est conçu pour résister, sans perte de son intégrité structurelle globale ou sans défaillance de ses fonctions principales de sécurité, à toutes les conditions physiques et environnementales prévisibles propres à son emplacement, ou à toute combinaison prévisible de celles-ci, ou pour les éviter;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) il est un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et il est visé par un certificat de classification valide délivré par une société de classification;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) si un système de plongée permanent y est installé, le certificat de classification visé à l’alinéa c) contient une notation de classe valide pour la plongée accordée par la société de classification visée à cet alinéa;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) un tiers compétent évalue et certifie l’arrimage de tout équipement qui y est installé temporairement aux fins d’exécution du projet.

Note marginale :Système de positionnement dynamique

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  95 (1) L’exploitant qui mène un projet de plongée veille à ce que le système de positionnement dynamique du navire utilisé dans le cadre du projet :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) contienne des systèmes et des composants essentiels à la sécurité qui sont suffisamment séparés les uns des autres et pourvus de la redondance nécessaire pour maintenir la position du navire dans l’éventualité où un scénario plausible d’incendie, d’inondation ou de défaillance d’équipement se concrétiserait;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) contienne des systèmes qui servent à surveiller les paramètres de fonctionnement du système essentiel et l’intégrité du système de positionnement dynamique et à déclencher des alertes en cas de défaillance du système essentiel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit pourvu de la redondance nécessaire pour protéger les plongeurs pendant la plongée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) soit conçu sur le fondement d’analyses numériques et d’essais sur modèle en vue d’assurer le maintien du point de référence de la position et de la commande de direction du navire dans les limites de tolérance spécifiées qui répondent aux exigences opérationnelles de conception liées à toutes les charges fonctionnelles et environnementales auxquelles le système pourrait être soumis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) soit conçu de sorte qu’il puisse résister à la perte, par suite d’un incendie ou d’une inondation, de tous ses composants situés dans un même compartiment étanche ou une même subdivision pare-feu du navire, si la plongée à saturation fait partie du projet de plongée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification

  (2) Une fois la conception du système de positionnement dynamique terminée, l’exploitant veille à ce que soit effectuée une analyse des modes de défaillance et de leurs effets pour vérifier que le système de positionnement dynamique répond aux exigences prévues au paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Entretien

  (3) L’exploitant veille à ce que le système de positionnement dynamique est entretenu de sorte qu’il continue de fonctionner conformément à ses spécifications de conception.

Note marginale :Bateau de plongée léger

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  96 (1) L’exploitant veille à ce que tout bateau de plongée léger utilisé dans le cadre d’un projet de plongée soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) propre à l’usage auquel il est destiné;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) conçu pour résister, sans perte de son intégrité structurelle globale ou sans défaillance de ses fonctions principales de sécurité, à toutes les conditions physiques et environnementales prévisibles propres à son emplacement, ou à toute combinaison prévisible de celles-ci, ou pour les éviter.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Navire de soutien

  (2) L’exploitant veille à la disponibilité, durant toute plongée effectuée à partir d’un bateau de plongée léger, d’un navire de soutien de plongée qui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est muni d’un équipement d’urgence, notamment un canot de secours rapide, permettant de venir en aide au bateau de plongée léger dans toute situation d’urgence prévisible;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dispose d’un système qui sert à la mise à l’eau et à la récupération du bateau de plongée léger et qui a été vérifié — et certifié comme étant propre à l’usage auquel il est destiné — par l’autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de bateau de plongée léger

  (3) Dans le présent article, bateau de plongée léger s’entend du petit navire ou navire secondaire équipé pour déployer des plongeurs à partir d’un navire principal.

Note marginale :Définitions

97 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aire dangereuse

aire dangereuse Aire d’une installation où se trouvent — ou sont susceptibles de se trouver — des mélanges de substances inflammables, explosives ou combustibles en quantité et pendant une durée suffisantes pour rendre nécessaire, en vue de la prévention des explosions et des incendies, la prise de précautions particulières lors du choix, de l’installation ou de l’utilisation des machines et de l’équipement électrique. (hazardous area)

Code MODU

Code MODU L’annexe de la résolution A.1023(26) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large, 2009. (MODU Code)

cuve de traitement

cuve de traitement Radiateur, déshydrateur, séparateur, traiteur ou autre enceinte pressurisée utilisés dans la transformation ou le traitement des hydrocarbures produits. (process vessel)

état d’avarie

état d’avarie Condition de la plate-forme flottante qui a subi une avarie dont l’étendue est déterminée conformément aux dispositions applicables du Code MODU ou, s’agissant d’une plate-forme qui n’est pas une unité de forage mobile extracôtière, conformément aux règles applicables d’une société de classification. (damaged condition)

installation non fréquentée

installation non fréquentée Installation habituellement inoccupée où, si des personnes s’y trouvent, elles effectuent des travaux opérationnels, de la maintenance ou des inspections qui ne nécessitent pas un séjour de plus d’une journée. (unattended installation)

poste de commande

poste de commande Espace de travail qui n’est pas occupé en permanence par du personnel, qui constitue un emplacement de remplacement par rapport au centre de commande et qui fournit l’équipement de commande minimum nécessaire pour permettre la gestion des éléments essentiels de l’installation ou de systèmes-clés précis. (control station)

recueil IS

recueil IS L’annexe de la résolution MSC.267(85) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil international de règles de stabilité à l’état intact, 2008. (IS Code)

tirant d’air

tirant d’air Espace entre la surface la plus haute de l’eau ou de la glace dans des conditions environnementales extrêmes et la partie exposée la plus basse de l’installation qui n’est pas conçue pour supporter l’impact des vagues ou de la glace. (air gap)

vie utile

vie utile Période prévue à l’égard de l’installation, notamment ses systèmes et équipements, pendant laquelle celle-ci sera utilisée aux fins prévues et entretenue comme prévu, mais sans réparations majeures. (design service life)

Note marginale :Sécurité et protection de l’environnement

98 L’exploitant veille à ce que chaque installation, notamment ses systèmes et équipements, soit conçue, construite, installée, aménagée et mise en service de sorte qu’elle soit propre à l’usage auquel elle est destinée et puisse être utilisée sans danger pour les personnes et l’environnement.

Note marginale :Conception de l’installation

99 L’exploitant veille, pour satisfaire à l’exigence prévue à l’article 98 en matière de conception, à ce que chaque installation, notamment ses systèmes et équipements, soit conçue conformément aux mesures mentionnées aux divisions 9(2)b)(v)(A) et 10(2)b)(v)(A) et décrites respectivement dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement.

Note marginale :Programme d’assurance de la qualité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  100 (1) L’exploitant est tenu, pour veiller à ce que l’installation, notamment ses systèmes et équipements, soit propre à l’usage auquel elle est destinée, d’élaborer un programme d’assurance de la qualité qui remplit les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est établi par écrit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est exhaustif;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il comprend un processus permettant d’atteindre les objectifs en matière de qualité et de répondre aux exigences prévues par le présent règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il fait état des orientations sur lesquelles il est fondé et comprend un processus permettant de les communiquer au personnel et à toute autre personne concernée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) il prévoit les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de toutes les personnes exerçant des fonctions à son égard ainsi que les processus visant à leur faire connaître ces rôles, responsabilités et pouvoirs et à les faire respecter;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) il comprend des processus permettant d’établir et de tenir à jour les objectifs quantifiables et les indicateurs de rendement qui s’appliquent à lui;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) il comprend des processus de vérifications internes et d’examens périodiques à son égard permettant de cerner les points à améliorer, ainsi que les mesures correctives à mettre en oeuvre si des lacunes sont constatées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) il comprend des processus en vue de préserver son intégrité si des changements sont planifiés ou mis en œuvre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) il comprend des processus permettant de faire rapport à l’interne et à l’externe sur son rendement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) il prévoit les ressources qui sont nécessaires pour assurer la conformité aux exigences prévues au présent article.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) L’exploitant veille à ce que chaque phase du cycle de vie de l’installation, de sa conception à sa désaffectation et son abandon, soit accomplie conformément au programme visé au paragraphe (1) et à ce que chaque activité menée sous la direction d’un tiers le soit conformément à un programme d’assurance de la qualité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Accessibilité

  (3) Il veille à ce que les processus et les orientations compris dans le programme visé au paragraphe (1) soient facilement accessibles pour consultation et examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Organisation

  (4) Il veille à ce que la documentation relative au programme visé au paragraphe (1) soit organisée et présentée d’une manière logique qui facilite la compréhension et l’application efficace du programme.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Processus et procédures

  (5) Au présent article, est assimilée au processus toute procédure nécessaire pour le mettre en oeuvre.

Note marginale :Exigence

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  101 (1) L’exploitant veille à ce que tout permis de travail exigé par la présente partie soit délivré sur support papier ou électronique et approuvé par une personne autre que celle qui l’a délivré et à ce qu’il comprenne les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom de la personne qui le délivre et de celle qui l’approuve;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le nom de chaque personne à qui il est délivré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les périodes durant lesquelles il est valide;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’activité qu’il vise, le lieu prévu pour l’exercice de celle-ci et toute condition à laquelle cet exercice est assujetti;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les circonstances entourant l’exercice de l’activité visée pouvant avoir un effet sur les risques pour la sécurité et pour l’environnement que celle-ci présente, notamment :

    • (i) les conditions physiques et environnementales,

    • (ii) toute entrave à l’utilisation adéquate du système ou de l’équipement,

    • (iii) le déroulement de toutes autres activités dans le voisinage du lieu où l’activité est menée, les renseignements relatifs à cette circonstance devant indiquer tout permis ou certificat visant ces autres activités.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Signatures

  (2) Le permis de travail porte la signature de la personne qui le délivre, de celle qui l’approuve et de toute personne qui participe à l’activité qu’il vise, ces signatures valant confirmation du fait que ces personnes ont lu et compris le contenu du permis.

Note marginale :Obligations de l’exploitant

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  102 (1) L’exploitant veille :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à ce que toute activité dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un permis de travail soit exercée conformément à ce permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à ce que tout permis de travail délivré soit facilement accessible pendant la durée de l’activité qu’il vise.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conservation

  (2) Il conserve une copie de tout permis de travail pendant au moins trois ans après le jour où l’activité visée est achevée.

Note marginale :Innovations

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  103 (1) L’exploitant veille à ce que toute technologie employée, notamment à l’égard des matériaux, des méthodes de conception, des techniques d’assemblage ou des méthodes de construction, qui n’a pas été préalablement utilisée dans des situations comparables ne soit utilisée à l’égard de l’installation que si, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des études d’ingénierie, des prototypes ou des essais sur modèles démontrent que cette technologie est sécuritaire et propre à l’usage auquel elle est destinée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la technologie est vérifiée par un tiers compétent, conformément aux normes et pratiques exemplaires de l’industrie pour la qualification de la technologie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Programme de qualification de la technologie

  (2) Il élabore un programme de qualification de la technologie qui prévoit les mesures d’inspection et de surveillance du rendement nécessaires pour déterminer l’efficacité de toute technologie visée au paragraphe (1) qu’il entend utiliser.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre et mise à jour

  (3) Il veille à ce que le programme soit mis en oeuvre et mis à jour périodiquement.

Note marginale :Conditions physiques et environnementales

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  104 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit conçue pour résister — sans que son intégrité structurelle ni celle de ses systèmes et équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement ne soit compromise — à toutes les conditions physiques et environnementales prévisibles propres à son emplacement, ou à toute combinaison prévisible de celles-ci, ou pour les éviter.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Critères

  (2) L’exploitant veille à ce que la conception des installations soit fondée sur des critères déterminés au moyen de données probantes, propres à la région et à l’emplacement, d’analyses statistiques et de modélisations portant notamment sur les conditions physiques et environnementales suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les conditions océanographiques, notamment les éléments présentant un danger potentiel pour la navigation qui sont totalement ou partiellement submergés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les conditions météorologiques, notamment le nombre d’heures de clarté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les conditions géotechniques et les géorisques;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’état des glaces et toute autre condition associée aux régions froides;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) toute autre condition physique ou environnementale ou tout autre phénomène naturel pouvant nuire à l’installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :État des glaces

  (3) L’exploitant veille à ce que l’installation exploitée où les glaces peuvent être présentes soit conçue et exploitée de manière :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à réduire au minimum ou à éviter la charge environnementale liée aux glaces ou à l’accumulation de glace et de neige sur l’installation, notamment ses parties structurelles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à éviter que l’état des glaces nuise au fonctionnement des systèmes et des équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à protéger les tubes prolongateurs, les systèmes de déchargement et les autres systèmes sous-marins des effets des glaces;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant d’une plate-forme extracôtière mobile ou d’un navire :

    • (i) à empêcher que les glaces endommagent les systèmes de propulsion ou de positionnement,

    • (ii) à assurer un passage sécuritaire dans les eaux encombrées de glace.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Redondance

  (4) L’exploitant veille à ce qu’il y ait redondance des mesures prises pour l’application de l’alinéa (3)a) à l’égard de l’accumulation et de l’enlèvement de glace et de neige.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Climat froid — plans de sécurité et de protection de l’environnement

  (5) Il veille à ce que l’installation destinée à être exploitée dans un climat froid soit conçue, préparée et exploitée conformément aux mesures mentionnées aux divisions 9(2)b)(v)(B) et 10(2)b)(v)(B) qui sont décrites respectivement dans le plan de sécurité et le plan de protection de l’environnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Climat froid — conception

  (6) L’installation destinée à être exploitée dans un climat froid est conçue de sorte que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) son fonctionnement et celui de ses systèmes et équipements essentiels à la sécurité ou à la protection de l’environnement dans ce climat soient assurés, notamment en cas de changements des propriétés des fluides;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout impact sur les fils électriques, ou dommage à ceux-ci, soit évité dans les espaces ouverts ou non chauffés et que ces fils conservent leurs propriétés dans ce climat.

Note marginale :Conception selon l’usage et l’emplacement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  105 (1) L’exploitant veille à ce que les composants structurels de chaque installation ainsi que ses structures auxiliaires, notamment les patins et les modules, soient conçus pour l’usage et l’emplacement prévus, compte tenu de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la nature des activités qui seront menées dans l’installation et autour de celle-ci et des dangers qui y sont associés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les propriétés des matériaux et les dimensions de l’installation susceptibles de varier au fil du temps;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les modes de défaillance;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les facteurs de sécurité applicables.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Analyses, essais, modélisation et enquêtes

  (2) La conception des composants structurels de l’installation et de ses structures auxiliaires, notamment les patins et les modules, est fondée sur les analyses, les essais sur modèles, la modélisation numérique et les enquêtes menées sur le terrain qui sont nécessaires pour cerner le comportement de l’installation et du sol qui la supporte ou qui supporte son système d’amarrage, dans toutes les conditions prévisibles d’exploitation, de construction, de transport et d’installation, notamment les conditions faisant intervenir des géorisques, et sous toutes les charges prévisibles pendant la vie utile de l’installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception — critères

  (3) Les composants structurels de l’installation et ses structures auxiliaires, notamment les patins et les modules, sont conçus pour :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) supporter les charges extrêmes pouvant survenir pendant leur construction et leur utilisation prévue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) fonctionner comme prévu pendant leur utilisation, sous toutes les charges normales prévues;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) résister aux charges répétées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) empêcher que les dommages qu’ils subissent soient disproportionnés à la cause de ces dommages;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) empêcher que les dommages localisés puissent entraîner une perte graduelle ou complète de l’intégrité structurelle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) advenant que des dangers prévisibles causent des dommages majeurs, maintenir l’intégrité structurelle pendant le temps nécessaire pour évacuer les personnes en toute sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) s’agissant d’une plate-forme flottante : 

    • (i) en cas d’avarie, être suffisamment stable et comprendre une réserve de flottabilité suffisante de sorte que, si des scénarios plausibles d’inondation non voulue se concrétisaient, l’inondation n’entraînerait pas la perte de la structure,

    • (ii) être pourvu de la redondance nécessaire dans les systèmes de maintien de la position de sorte que la structure puisse supporter la perte d’un composant de maintien de position;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) s’agissant d’une plate-forme extracôtière mobile auto-élévatrice, supporter toutes les charges auxquelles celle-ci pourrait être soumise dans chaque mode d’exploitation, notamment en position élevée et pendant son enlèvement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Charges accidentelles

  (4) Pour l’application des alinéas (3)d) à f) et h), la conception tient compte de tous les scénarios plausibles de charges accidentelles, notamment les collisions entre l’installation et un navire ou un aéronef.

Note marginale :Sécurité de l’exploitation et survie — exigences

106 L’exploitant veille, compte tenu des résultats des analyses, des essais, des modélisations et des enquêtes visés au paragraphe 105(2), au respect des exigences suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les conditions physiques et environnementales qui pourraient présenter un danger pour l’installation sont documentées et communiquées aux membres du personnel concernés;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) des limites environnementales pour l’exploitation sécuritaire de l’installation sont définies, incluses dans les procédures et modes d’emploi et communiquées aux membres du personnel concernés;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) des mesures sont élaborées et mises en œuvre durant les opérations et, au besoin, intégrées à la conception de l’installation aux fins de repérage, d’évitement, de prévention et de gestion des dangers que les conditions physiques et environnementales présentent et aux fins d’atténuation des effets de ces dangers.

Note marginale :Évaluation des risques — incendie, explosion, gaz dangereux

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  107 (1) L’exploitant veille à ce qu’une évaluation des risques d’incendie et d’explosion ainsi que des risques associés aux gaz dangereux et à leur confinement soit effectuée à l’égard de chaque installation et à ce qu’elle établisse :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les types d’incendies, d’explosions et d’émanations de gaz dangereux qui pourraient se produire, leurs sources potentielles et, en l’absence de mesures d’atténuation, leurs conséquences, la probabilité qu’ils se produisent et, le cas échéant, leurs charges potentielles d’incendie ou d’effet de souffle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les mesures à intégrer à la conception de l’installation en vue d’éliminer, si possible, les dangers visés à l’alinéa a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les mesures de contrôle nécessaires pour réduire au niveau le plus bas possible les risques découlant de ces dangers, s’il n’est pas possible d’éliminer ceux-ci au moyen de mesures de conception.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Éléments à considérer

  (2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), l’évaluation tient compte des éléments suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la disposition générale de l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les activités de production et de transformation prévues, notamment les travaux relatifs au puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les limites d’exploitation de l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les types d’incendies, d’explosions et d’émanations de gaz dangereux visés à l’alinéa (1)a) et leurs durées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la nécessité de prévoir les moyens de détection :

    • (i) des émanations de gaz dangereux des sources potentielles visées à l’alinéa (1)a),

    • (ii) des débuts d’incendie à ces sources;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la nécessité d’isoler et d’entreposer en toute sécurité les matières dangereuses, notamment le carburant, les explosifs et les produits chimiques;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) la nécessité de prévoir des moyens de fuite, d’évacuation et de sauvetage sécuritaires en cas d’incendie, d’explosion ou d’émanation de gaz dangereux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) la nécessité d’assurer les niveaux de fermeture d’urgence de l’installation et de ses systèmes et équipements, advenant que des débuts d’incendies ou des émanations de gaz dangereux soient détectés. 

Note marginale :Fiabilité et disponibilité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  108 (1) L’exploitant démontre, au moyen d’une évaluation du risque et de la fiabilité réalisée selon des techniques reconnues à l’échelle internationale, la fiabilité et la disponibilité des systèmes de l’installation dont la défaillance pourrait causer un événement accidentel majeur ou y contribuer, ou qui servent à prévenir ou à atténuer les effets d’un tel événement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Redondances et mesures

  (2) L’évaluation du risque et de la fiabilité prévoit les redondances et mesures nécessaires pour prévenir toute défaillance des systèmes visés au paragraphe (1), y compris les redondances et mesures exigées par la présente partie à l’égard de ces systèmes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Résultats de l’évaluation

  (3) L’exploitant veille à ce que les résultats de l’évaluation du risque et de la fiabilité soient pris en compte dans la conception de l’installation et de ses systèmes et équipements et soient consignés dans les manuels d’utilisation et d’entretien les concernant, notamment le manuel d’exploitation visé à l’article 157.

Note marginale :Programme de surveillance des conditions physiques et environnementales

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  109 (1) L’exploitant élabore un programme de surveillance qui vise la collecte, à des intervalles suffisamment courts et en quantité suffisante, de données sur les conditions physiques et environnementales et la conservation de ces données pendant des périodes suffisamment longues pour :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) faciliter, au cours de toute activité, le recensement des dangers et l’évaluation des risques pour la sécurité ou pour l’environnement qui sont connexes à ces dangers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) permettre la mise en oeuvre, en temps opportun, des mesures de contrôle pour faire face aux risques relevés et, s’il y a lieu, du plan visant les situations d’urgence visé à l’article 11.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant veille à ce que chaque installation soit dotée de l’équipement permettant d’observer, de mesurer et de prévoir les conditions physiques et environnementales, d’enregistrer des données sur ces conditions et d’obtenir des données additionnelles de sources externes à leur égard.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise en oeuvre et mise à jour

  (3) Il veille à ce que le programme de surveillance soit mis en oeuvre et mis à jour périodiquement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Accès aux données

  (4) Il veille à ce que les données visées au paragraphe (1) qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité et sur la protection de l’environnement soient consignées dans un dossier et fournies aux personnes qui le demandent.

Note marginale :Inspection, surveillance, mise à l’essai et entretien

110 L’exploitant veille, aux fins d’inspection, de surveillance, de mise à l’essai et d’entretien de l’installation :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à l’identification et au marquage clairs des aires pertinentes;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) à la disponibilité d’accès sécuritaires à ces aires;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) s’agissant d’une installation qui n’est pas censée être périodiquement mise en cale sèche, à la disponibilité de procédés destinés à faciliter l’inspection sur place de la coque et des composants qui se trouvent sous l’eau;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) à la disponibilité d’accès sécuritaires aux équipements sous-marins;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) à la conception et à l’équipement de l’installation de manière à permettre l’exécution de ces activités.

Note marginale :Matériaux des installations

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  111 (1) L’exploitant veille à ce que les matériaux utilisés dans chaque installation soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) propres à l’usage auquel ils sont destinés et adaptés aux conditions auxquelles ils pourraient être soumis, notamment dans les situations d’urgence prévisibles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) incombustibles, sauf si des propriétés essentielles ne se retrouvent que dans des matériaux combustibles ou si l’utilisation de matériaux combustibles n’augmente pas le risque pour la sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) choisis de sorte qu’en cas d’incendie ou d’explosion, leur utilisation n’augmente pas le risque pour la sécurité dans le lieu touché ni dans les lieux adjacents, notamment le risque d’exposition à des vapeurs ou à de la fumée toxiques.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de incombustible

  (2) Au présent article, incombustible se dit du matériau qui ne brûle pas ou ne dégage pas de gaz ou de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s’enflammer spontanément s’il est chauffé à 750 °C.

Note marginale :Protection passive contre les incendies et l’effet de souffle

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  112 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit conçue et construite de manière à offrir une protection passive contre les incendies et l’effet de souffle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception de la protection passive contre les incendies

  (2) La conception de la protection passive contre les incendies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ne tient pas compte de l’effet refroidissant de l’équipement actif de lutte contre les incendies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tient compte des besoins en matière d’inspection et d’entretien des composants de cette protection et des structures, divisions et équipements qu’elle est censée protéger.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Division

  (3) L’exploitant veille à ce que l’installation soit divisée de sorte que des espacements et des barrières préviennent les événements accidentels ainsi que les charges établies dans le cadre de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1), ou en atténuent les effets.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Barrières — plans de sécurité et de protection de l’environnement

  (4) Il veille à ce que les barrières soient conçues, aménagées, installées et entretenues conformément aux mesures mentionnées aux divisions 9(2)b)(v)(C) et 10(2)b)(v)(C) et décrites respectivement dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Barrières — exigences

  (5) Les barrières sont conçues, aménagées, installées et entretenues en vue de :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) circonscrire les incendies, la fumée, les explosions et les gaz dangereux et prévenir la propagation de leurs effets dans les lieux adjacents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) protéger les personnes contre les incendies, la fumée et les explosions pendant le temps nécessaire pour qu’elles puissent se réfugier dans un refuge temporaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) préserver contre les effets des incendies ou des explosions — pendant le temps nécessaire déterminé sur la base des études de sécurité mentionnées à l’article 116 — l’intégrité des refuges temporaires et de tout matériel connexe servant à la communication, au commandement, à la surveillance, au contrôle et à l’évacuation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) protéger les éléments essentiels à la sécurité et les équipements qui doivent rester opérationnels en cas d’urgence de toute défaillance ou défectuosité due aux effets des incendies ou des explosions;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) préserver l’intégrité structurelle de l’installation contre les effets des incendies ou des explosions pendant le temps nécessaire à l’évacuation des personnes en toute sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Barrières — niveaux de protection

  (6) Les niveaux de protection contre les effets des incendies et l’effet de souffle que doivent offrir les barrières sont fondés sur les résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Barrières — pénétrations et ouvertures

  (7) Les barrières doivent être exemptes de pénétrations et d’ouvertures, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les pénétrations ou les ouvertures sont nécessaires au fonctionnement de l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les barrières sont équipées de sorte que leur résistance globale au feu et à l’effet de souffle soit maintenue malgré les pénétrations ou les ouvertures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le dispositif de fermeture des pénétrations ou des ouvertures, s’il y en a un, peut être activé automatiquement ou de l’extérieur de l’espace protégé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Composants des barrières

  (8) L’exploitant veille à ce que les composants des barrières soient certifiés par un tiers compétent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Cloisons — ouvrage de production

  (9) Sauf s’il peut démontrer que d’autres caractéristiques combinées d’un ouvrage de production offrent au moins le même niveau de protection, l’exploitant veille à ce que les cloisons ci-après puissent empêcher le passage de la fumée et des flammes et limiter la hausse de température subie par la face non exposée à une hausse moyenne de 139 °C et maximale de 180 °C en sus de la température initiale après cent vingt minutes d’exposition à un incendie d’hydrocarbures :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les cloisons extérieures des refuges temporaires, du centre de commande principal, des postes de commande, des aires d’habitation, des aires d’embarquement et des points d’évacuation, à l’exclusion des aires d’atterrissage pour aéronefs, si ces cloisons donnent sur des aires de production ou des têtes de puits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les cloisons qui séparent la tête de puits et les aires de transformation des autres parties de l’installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Règles des sociétés de classification

  (10) L’exploitant veille à ce que la protection passive contre les incendies et l’effet de souffle de toute installation, autre qu’une installation visée par un certificat de classification valide délivré par une société de classification, soit au moins équivalente à celle prévue aux règles d’une société de classification pour une unité de forage mobile extracôtière.

Note marginale :aires dangereuses et aires non dangereuses

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  113 (1) L’exploitant veille à ce que chaque aire dangereuse et chaque aire non dangereuse dans l’installation soit délimitée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Classification des aires dangereuses

  (2) Il veille, à la suite de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1), à ce que chaque aire dangereuse soit classée au moyen d’un système exhaustif, documenté et reconnu à l’échelle internationale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Séparation des aires

  (3) Il veille à ce que soient séparées les aires dangereuses des aires non dangereuses ainsi que les aires dangereuses de classes différentes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Accès direct et ouvertures

  (4) Il veille, si possible, à ce qu’il n’y ait pas d’accès direct ou d’autre ouverture entre les aires dangereuses et les aires non dangereuses ou entre les aires dangereuses de classes différentes, à défaut de quoi il veille à ce que tout accès ou toute ouverture soit réduit au minimum et conçu pour empêcher la circulation non régulée de l’air entre ces aires.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tuyauterie

  (5) Il veille à ce que la tuyauterie soit conçue de manière à éviter tout passage direct entre les aires dangereuses et les aires non dangereuses ainsi qu’entre les aires dangereuses de classes différentes.

Note marginale :Ventilation des aires dangereuses fermées

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  114 (1) L’exploitant veille à ce que toute aire dangereuse fermée de l’installation soit ventilée de sorte que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le remplacement de l’air s’y fasse à un rythme suffisant pour empêcher des accumulations de gaz dangereux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’air qui y pénètre provienne d’une aire non dangereuse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’air qui en est évacué n’augmente pas le niveau de danger dans une autre aire dangereuse fermée ni ne crée de danger dans une aire non dangereuse fermée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le système de ventilation soit séparé de celui de toute aire non dangereuse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système de ventilation mécanique

  (2) Lorsqu’un système de ventilation mécanique est utilisé pour l’application du paragraphe (1), l’exploitant veille à ce que l’air de l’aire dangereuse fermée soit maintenu à une pression inférieure à la pression d’air de toute aire adjacente qui est une aire non dangereuse ou une aire dangereuse d’une classe inférieure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évacuation de l’air d’une aire dangereuse fermée

  (3) Il veille à ce que l’air extrait d’une aire dangereuse fermée soit évacué vers une aire extérieure qui serait non dangereuse ou d’une classe égale ou inférieure à l’aire dangereuse fermée si elle n’en recevait pas l’air.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pression différentielle et fonctionnalité

  (4) Il veille à ce que soient installés des dispositifs de mesure qui permettent de surveiller les pertes de pression différentielle de ventilation et de fonctionnalité de chaque système de ventilation des aires dangereuses et, le cas échéant, déclenchent des alarmes sonores et visuelles aux points de contrôle, d’où le système en cause est surveillé, après une période d’au plus trente secondes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pression supérieure à la pression atmosphérique

  (5) Il veille, à l’égard du centre de commande principal et des aires d’habitation de l’installation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à ce qu’ils soient maintenus à une pression supérieure à la pression atmosphérique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à ce que les portes extérieures qui y fournissent un accès principal soient munies de sas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à ce que les autres portes extérieures soient munies de sas ou d’autres moyens qui permettent de maintenir une pression supérieure à la pression atmosphérique et de la surveiller.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coupure de l’alimentation du système de ventilation mécanique

  (6) Il veille à ce que l’alimentation du système de ventilation mécanique des aires dangereuses, des espaces de travail situés dans les aires non dangereuses et des aires d’habitation puisse être coupée depuis le poste de commande ainsi que d’un lieu qui est situé à l’extérieur de l’endroit ventilé et qui demeurera accessible advenant un incendie à cet endroit.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conduites d’entrée et de sortie des systèmes de ventilation

  (7) Il veille à ce que les principales conduites d’entrée et de sortie de tout système de ventilation puissent être fermées depuis un lieu qui est situé à l’extérieur de l’endroit ventilé et qui demeurera accessible advenant un incendie à cet endroit.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système de ventilation de l’aire non dangereuse

  (8) Il veille à ce que le système de ventilation de toute aire non dangereuse de l’installation soit muni de dispositifs d’urgence en cas de défaillance de la ventilation mécanique ou de détection de gaz dangereux, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des dispositifs de mesure qui permettent de surveiller les pertes de pression différentielle de ventilation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des alarmes sonores et visuelles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un dispositif d’isolement automatisés qui empêche les gaz dangereux de pénétrer dans l’aire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) un dispositif qui permet de sceller à distance l’aire — notamment les conduites d’entrée et de sortie de tous les systèmes de ventilation — depuis le poste de commande ainsi qu’un lieu qui est situé à l’extérieur de l’aire et qui demeure accessible advenant un incendie dans l’aire.

Note marginale :Prévention de l’inflammation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  115 (1) Afin d’éviter l’inflammation de substances inflammables, combustibles ou explosives dans l’installation, l’exploitant veille à ce que des mesures soient prises afin de prévenir la libération ou l’accumulation non maîtrisées de telles substances, notamment en veillant à ce que les matériaux et les équipements soient disposés de façon adéquate.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception — systèmes et équipements

  (2) Il veille à ce que les systèmes et équipements destinés à être utilisés dans les aires dangereuses soient conçus pour maîtriser les sources d’inflammation et prévenir les incendies et les explosions dans ces aires, selon la classification de chaque aire au titre du paragraphe 113(2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluation des risques

  (3) En vue de répondre aux exigences visées aux paragraphes (1) et (2), l’exploitant veille à ce que les mesures de contrôle cernées dans le cadre de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1) soient mises en oeuvre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres exigences — équipement

  (4) Il veille à ce que tout équipement situé dans une aire dangereuse soit classé pour usage dans cette aire et installé, ventilé et entretenu de façon à assurer la sécurité de son fonctionnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Utilisation — distance sécuritaire

  (5) Il veille à ce que l’équipement utilisé dans une aire non dangereuse le soit à une distance sécuritaire de toute substance inflammable, combustible ou explosive et, sauf s’il est classé pour usage dans une aire dangereuse, soit muni de dispositifs de désactivation automatiques et manuels en cas de détection d’un incendie ou de gaz dangereux.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement — cas d’urgence

  (6) Il veille à ce que tout équipement qui est situé dans une aire non dangereuse et qui doit demeurer en service en cas d’urgence associée à la libération de gaz soit classé pour usage dans une aire dangereuse et installé, ventilé et entretenu de sorte que la sécurité de son fonctionnement en soit assurée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Citernes à cargaison

  (7) Il veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le mélange des gaz à l’intérieur des citernes à cargaison soit maintenu à l’extérieur des limites d’explosivité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les systèmes liés à ces citernes soient conçus de manière à répondre aux exigences suivantes :

    • (i) ils préviennent les dangers associés aux incendies, aux gaz et aux explosions dans tous les modes de fonctionnement grâce à des mesures de contrôle suffisantes, notamment des alarmes, et à la redondance de ces mesures,

    • (ii) ils font en sorte que, lorsqu’ils subissent une dégradation, les personnes concernées en sont avisées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis de travail

  (8) Le travail à chaud effectué dans une installation est subordonné à l’obtention d’un permis de travail.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Distances sécuritaires

  (9) Le permis précise les distances sécuritaires à maintenir entre le travail à chaud et tout puits ou toute substance inflammable, combustible ou explosive.

Note marginale :Moyens de fuite, d’évacuation et de sauvetage

116 L’exploitant veille à ce que chaque installation soit dotée de moyens sécuritaires de fuite, d’évacuation et de sauvetage, compte tenu des résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1) et d’études de sécurité exhaustives et documentées.

Note marginale :Refuges temporaires

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  117 (1) L’exploitant veille à ce que l’installation soit munie de refuges temporaires qui, en cas d’urgence, notamment dans le cas d’un événement accidentel :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) permettent d’accueillir toutes les personnes qui pourraient avoir besoin de s’y réfugier jusqu’à ce que celles-ci soient évacuées, que l’événement accidentel soit maîtrisé ou que la situation d’urgence prenne autrement fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) protègent ces personnes, durant le temps qu’elles passent dans le refuge, des dangers associés aux incendies, aux émanations de gaz et aux explosions;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) durant ce temps, fournissent des moyens de communication et de commandement et, s’il y a lieu, de surveillance et de maîtrise de l’événement accidentel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) fournissent la signalisation et l’éclairage nécessaires pour permettre l’évacuation des lieux en toute sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Aires sécuritaires

  (2) Il veille à ce que l’aire d’habitation, le centre de commande principal et toutes les autres aires de l’installation qui doivent rester sécuritaires en cas d’urgence pour toute personne s’y trouvant, y compris les refuges temporaires, soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) conçus de manière à prévenir toute pénétration de substances dangereuses dans ces endroits;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) conçus et situés de manière à pouvoir être occupés pendant toute la période requise pour mettre en oeuvre les procédures d’urgence et d’évacuation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérifications périodiques

  (3) Il vérifie périodiquement la conformité des refuges temporaires aux exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) et consigne les constatations qui en découlent dans un dossier.

Note marginale :Sorties, voies de secours et accès

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  118 (1) L’exploitant veille :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à ce que les aires de l’installation où se trouvent normalement des personnes comprennent au moins deux sorties liées chacune à une voie de secours qui donne un accès direct, sécuritaire et non obstrué aux refuges temporaires, aux aires de rassemblement, aux aires d’embarquement et aux points d’évacuation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à ce qu’il y ait des moyens permettant aux personnes de descendre de l’installation jusqu’à l’eau.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Satisfait à l’exigence prévue à l’alinéa (1)a) l’aire dont la superficie est inférieure à vingt mètres carrés ou le passage d’une longueur inférieure à cinq mètres qui n’ont qu’une des sorties prévues à cet alinéa.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Sorties — distance

  (3) L’exploitant veille à ce que les sorties visées à l’alinéa (1)a) soient aussi éloignées que possible les unes des autres de manière à augmenter la probabilité qu’au moins une sortie ainsi que la voie de secours qui lui est liée soient praticables durant un événement accidentel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Emplacement des voies de secours

  (4) Il veille à ce que l’installation soit pourvue de voies de secours sur deux de ses côtés.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évacuation sécuritaire

  (5) Il veille à ce que les voies de secours menant des aires d’habitation et des refuges temporaires aux aires de rassemblement, aux aires d’embarquement et aux points d’évacuation soient clairement indiquées et illuminées et pourvues d’une protection contre les incendies permettant l’évacuation sécuritaire des personnes dans le temps déterminé dans les études de sécurité visées à l’article 116.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dimensions des voies de secours

  (6) Il veille à ce que les voies de secours soient de dimensions suffisantes pour permettre le déplacement efficace du nombre maximal de personnes qui pourraient avoir besoin de les emprunter ainsi que la manoeuvre sans obstruction de l’équipement de lutte contre les incendies et des civières, compte tenu du nombre maximal de personnes qui peuvent être logées dans l’installation.

Note marginale :Engins de sauvetage de l’installation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  119 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit équipée d’engins de sauvetage qui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sont en nombre suffisant et avec la redondance nécessaire, de sorte que leur disponibilité soit assurée en toute situation d’urgence;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) sont conformes aux exigences du recueil LSA et de l’annexe de la résolution MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage, comme si l’installation était un navire visé par ce recueil et par cette résolution.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Charges

  (2) Il veille à ce que les engins de sauvetage puissent résister aux charges auxquelles ils peuvent être soumis lors de leur utilisation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Poids et espace — exigences

  (3) Il veille, aux fins de détermination du nombre de passagers que toute embarcation de sauvetage, tout radeau de sauvetage ou tout dispositif d’évacuation en mer peuvent accueillir, à ce qu’il soit tenu compte du poids des personnes portant des combinaisons d’immersion et de l’espace dont elles ont besoin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Disposition et sélection

  (4) Il veille à ce que la disposition et la sélection des engins de sauvetage soient fondées sur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les études de sécurité visées à l’article 116, notamment toute analyse d’évacuation et de fuite qui tient compte des événements accidentels majeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Emplacement

  (5) Il veille à ce que des copies d’un plan montrant l’emplacement de tous les engins de sauvetage soient affichées dans chaque installation, notamment dans le centre de commande principal et dans les aires d’habitation et les aires de travail.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Embarcations de sauvetage — disponibilité

  (6) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), il veille à l’égard des embarcations de sauvetage de l’installation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à ce qu’elles se trouvent à au moins deux endroits séparés, dont l’un est adjacent à un refuge temporaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à ce qu’elles aient ensemble la capacité nécessaire pour accueillir le nombre total de personnes se trouvant à bord de l’installation et, à chaque endroit où elles se trouvent, la capacité nécessaire pour accueillir le nombre total de personnes affectées à cet endroit, et ce, même dans le cas où l’une de ces embarcations est perdue ou inutilisable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas où l’installation est une plate-forme flottante, à ce que celles d’entre elles qui peuvent être mises à l’eau dans les conditions de tout scénario plausible d’angle de gîte aient ensemble la capacité nécessaire pour accueillir le nombre total de personnes se trouvant à bord de cette installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Embarcations de sauvetage — caractéristiques

  (7) Il veille à ce que les embarcations de sauvetage soient des embarcations complètement fermées et à ce qu’elles soient protégées contre le feu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Embarcations de sauvetage — communication continue

  (8) Il veille à ce que chaque embarcation de sauvetage soit en mesure de communiquer de façon continue avec les autres embarcations de sauvetage et les navires se trouvant dans les environs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Embarcations de sauvetage — dispositifs de remorquage

  (9) Il veille à ce que chaque embarcation de sauvetage soit munie de dispositifs de remorquage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Radeaux de sauvetage

  (10) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), il veille à ce que l’installation soit munie de radeaux de sauvetage qui ont ensemble la capacité nécessaire pour accueillir le nombre total de personnes se trouvant à bord de l’installation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification continue

  (11) L’exploitant vérifie de façon continue que les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage et les autres engins de sauvetage sont disponibles et dans un état leur permettant de fonctionner comme prévu et consigne les constatations qui en découlent dans un dossier.

Note marginale :Conception de l’installation — enlèvement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  120 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit conçue de sorte que son enlèvement de la zone extracôtière à la fin de sa vie utile en soit facilité et que, pendant et après l’enlèvement, les risques pour la sécurité, les effets négatifs sur l’environnement marin ainsi que l’interférence avec la navigation et les autres utilisations de la mer en soient réduits.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’Office a approuvé l’abandon de l’installation ou une autre utilisation dans le plan de mise en valeur.

Note marginale :Transport et positionnement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  121 (1) L’exploitant veille à ce que le transport et le positionnement de l’installation, ou d’une partie de celle-ci, soient effectués :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une manière qui ne compromet pas la sécurité ou la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’une manière qui gêne le moins possible les activités à proximité ou réduit au minimum les dangers pour ces activités;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) sous la surveillance d’un tiers compétent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’agissant d’une plate-forme extracôtière mobile auto-élévatrice, avec les jambes de la plate-forme arrimées conformément aux règles de la société de classification qui a délivré le certificat de classification prévu à l’article 140;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) avec le soutien de navires classés par une société de classification au titre de l’article 177.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluation des risques

  (2) Avant le transport et le positionnement de l’installation ou d’une partie de celle-ci, l’exploitant veille à ce que les exigences suivantes soient remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une évaluation des risques qui tient compte des facteurs suivants est effectuée :

    • (i) les exigences en matière de personnel,

    • (ii) les navires de remorquage qui seront utilisés, le plan de remorquage, notamment l’organisation des équipements de remorquage, et les limites d’exploitation des composants de ces équipements,

    • (iii) les processus et les mesures de contrôle à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement,

    • (iv) les conditions physiques et environnementales et la capacité de les prévoir de façon fiable,

    • (v) toutes mesures d’urgence à prendre advenant de mauvaises conditions physiques et environnementales, ou un autre événement indésirable et prévisible, pendant le transport et le positionnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un plan de transport et de positionnement est élaboré compte tenu des exigences du tiers compétent visé à l’alinéa (1)c) et, si l’installation est une plate-forme flottante, conformément aux règles de la société de classification qui a délivré le certificat de classification prévu à l’article 140.

Note marginale :Systèmes électriques

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  122 (1) L’exploitant veille à ce que les systèmes électriques de l’installation soient conçus de manière à éviter les conditions anormales et les défaillances qui peuvent mettre en danger l’installation ou, s’il s’avère impossible de les éviter, à les signaler et à en atténuer les effets.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Sûreté et fiabilité

  (2) Il veille à ce que les moteurs et le câblage électriques, les appareils d’éclairage et tout autre équipement électrique à l’installation soient sûrs et fiables dans les conditions d’exploitation prévisibles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Dispositif de surveillance du niveau d’isolation à la terre

  (3) Si un système, primaire ou secondaire, qui sert à la distribution d’électricité, de chauffage ou d’éclairage est utilisé à l’installation sans mise à la terre, l’exploitant veille à ce que celui-ci soit muni d’un dispositif de surveillance continue du niveau d’isolation à la terre qui émet une alarme sonore ou visuelle dans le cas où le niveau d’isolation est anormalement bas.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Source d’alimentation électrique principale

  (4) Il veille à ce que la source d’alimentation électrique principale de l’installation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) assure la disponibilité continue de la production et de la distribution d’énergie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) possède au moins deux groupes électrogènes ou autres sources d’alimentation électrique, sans compter les groupes électrogènes de secours;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ait la capacité d’alimenter toutes les opérations courantes sans qu’il faille recourir à la source d’alimentation électrique de secours prévue au paragraphe 126(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) ait la capacité d’alimenter toutes les opérations, autres que le forage et la production, si l’un des groupes électrogènes est hors d’usage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fermeture des circuits primaires

  (5) Il veille à ce que les circuits primaires de chaque groupe électrogène de l’installation puissent être fermés à partir de deux endroits différents, dont l’un est situé à l’emplacement du groupe électrogène.

Note marginale :Systèmes de commande

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  123 (1) L’exploitant veille à ce que les systèmes de commande soient conçus conformément aux mesures mentionnées aux divisions 9(2)b)(v)(D) et 10(2)b)(v)(D) et décrites respectivement dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences

  (2) Il veille à ce que les systèmes de commande soient conçus de manière à répondre aux exigences ci-après, compte tenu des facteurs humains :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’équipement commandé ne peut être activé par inadvertance;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’équipement commandé ne crée aucun danger pour la sécurité ou pour l’environnement en cas de défaillance ou d’arrêt du système;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les systèmes sont pourvus de fonctions de diagnostic de base;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) chaque système peut être utilisé de façon simultanée à partir de plusieurs postes de commande sans compromettre la sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection du matériel informatique

  (3) L’exploitant veille à ce que le matériel informatique des systèmes de commande soit protégé des circonstances — notamment les vibrations excessives, les niveaux élevés de champ électromagnétique, les perturbations de l’alimentation électrique, les températures ou niveaux d’humidité extrêmes et les autres conditions physiques et environnementales — qui peuvent causer des bris mécaniques ou des dégradations au matériel ou qui peuvent autrement avoir un effet néfaste sur le rendement des systèmes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Systèmes de commande à distance sans fil

  (4) il veille à ce que chaque système de commande à distance sans fil comprenne :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des moyens de vérification des erreurs pour éviter que l’équipement commandé réagisse à des données corrompues;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des moyens d’authentification par encodage pour éviter qu’un émetteur autre que celui qui est désigné fasse fonctionner l’équipement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Moyen de commande de rechange

  (5) Il veille à ce que les fonctions des systèmes de commande qui sont requises pour assurer la sécurité et qui dépendent de liens de communication sans fil intègrent un moyen de commande de rechange pouvant être activé sans délai et sans modification aux systèmes de commande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inspection et mise à l’essai

  (6) L’équipement destiné à fonctionner à l’aide d’un système de commande nouvellement installé, réparé ou modifié ne peut être mis en marche avant que l’exploitant n’ait veillé à ce qu’il soit inspecté et mis à l’essai pour s’assurer qu’il fonctionne comme prévu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documentation

  (7) L’exploitant veille à ce que les documents contenant la description à jour de la conception, de l’installation, du fonctionnement et de l’entretien des systèmes de commande soient facilement accessibles pour consultation ou examen.

Note marginale :Systèmes de commande qui dépendent de logiciels intégrés

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  124 (1) L’exploitant veille à ce que les systèmes de commande qui dépendent de logiciels intégrés et dont la défaillance ou la défectuosité pourraient entraîner un danger pour la sécurité ou pour l’environnement soient entretenus pour en assurer la fiabilité, la disponibilité et la sûreté.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mesures de contrôle

  (2) Il veille à ce que des mesures de contrôle soient mises en œuvre afin de protéger les systèmes qui dépendent de logiciels intégrés de toute menace, notamment l’accès non autorisé à ces systèmes.

Note marginale :Logiciel essentiel à la sécurité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  125 (1) L’exploitant veille à ce que chaque logiciel qui est un élément essentiel à la sécurité remplisse les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est sûr et fiable et peut être mis à jour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est conçu, mis en service et mis à jour par des personnes compétentes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a fait l’objet d’une démonstration établissant, au moyen de mises à l’essai et de tests de validation, qu’il est propre à l’usage auquel il est destiné, compte tenu :

    • (i) de toutes les conditions d’exploitation et des situations d’urgence prévisibles,

    • (ii) de la complexité des systèmes, de leurs dépendances et interactions, des modes de défaillance des logiciels et du niveau de risque associé aux défaillances ou aux défectuosités des systèmes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modifications des caractéristiques du logiciel

  (2) L’exploitant veille à ce qu’aucune modification apportée à l’une ou l’autre des caractéristiques du logiciel ne soit mise en oeuvre avant que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le logiciel modifié n’ait fait l’objet des mises à l’essai et des tests de validation visés à l’alinéa (1)c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les approbations internes nécessaires n’aient été obtenues, notamment l’approbation du chargé de projet.

Note marginale :Source d’alimentation électrique de secours

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  126 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit dotée d’une source d’alimentation électrique de secours qui est indépendante de la source d’alimentation électrique principale et qui, en cas de défaillance de cette dernière, permet de faire fonctionner les systèmes et équipements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les appareils d’éclairage situés aux endroits suivants :

    • (i) les aires d’embarquement et de débarquement et les points d’évacuation,

    • (ii) les voies de secours, les refuges temporaires, les corridors de service et des aires d’habitation, les escaliers, les sorties et les cabines d’ascenseur du personnel,

    • (iii) les centres de commande, les postes de commande et les aires à partir desquels le système de communication visé à l’article 129 est commandé,

    • (iv) les espaces à partir desquels les équipements de production ou de forage, notamment les équipements essentiels à leur fonctionnement, sont commandés,

    • (v) les espaces où sont situés les équipements connexes au système d’arrêt d’urgence visé à l’article 133 et les groupes électrogènes visés à l’alinéa 122(4)b),

    • (vi) les aires où sont entreposés les équipements d’intervention d’urgence,

    • (vii) les aires d’atterrissage pour aéronefs et l’emplacement de tout obstacle au décollage et à l’atterrissage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les systèmes de détection des dangers, notamment le système centralisé de surveillance des systèmes visé à l’article 169 et le système de détection d’incendie et de gaz visé à l’article 132;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les systèmes d’intervention d’urgence et de sauvetage, notamment les engins de sauvetage qui requièrent une alimentation électrique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le système de communication visé à l’article 129;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le système d’arrêt d’urgence visé à l’article 133;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les feux et les appareils de signalisation sonore visés à l’article 127;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) s’agissant d’une plate-forme flottante, les pompes et les portes et écoutilles électriques étanches nécessaires pour stabiliser l’installation, compte tenu de l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets visée au paragraphe 144(5);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) s’agissant d’une plate-forme extracôtière mobile stabilisées par des colonnes, les systèmes de ballastage visés à l’article 144;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) les systèmes et équipements nécessaires pour suspendre en toute sécurité et à tout moment le forage ou la production en cours, notamment :

    • (i) les systèmes de blocs obturateurs de puits, notamment le bloc obturateur visé au paragraphe 68(5),

    • (ii) le système d’amarrage détachable visé à l’article 148,

    • (iii) le système de détachement visé à l’article 150,

    • (iv) les systèmes de pompage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) tout autre système ou équipement qui requière une alimentation électrique et qui est mentionné dans le plan de sécurité visé à l’article 9 ou le plan visant les situations d’urgence visé à l’article 11.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Génératrice à entraînement mécanique

  (2) Si la source d’alimentation électrique de secours est une génératrice à entraînement mécanique, l’exploitant veille à ce que les exigences suivantes soient remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’installation est dotée d’une source d’énergie électrique transitoire, sauf si la génératrice démarre automatiquement et fournit l’énergie requise en moins de quarante-cinq secondes à compter de l’arrêt de la source d’alimentation électrique principale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’installation est dotée d’un système autonome de batteries conçu pour fournir automatiquement, en cas de défaillance ou d’arrêt de la source d’alimentation électrique principale et de la source d’alimentation électrique de secours, l’énergie suffisante pour faire fonctionner :

    • (i) durant au moins une heure, les appareils d’éclairage situés sur le trajet menant aux sorties de secours, le long des voies de secours, dans tout local où se trouve de l’équipement comprenant des moteurs à combustion interne, des turbines à gaz, des moteurs électriques, des génératrices, des pompes ou des compresseurs, dans les centres de commande, dans les salles de rassemblement d’urgence et à chaque poste de mise à l’eau des engins de sauvetage,

    • (ii) durant au moins une heure, le système de communication visé à l’article 129 et le système d’alarme général visé à l’article 130,

    • (iii) durant au moins quatre jours, les feux et les appareils de signalisation sonore visés à l’article 127;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la génératrice à entraînement mécanique est pourvue de fonctions de démarrage redondantes et d’une source de carburant qui lui est réservée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception et entretien

  (3) L’exploitant veille à ce qu’ensemble la source d’alimentation électrique de secours et toute source d’énergie électrique transitoire ainsi que tout système autonome de batteries dont l’installation est dotée soient conçus et entretenus de manière à répondre aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ils peuvent fournir aux systèmes et aux équipements visés au paragraphe (1) une alimentation électrique de secours dont la capacité — compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de la demande en électricité — et la durée sont suffisantes pour que ceux-ci puissent fonctionner comme prévu et pour que l’installation puisse être gérée efficacement pendant la situation d’urgence, notamment en vue de :

    • (i) permettre la fermeture complète de l’installation et son évacuation,

    • (ii) faciliter les interventions d’urgence, la fuite des personnes, leur évacuation et leur accès aux refuges en toute sécurité, ou maintenir l’intégrité de l’installation,

    • (iii) fournir l’énergie suffisante pour alimenter tous les systèmes devant fonctionner simultanément,

    • (iv) s’agissant d’une plate-forme flottante, maintenir la flottaison et la stabilité de la plate-forme,

    • (v) sécuriser le puits et le garder dans cet état;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) leur capacité à alimenter les systèmes essentiels n’est pas compromise pendant leur entretien;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) ils sont pourvus de la redondance nécessaire pour assurer leur fiabilité et, dans la mesure du possible, leur indépendance des autres systèmes essentiels sur les plans fonctionnel et physique ou, si leur indépendance ne peut être assurée, ils sont disposés de manière à ne pas nuire au fonctionnement de ces systèmes ou à ne pas subir d’effets néfastes de ces systèmes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) ils sont facilement accessibles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection contre les dommages

  (4) L’exploitant veille à ce qu’ensemble la source d’alimentation électrique de secours et toute source d’énergie électrique transitoire ainsi que tout système autonome de batteries visés au paragraphe (3) soient disposés — ou autrement protégés contre les dommages mécaniques ou causés par un incendie, une explosion ou une condition physique ou environnementale — de façon à pouvoir remplir leurs fonctions prévues dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles, notamment, s’agissant d’une plate-forme flottante, les angles d’inclinaison statiques et dynamiques visés au paragraphe 136(7).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alerte

  (5) L’exploitant veille, en cas de défaillance de la source d’alimentation électrique principale, à ce que les centres de commande soient alertés à l’aide d’un signal sonore et visuel du fait que l’installation est alimentée au moyen de la source d’alimentation électrique de secours.

Note marginale :Feux et appareils de signalisation sonore

127 L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie des feux et des appareils de signalisation sonore qui sont exigés par le Règlement sur les abordages, comme si elle était un bâtiment canadien visé par ce règlement; toutefois, si les exigences de hauteur ou de distance prévues à ce règlement ne peuvent être respectées, les feux et les appareils sont installés de manière à maximiser leurs capacités d’alertes visuelles et sonores pour éviter les abordages.  

Note marginale :Radars

128 L’exploitant veille à ce que toute installation, sauf l’installation non fréquentée, soit équipée de radars qui permettent de détecter les dangers à proximité et qui sont surveillés de façon continue.

Note marginale :Système de communication

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  129 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit dotée d’un système de communication qui est pourvu d’une redondance intégrée et qui permet de communiquer de façon continue, notamment en cas d’urgence, avec :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les équipes d’intervention d’urgence externes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les personnes se trouvant à l’emplacement des opérations, ensemble ou individuellement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) toute personne qui se rend à l’emplacement des opérations ou en revient;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tous les véhicules de service;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tous les centres de soutien à terre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout navire et aéronef à proximité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) toute installation à proximité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Systèmes de radiocommunication

  (2) L’exploitant veille à ce que chaque installation, autre qu’une installation non fréquentée, soit dotée d’un système de radiocommunication à l’égard duquel les exigences suivantes sont remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le système est conforme à la partie 2 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, comme si l’installation était un bâtiment canadien visé par ce règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un certificat d’approbation technique visant le système a été délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une veille à l’écoute permanente est assurée et un livret de radio est tenu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Systèmes de communication radio — installation non fréquentée

  (3) L’exploitant veille à ce que tout système de radiocommunication dans une installation non fréquentée réponde aux exigences visées aux alinéas (2)a) et b).

Note marginale :Système d’alarme général

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  130 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie d’un système d’alarme général en mesure d’alerter toutes les personnes qui s’y trouvent de tout danger pour la sécurité ou pour l’environnement, autre qu’un incendie ou une émanation de gaz.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences additionnelles

  (2) Il veille à ce que le système d’alarme général soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) en état de fonctionnement, sauf durant une inspection ou des travaux d’entretien ou de réparation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) désigné comme devant être inspecté, entretenu ou réparé, selon qu’il en est requis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) conçu de manière à en prévenir l’altération.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres moyens d’alerte

  (3) Lorsque le système d’alarme général est inspecté, entretenu ou réparé, l’exploitant veille à ce que d’autres moyens soient disponibles afin d’alerter les personnes des dangers visés au paragraphe (1).

Note marginale :Système de décharge de gaz

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  131 (1) L’exploitant veille à ce que toute installation qui comporte des citernes de traitement, des cuves de traitement et de la tuyauterie soit munie de systèmes de décharge de gaz comprenant un système de brûlage à la torche, un système de décharge de pression, un système de décompression ou un système de ventilation à froid.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluations des risques — conception

  (2) Il veille à ce que la conception du système de décharge de gaz soit fondée sur les résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception

  (3) Il veille à ce que le système de décharge de gaz soit conçu pour :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) effectuer une décharge maîtrisée des gaz et des combustibles liquides de l’installation de manière à ne présenter aucun danger pour la sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) réduire, le plus rapidement possible, la pression de tout le système de traitement tout en assurant une décharge sécuritaire et maîtrisée de la pression;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) réduire au minimum l’effet sur l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) être activé depuis le centre de commande principal et depuis les postes de commande qui sont conformes aux exigences prévues au paragraphe (5);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) que l’oxygène ne puisse y pénétrer durant les opérations courantes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Emplacement du système

  (4) Il veille à ce que le système de décharge de gaz soit conçu et situé compte tenu de tout facteur, notamment les conditions physiques et environnementales, qui influe sur le brûlage sécuritaire et normal ou sur la décharge d’urgence des liquides combustibles, des gaz ou des vapeurs de sorte que, lorsqu’il fonctionne, le système n’endommage pas l’installation ou toute autre installation, tout navire ou véhicule de service à proximité ni ne cause de blessures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Postes de commande

  (5) Il veille à ce que les postes de commande depuis lesquels sera activé le système de décharge de gaz soient situés et espacés de sorte qu’ils demeurent protégés et accessibles pour que la sécurité du fonctionnement de ce système en soit assurée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Systèmes de brûlage à la torche

  (6) Il veille à l’égard de tout système de brûlage à la torche :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) si l’évacuation de gaz non brûlé risque d’entraîner une concentration de gaz toxique ou supérieure à la moitié de la limite inférieure d’explosivité du gaz évacué :

    • (i) à ce que le système soit pourvu d’un système d’allumage automatique doté de redondances de ses capacités d’allumage,

    • (ii) dans le cas d’un système de brûlage à la torche ouvert, à ce que celui-ci ainsi que ses équipements connexes soient conçus de manière à assurer une flamme continue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à ce que le système et ses équipements connexes soient conçus de manière :

    • (i) à résister à la chaleur émise au débit maximal de brûlage à la torche,

    • (ii) à prévenir tout retour de flamme,

    • (iii) à résister à toutes les charges auxquelles ils peuvent être soumis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évent — réduction des risques

  (7) Il veille à ce que tout évent servant à évacuer du gaz dans l’atmosphère sans combustion soit conçu et situé conformément aux mesures mentionnées à la division 9(2)b)(vi)(A) et au sous-alinéa 10(2)b)(vi) et décrites respectivement dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Extraction de tout liquide

  (8) Il veille à ce que tout liquide, sauf l’eau, qui ne peut être brûlé de façon fiable et en toute sécurité au bec de la torche d’un système de décharge de gaz soit extrait du gaz avant d’atteindre la torche.

Note marginale :Système de détection d’incendie et de gaz

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  132 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie d’un système de détection d’incendie et de gaz.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences

  (2) Il veille à ce que le système de détection d’incendie et de gaz :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) procure des fonctions de surveillance continues, fiables et automatiques afin que les personnes soient alertées de la présence et de l’emplacement de l’incendie et des gaz dangereux ainsi que de la composition et de la concentration de ces gaz;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit, dans la mesure du possible, indépendant des autres systèmes essentiels sur les plans fonctionnel et physique ou, si son indépendance ne peut être assurée, disposé de manière à ne pas nuire au fonctionnement de ces systèmes ou à ne pas subir d’effet néfaste de ces systèmes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) soit doté d’un système d’alarme qui comprend des alarmes sonores et visuelles, distinctes des autres types d’alarme, dont les signaux sont perceptibles dans le centre de commande principal et dans les autres aires où se trouvent normalement des personnes et qui, dès la détection de dangers associés aux incendies ou aux gaz, s’activent automatiquement et peuvent également être activées manuellement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) permette que des mesures de contrôle, notamment les mesures conçues pour être lancées automatiquement, soient lancées manuellement afin d’éviter que des conditions anormales s’aggravent et entraînent des événements accidentels majeurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Évaluations des risques — conception

  (3) L’exploitant veille à ce que la conception du système de détection d’incendie et de gaz soit fondée sur les résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception

  (4) Il veille à ce que le système de détection d’incendie et de gaz soit conçu :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) pour permettre de détecter les types d’incendies et d’émanations de gaz dangereux relevés dans le cadre de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) pour permettre de détecter les gaz dangereux et la fumée dans les entrées d’air des aires non dangereuses à ventilation mécanique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de sorte que soit assurée la disponibilité de moyens servant à déclencher manuellement une alarme d’incendie et de gaz et se trouvant au bureau du chargé de projet de l’installation, ou à proximité, au centre de commande principal, à chaque poste de commande et aux autres endroits précisés dans l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences

  (5) Il veille à ce que le système de détection d’incendie et de gaz réponde aux exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) ses composants servant à la détection :

    • (i) assurent la détection des types d’incendies et d’émanations de gaz dangereux relevés dans le cadre de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1) dans les aires où ils sont situés,

    • (ii) assurent une détection fiable et précoce, compte tenu de leurs caractéristiques de réponse, de leur redondance et de leur rendement dans les conditions prévisibles dans lesquelles cette détection peut être nécessaire,

    • (iii) sont classés et entretenus pour usage dans les aires où ils sont situés, selon la classification de celles-ci faite conformément au système de classification visé au paragraphe 113(2),

    • (iv) comprennent des indicateurs de défaillance et de défectuosité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le système et ses composants sont protégés contre les dommages mécaniques ou les dommages causés par un incendie, par une explosion ou par les conditions physiques et environnementales auxquelles ils pourraient être exposés, de sorte qu’ils puissent remplir leurs fonctions prévues dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le système permet que les renseignements nécessaires soient fournis de façon continue au centre de commande principal et à d’autres endroits stratégiques aux fins de gestion des situations d’urgence;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le système ne peut être réinitialisé que lorsque la cause de son activation a été réglée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à l’essai et entretien

  (6) L’exploitant veille, à l’égard de la mise à l’essai et de l’entretien du système de détection d’incendie et de gaz, à ce que les exigences suivantes soient remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le système peut être neutralisé aux fins de mise à l’essai et d’entretien;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le système ne peut être neutralisé que pendant la période la plus courte possible, le nombre d’utilisations simultanées des fonctions de neutralisations devant être gardé au minimum;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les activités de mise à l’essai et d’entretien ne nuisent pas au système au-delà de ce qui est nécessaire pour mener ces activités tout en assurant son fonctionnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis de travail

  (7) La mise à l’essai et l’entretien du système de détection d’incendie et de gaz sont subordonnés à l’obtention d’un permis de travail.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Gestion des effets de la neutralisation

  (8) Le permis de travail prévoit les mesures à prendre pour la gestion des effets de la neutralisation du système de détection d’incendie et de gaz.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Colmatage des fuites

  (9) L’exploitant veille à ce que toute fuite de gaz détectée par le système de détection d’incendie et de gaz ou au moyen de méthodes auditives, olfactives ou visuelles — notamment l’observation de l’égouttement d’hydrocarbures liquides du composant d’équipement — qu’il est nécessaire de colmater le soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) sans délai, si le colmatage est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dès que les circonstances le permettent, dans tout autre cas.

Note marginale :Système d’arrêt d’urgence

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  133 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie d’un système d’arrêt d’urgence qui permet :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’éliminer toutes les sources potentielles d’inflammation et les sources potentielles de liquides ou de gaz inflammables, notamment en les isolant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’assurer la décompression des sources potentielles de liquides ou de gaz inflammables, autres que les réservoirs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’éviter que des conditions anormales s’aggravent et causent des événements accidentels majeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de limiter l’étendue et la durée de tout événement accidentel majeur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Études et évaluations — conception

  (2) L’exploitant veille à ce que la conception du système d’arrêt d’urgence soit fondée sur les études, les analyses et les évaluations relevant les dangers potentiels et évaluant les risques connexes à ces dangers, notamment l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1) et l’évaluation du risque et de la fiabilité visée à l’article 108.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception

  (3) Il veille à ce que le système d’arrêt d’urgence soit conçu pour :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) permettre l’activation automatisée et manuelle pour un arrêt efficace;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) permettre l’arrêt de tous les systèmes et équipements afin de les amener à un état sécuritaire, à moins que ceux-ci n’aient été classés comme devant demeurer fonctionnels dans les aires où ils sont situés, selon la classification de celles-ci faite conformément au système de classification visé au paragraphe 113(2);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) permettre l’arrêt sélectif des systèmes de ventilation, à l’exception des ventilateurs nécessaires pour alimenter en air de combustion les moteurs qui doivent fonctionner en cas d’urgence tant qu’aucun gaz n’est détecté dans les conduites d’entrée de ces moteurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) permettre l’isolement des stocks d’hydrocarbures et de fluides inflammables — notamment les réservoirs, les puits, les systèmes de production et les pipelines qui les contiennent — des sources d’inflammation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tenir compte du volume et de la séparation des stocks d’hydrocarbures et des fluides inflammables afin de limiter la quantité de substances libérées en cas de défaillance du confinement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) permettre la décompression et l’élimination des stocks d’hydrocarbures en toute sécurité et dans un lieu sécuritaire, sans évacuation à froid;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) permettre la fermeture des soupapes de sécurité sous-marines et souterraines de l’installation ainsi que des soupapes de sécurité du pipeline;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) tenir compte, à l’égard des systèmes essentiels, du temps nécessaire pour favoriser la fuite des personnes, leur évacuation et leur accès aux refuges en toute sécurité et pour maintenir l’intégrité de l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) tenir compte de l’activation des systèmes fixes d’extinction des incendies exigés par l’alinéa 134(4)a).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Logique — arrêt d’urgence

  (4) L’exploitant veille à ce que la logique du système d’arrêt d’urgence soit fondée notamment sur une hiérarchie des niveaux d’arrêt, des séquences d’actions et des échéances qui sont adaptés au niveau de risque posé par les dangers relevés dans les études, les analyses et les évaluations visées au paragraphe (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences additionnelles

  (5) L’exploitant veille, à l’égard du système d’arrêt d’urgence, à ce que les exigences suivantes soient remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le système est fiable et, dans la mesure du possible, indépendant des autres systèmes essentiels sur les plans fonctionnel et physique ou, si son indépendance ne peut être assurée, disposé de manière à ne pas nuire au fonctionnement de ces systèmes ou à ne pas subir d’effet néfaste de ces systèmes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est doté d’un système d’alarme qui comprend des alarmes sonores et visuelles, distinctes des autres types d’alarmes, qui s’activent automatiquement dans le centre de commande principal et à d’autres endroits stratégiques afin que soient prévenues de l’arrêt d’urgence toutes les personnes qui, eu égard à la hiérarchie des niveaux d’arrêt visée au paragraphe (4), sont concernées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) son état — notamment, s’il est neutralisé en totalité ou en partie, l’étendue et la durée de la neutralisation — est surveillé de façon continue depuis le centre de commande principal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il est protégé, ainsi que ses composants, contre les dommages mécaniques ou causés par un incendie, par une explosion ou par les conditions physiques et environnementales auxquelles il pourrait être exposé, de manière à ce qu’il puisse remplir ses fonctions prévues dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) il permet que les renseignements nécessaires à la gestion des situations d’urgence, notamment les renseignements concernant les sujets ci-après, soient fournis de façon continue au centre de commande principal et à d’autres endroits stratégiques :

    • (i) le niveau d’arrêt et la source de l’activation du système,

    • (ii) les actions d’arrêt qui n’ont pas été exécutées à l’activation du système,

    • (iii) l’état des composants du système, notamment toute défaillance de ceux-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) il peut être activé depuis plusieurs points d’activation manuelle qui sont :

    • (i) clairement indiqués,

    • (ii) protégés contre l’activation non intentionnelle,

    • (iii) situés :

      • (A) dans le cas des points d’activation manuelle des arrêts du plus haut niveau, au centre de commande principal et à d’autres endroits stratégiques, notamment l’aire d’atterrissage pour aéronefs et les autres aires d’embarquement,

      • (B) dans tout autre cas, à des endroits stratégiques, dont au moins un est situé à l’extérieur des aires dangereuses;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) son activation depuis un point d’activation manuelle déclenche le système d’alarme général visé à l’article 130;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) si un accumulateur hydraulique ou pneumatique est utilisé pour faire fonctionner toute partie du système :

    • (i) l’accumulateur :

      • (A) est situé aussi près que possible de la partie qu’il est destiné à faire fonctionner, sauf si celle-ci fait partie d’un système de production sous-marin,

      • (B) a la capacité nécessaire pour qu’un nombre suffisant d’activations assure l’arrêt du système,

    • (ii) les soupapes d’arrêt reviennent à un mode de sécurité intégrée, en cas de défaillance de l’accumulateur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) le système permet la mise à l’essai de ses dispositifs d’entrée et de sortie des signaux ainsi que de ses fonctions internes afin que son fonctionnement soit assuré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) en cas de défaillance de la source d’alimentation électrique principale visée au paragraphe 122(4), le système est à même de fonctionner de façon ininterrompue jusqu’à ce que la défaillance soit réglée ou jusqu’à la fin de toutes les activités d’arrêt;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) si le système ou l’un de ses composants présente une dégradation causant une augmentation des risques pour la sécurité ou pour l’environnement, tout autre système qui le soutient revient à un mode de sécurité intégrée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) dans le cas où des installations sont rattachées ou si des équipements temporaires se trouvent dans une installation et sont munis de systèmes d’arrêts d’urgence :

    • (i) les systèmes d’arrêt d’urgence des installations rattachées sont reliés de sorte que les signaux d’arrêt d’urgence soient transmis entre ces systèmes,

    • (ii) les systèmes d’arrêt d’urgence des équipements temporaires sont reliés au système d’arrêt d’urgence de l’installation de sorte que les signaux d’arrêt d’urgence soient transmis entre tous ces systèmes,

    • (iii) la logique du système d’arrêt d’urgence pour chacune des installations rattachées et pour les équipements temporaires est réévaluée et, au besoin, modifiée pour tenir compte du fait que les systèmes d’arrêt d’urgence sont reliés, la logique du système d’arrêt d’urgence pour l’installation devant prévaloir sur celle des systèmes d’arrêt d’urgence pour les équipements temporaires;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) le système ne peut être neutralisé ni réinitialisé que lorsque la cause de son activation a été réglée après confirmation sur place que l’équipement ayant donné lieu à l’arrêt du système peut être utilisé en toute sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) les commandes et les fonctions de neutralisation ne peuvent être déclenchées de façon non intentionnelle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mise à l’essai et entretien

  (6) Si le système d’arrêt d’urgence peut être neutralisé aux fins de mise à l’essai et d’entretien, l’exploitant veille à ce que les exigences suivantes soient remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le système ne peut être neutralisé que pendant la période la plus courte possible, le nombre d’utilisations simultanées des fonctions de neutralisations devant être gardé au minimum;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les activités d’entretien et de mise à l’essai ne nuisent pas au système au-delà de ce qui est nécessaire pour mener ces activités tout en assurant son fonctionnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Permis de travail

  (7) La mise à l’essai et l’entretien du système d’arrêt d’urgence sont subordonnés à l’obtention d’un permis de travail.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Gestion des effets de la neutralisation

  (8) Le permis de travail prévoit les mesures à prendre pour la gestion des effets de la neutralisation du système d’arrêt d’urgence.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fermeture — soupape de sécurité souterraine

  (9) S’agissant d’un ouvrage de production, l’exploitant veille à ce que, lorsque le système d’arrêt d’urgence est activé, chaque soupape de sécurité souterraine se ferme au plus tard deux minutes après la fermeture de la soupape de sûreté de l’arbre, à moins que les caractéristiques mécaniques ou de production du puits ne justifient un délai plus long.

Note marginale :Systèmes et équipements de protection contre les incendies

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  134 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie de systèmes et d’équipements de protection permettant la maîtrise et l’extinction des incendies.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plan de sécurité

  (2) Il veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies soient conçus, sélectionnés, utilisés, inspectés, mis à l’essai et entretenus conformément aux mesures mentionnées à la division 9(2)b)(vi)(B) et décrites dans le plan de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception et sélection

  (3) La conception et la sélection des systèmes et des équipements de protection contre les incendies, notamment les agents d’extinction, tiennent compte de leur utilisation prévue et des résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences additionnelles

  (4) L’exploitant veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies comprennent :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des systèmes fixes et automatiques d’extinction des incendies qui peuvent être activés manuellement depuis l’extérieur de l’espace protégé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des moniteurs fixes, des extincteurs à jets multiples et des extincteurs à mousse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) des systèmes et des équipements manuels de lutte contre les incendies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la redondance nécessaire pour assurer le fonctionnement des systèmes en cas de défaillance d’un de leurs composants.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection contre les dommages

  (5) Il veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies soient protégés contre les dommages mécaniques ou les dommages causés par un incendie, par une explosion ou par les conditions physiques et environnementales auxquelles ils pourraient être exposés, de sorte qu’ils puissent remplir leurs fonctions prévues dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système d’extinction fixe

  (6) Il veille à ce qu’un système fixe et automatique d’extinction des incendies soit installé dans toutes les aires d’habitation et aires dangereuses de l’installation ainsi que dans toutes les autres aires qui doivent en être munies eu égard aux résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pompes à incendie

  (7) Il veille à ce qu’au moins deux pompes à incendie réservées, séparées et actionnées de façon indépendante alimentent une conduite annulaire d’eau d’extinction réservée et que chacune de ces pompes soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) munie d’au moins deux dispositifs de démarrage indépendants;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) conçue de sorte qu’elle puisse être commandée à distance et sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Emplacement

  (8) Il veille à ce que les pompes à incendie soient situées le plus loin possible de l’équipement utilisé pour entreposer et transformer les hydrocarbures, compte tenu des résultats de l’évaluation des risques visée au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alimentation en eau d’extinction

  (9) Il veille à ce que les pompes à incendie, les conduites et leurs soupapes fournissent une alimentation en eau d’extinction suffisante à toute partie de l’installation, notamment en cas de dommages causés à un segment de la conduite annulaire d’eau d’extinction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système d’eau d’extinction

  (10) Il veille à ce que le système d’eau d’extinction soit en mesure de fonctionner sans interruption pendant au moins dix-huit heures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Bouches d’incendie et dévidoirs

  (11) Il veille à ce que le nombre et l’emplacement des bouches d’incendie et des dévidoirs pour tuyaux à incendie soient tels qu’au moins deux jets d’eau provenant de deux emplacements puissent atteindre toute partie de l’installation où un incendie peut se déclarer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement portatif d’extinction des incendies

  (12) Il veille à ce que l’équipement portatif d’extinction des incendies soit disponible et facilement accessible dans les aires où il n’est pas pratique d’utiliser des bornes d’incendie ou des dévidoirs pour tuyaux à incendie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alarmes au centre de commande principal

  (13) Il veille à ce que les alarmes sonores et visuelles soient activées au centre de commande principal dès le déclenchement d’un des systèmes fixes et automatiques d’extinction des incendies ou dès que survient une perte de pression de l’eau d’extinction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alarmes additionnelles

  (14) Si le système fixe et automatique d’extinction des incendies constitue un danger pour les personnes, l’exploitant veille à ce que les alarmes sonores et visuelles soient activées automatiquement à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace protégé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Installations non fréquentées

  (15) Les alinéas (4)a) et b) ainsi que les paragraphes (6) à (11) ne s’appliquent pas à l’égard des installations non fréquentées.

Note marginale :Chaudières et systèmes sous pression

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  135 (1) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient conçus conformément aux mesures mentionnées à la division 9(2)b)(vi)(C) et décrites dans le plan de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception — exigences

  (2) Les chaudières et les systèmes sous pression sont conçus de manière à permettre :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de prévenir la survenance d’une condition anormale qui pourrait causer un événement indésirable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’empêcher qu’un événement indésirable cause la libération de liquides, gaz ou vapeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de prévenir l’allumage de liquides, de gaz ou de vapeurs inflammables libérés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de disperser ou d’éliminer en toute sécurité les liquides, gaz ou vapeurs libérés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de prévenir la formation de mélanges explosifs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) de limiter l’exposition des personnes aux risques d’incendie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) de surveiller les seuils de sécurité de la pression, de la température et des niveaux des fluides et d’assurer une protection fiable contre le dépassement de ces seuils;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) de procéder à l’examen des composants critiques des systèmes sous pression pour en assurer l’intégrité continue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) de disposer, à toutes les étapes de l’exploitation, de moyens de drainage et d’évacuation qui permettent :

    • (i) d’exécuter les activités de nettoyage, d’inspection et d’entretien en toute sécurité,

    • (ii) d’éviter des effets néfastes, notamment un coup de bélier, une dépression, de la corrosion et des réactions chimiques non maîtrisées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) de prévenir toute aggravation pouvant toucher des chaudières ou des systèmes sous pression d’événements accidentels pouvant se produire hors de ceux-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) de limiter et d’atténuer les effets de toute fuite du contenu des chaudières et des systèmes sous pression.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences supplémentaires

  (3) La conception des chaudières et des systèmes sous pression :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est fondée sur des normes qui prévoient des marges de sécurité, qui sont conformes aux règles de l’art en matière d’ingénierie et qui font intervenir les analyses et la modélisation numérique nécessaires pour définir le comportement et les modes de défaillance des chaudières et des systèmes sous pression dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles, compte tenu des facteurs suivants :

    • (i) la pression interne des chaudières et des systèmes sous pression et la pression extérieure exercée sur ceux-ci,

    • (ii) les températures ambiantes et d’exploitation,

    • (iii) la pression statique et la masse du contenu des chaudières et des systèmes sous pression lorsqu’ils sont utilisés ou mis à l’essai,

    • (iv) les charges dynamiques prévisibles ainsi que les forces et les moments de réaction prévisibles qui sont causés, entre autres, par la tuyauterie et ses soutiens et par d’autres accessoires,

    • (v) les menaces à l’intégrité structurelle et mécanique des chaudières et des systèmes sous pression,

    • (vi) les réactions causées par des changements aux fluides et aux autres substances contenues dans les chaudières et dans les systèmes sous pression au fil du temps, notamment les réactions causées par les produits de décomposition de fluides ou de substances instables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si les dangers ne peuvent être éliminés, intègre des mesures de sécurité qui tiennent compte des éléments suivants :

    • (i) la nécessité d’inclure des dispositifs de fermeture et d’ouverture et d’autres dispositifs qui en indiquent l’état et, en cas de différence de pression, en empêchent l’ouverture et préviennent qu’on y accède,

    • (ii) la nécessité de confiner des substances dangereuses et d’atténuer les effets de tout danger lié à leur libération,

    • (iii) la température de la surface des chaudières et des systèmes sous pression,

    • (iv) la décomposition de fluides instables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) est approuvée par un inspecteur autorisé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Charges et autres facteurs

  (4) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression puissent résister à toutes les combinaisons de charges, de pressions, de températures, de fluides et de substances auxquelles ils pourraient être soumis durant leur vie utile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Matériaux utilisés

  (5) Il veille à ce que les matériaux utilisés pour la fabrication des chaudières et des systèmes sous pression soient compatibles avec le milieu d’exploitation de ces chaudières et systèmes et résistent aux effets chimiques des fluides que ceux-ci contiennent durant leur vie utile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents et dossiers du fabricant

  (6) Il veille à ce que soient obtenus du fabricant des chaudières et des systèmes de pression les documents et les dossiers suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les documents démontrant que la fabrication, la mise à l’essai et l’installation ont été effectuées conformément aux spécifications de conception prévues dans le cadre d’un programme d’assurance de la qualité approuvé par un inspecteur autorisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les dossiers concernant les procédés de soudage, de brasage et d’examen non destructif des chaudières et des systèmes sous pression, y compris les résultats des épreuves de qualification des soudeurs propres aux procédures de soudage et de brasage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les documents prouvant la compétence des personnes prenant part à la fabrication, à l’inspection et aux essais, notamment les soudeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les dossiers de traçabilité des composants des chaudières et des systèmes sous pression.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Construction, installation, mise en service, inspection et mise à l’essai

  (7) L’exploitant est tenu, avant la mise en marche des chaudières et des systèmes sous pression de s’assurer :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qu’ils ont été construits, installés et mis en service par des personnes qui ont l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’exercice de ces activités en toute sécurité et d’une manière qui assure la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qu’ils ont fait l’objet d’inspections effectuées par un inspecteur autorisé ou de mises à l’essai effectuées par celui-ci ou sous sa direction, notamment un examen non destructif et des essais de surcharge, qui sont nécessaires pour assurer leur intégrité et leur conformité aux spécifications de conception.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inspecteur autorisé

  (8) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient inspectés par un inspecteur autorisé ou mis à l’essai par celui-ci ou sous sa direction, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avant la mise en marche des chaudières ou des systèmes sous pression à la suite de leur installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avant la mise en marche des chaudières ou des systèmes sous pression à la suite de leur modification ou réparation, notamment par soudure;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à tout moment prévu par les normes sur lesquelles la conception des chaudières ou des systèmes sous pression est fondée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Procédures et modes d’emploi

  (9) Il veille à l’élaboration de procédures et de modes d’emploi qui informent les utilisateurs des dangers liés à l’utilisation des chaudières et des systèmes sous pression et précisent les mesures particulières à prendre pour réduire les risques au moment de leur utilisation ou lors des travaux d’entretien ou de réparation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conformité aux procédures et modes d’emploi

  (10) Il veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient utilisés, entretenus et réparés conformément aux procédures et modes d’emploi visés au paragraphe (9).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification d’un raccord

  (11) Nul ne peut modifier un raccord de chaudière ou de système sous pression, empêcher son fonctionnement ou le rendre inutilisable, sauf aux fins d’ajustement ou de mise à l’essai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Registre

  (12) L’exploitant veille à la tenue d’un registre qui comprend à l’égard de chaque chaudière et de chaque système sous pression les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les calculs précis liés à la conception de la chaudière ou du système sous pression, les dessins techniques et les spécifications de conception, notamment la preuve que la conception a été approuvée par un inspecteur autorisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la liste des normes sur lesquelles la conception de la chaudière ou du système sous pression est fondée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les limites d’exploitation de la chaudière ou du système sous pression, notamment sa capacité de pression et celle de température;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les documents et les dossiers prévus au paragraphe (6);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) à l’égard de chaque inspection et mise à l’essai visées aux paragraphes (7) ou (8), un dossier qui est établi et signé par l’inspecteur autorisé ayant effectué l’inspection et qui comprend :

    • (i) la date de l’inspection et de la mise à l’essai,

    • (ii) des renseignements indiquant les chaudières ou les systèmes sous pression inspectés ou mis à l’essai et leur emplacement,

    • (iii) la plage de pressions et de températures permettant le fonctionnement sécuritaire des systèmes sous pression,

    • (iv) une déclaration de l’inspecteur autorisé qui a effectué l’inspection ou qui a effectué ou dirigé la mise à l’essai attestant de la conformité ou de la non-conformité de la chaudière ou du système sous pression aux normes de conception et de fabrication,

    • (v) une déclaration de l’inspecteur autorisé qui a effectué l’inspection ou qui a effectué ou dirigé la mise à l’essai attestant que la chaudière ou le système sous pression est propre à l’usage auquel il est destiné,

    • (vi) des recommandations sur la nécessité de modifier le programme de maintenance visé à l’article 159,

    • (vii) toute autre observation pertinente relativement à la sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) une description de chaque réparation ou modification dont la chaudière ou le système sous pression fait l’objet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements inscrits

  (13) L’exploitant veille à ce que figurent sur chaque chaudière et chaque système sous pression les renseignements nécessaires à son installation et à son utilisation sécuritaires, notamment un identifiant qui permet de repérer, aux fins de consultation, les documents et les dossiers visés au paragraphe (6) et les renseignements visés aux alinéas (12)e) et f).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification

  (14) Il veille à ce que les procédures et modes d’emploi élaborés conformément au paragraphe (9) et le registre visé au paragraphe (12) soient vérifiés périodiquement par l’autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-application

  (15) Le présent article ne s’applique pas à ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les chaudières de chauffage dont la surface de chauffe est de 3 m² ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les systèmes sous pression installés pour usage à une pression de une atmosphère-pression ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’appareil sous pression qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) il est d’une capacité de 40 L ou moins,

    • (ii) il est d’un diamètre intérieur :

      • (A) de 152 mm ou moins,

      • (B) de plus de 152 mm sans dépasser 610 mm, s’il sert à contenir de l’eau chaude ou s’il est relié à un système de pompage d’eau contenant de l’air comprimé utilisé comme amortisseur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’installation de réfrigération d’une puissance de réfrigération de 18 kW ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le système d’eau domestique et le système de plomberie.

Note marginale :Équipement mécanique

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  136 (1) L’exploitant veille à ce que l’équipement mécanique de l’installation réponde aux exigences suivantes :  

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est conçu, sélectionné, situé, installé, mis en service, protégé, utilisé, inspecté et entretenu conformément aux mesures mentionnées aux divisions 9(2)b)(v)(E) et 10(2)b)(v)(E) et décrites respectivement dans le plan de sécurité et dans le plan de protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il fonctionne de façon sécuritaire et fiable dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles, compte tenu des instructions du fabricant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception

  (2) L’équipement mécanique est conçu de manière à permettre, dans les scénarios ci-après, l’élimination des risques pour la sécurité et pour l’environnement ou, si cela est impossible, leur atténuation :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) perte du confinement des substances dangereuses;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) survitesse et perte de retenue des composants des machines à énergie cinétique élevée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) températures extrêmes de la surface de l’équipement mécanique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) mouvement des composants mobiles de l’équipement mécanique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) perte de maîtrise et d’intégrité de l’équipement mécanique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) allumage d’atmosphères potentiellement explosives dans des aires dangereuses en raison d’étincelles, de flammes ou d’une chaleur excessive;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) escalade d’événements accidentels.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Commandes et dispositifs d’arrêt manuel

  (3) L’exploitant veille à ce que les commandes et les dispositifs d’arrêt manuel de l’équipement mécanique soient situés à un endroit protégé et facilement accessible afin qu’ils puissent être utilisés en toute sécurité dans le cas où un événement accidentel se produit et rend l’équipement inaccessible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Moteur à combustion interne — instructions d’utilisation

  (4) Il veille à ce que les instructions d’utilisation de base de tout moteur à combustion interne comportent des détails sur les procédures d’arrêt, de démarrage et d’urgence et soient fixées en permanence sur le moteur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Turbines et moteurs à combustion interne

  (5) Il veille à ce que les turbines et les moteurs à combustion interne soient :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) équipés de manière à prévenir l’allumage non voulu;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) installés de sorte que :

    • (i) leur alimentation en air de combustion provienne d’une aire non dangereuse,

    • (ii) leurs gaz d’échappement soient évacués dans une aire non dangereuse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) pourvus de dispositifs de sécurité, notamment des dispositifs de coupure manuel de l’alimentation en carburant et, s’ils n’accroissent pas le risque pour la sécurité ou pour l’environnement, des dispositifs de coupure automatique de l’alimentation en carburant, en vue d’éviter les dommages majeurs causés par la survitesse, la température élevée des gaz d’échappement, la température élevée de l’eau de refroidissement, la basse pression de l’huile lubrifiante ou d’autres dangers prévisibles susceptibles de nuire à la sécurité des opérations.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (6) Malgré l’alinéa (5)c), les turbines et les moteurs à combustion interne qui sont essentiels aux interventions d’urgence, notamment les génératrices d’urgence et les pompes d’incendie, peuvent être uniquement pourvus de dispositifs de sécurité visant à éviter les dommages majeurs causés par la survitesse.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Fonctionnement de l’équipement mécanique essentiel

  (7) L’exploitant veille à ce que l’équipement mécanique essentiel à la sécurité ou à la propulsion d’une plate-forme flottante continue de fonctionner de façon sécuritaire et fiable à sa pleine puissance nominale, selon les angles d’inclinaison statiques et dynamiques spécifiés dans les règles de la société de classification qui a délivré le certificat de classification prévu à l’article 140.

Note marginale :Équipement de manutention

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  137 (1) L’exploitant veille à ce que l’équipement de manutention soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans la mesure du possible, conçu et construit de sorte que ses pièces ne présentent aucun risque de défaillance, eu égard aux conditions dans lesquelles il est utilisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans la mesure du possible, muni de dispositifs de sécurité qui empêchent qu’une telle défaillance, si elle survenait, cause la perte de sa maîtrise ou de sa charge ou entraîne d’autres situations dangereuses;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) utilisé compte tenu des instructions du fabricant ainsi que des normes et des pratiques exemplaires de l’industrie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inscriptions

  (2) Il veille à ce que l’équipement de manutention porte des inscriptions qui en indiquent la capacité nominale et qui permettent d’en reconnaître le modèle et le fabricant et de repérer, aux fins de consultation, les renseignements nécessaires à son utilisation sécuritaire, notamment les renseignements concernant sa conception et sa construction ainsi que les inspections, les mises à l’essai, les entretiens et les réparations dont il a fait l’objet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inspection et essai de surcharge

  (3) Il veille à ce que l’équipement de manutention destiné à être utilisé dans l’installation soit inspecté et soumis à un essai de surcharge par un tiers compétent en vue d’en confirmer la capacité nominale dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’équipement est utilisé pour la première fois dans l’installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des réparations ont été effectuées sur les éléments porteurs de l’équipement ou des modifications leur ont été apportées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’équipement a été soumis à un arc ou courant électriques;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il y a d’autres raisons de douter que la plus récente capacité nominale certifiée ou les plus récentes limites indiquées à l’égard de l’équipement conformément au paragraphe (5) continuent d’être exactes, notamment en raison de modifications apportées à cet équipement ou de dommages subis par celui-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inspection et essai — critères

  (4) L’exploitant veille à ce que l’inspection et l’essai de surcharge soient effectués selon les critères établis par le fabricant ou les normes de conception et de sécurité applicables dans l’industrie, notamment à l’égard de la fréquence à laquelle l’équipement doit être inspecté et soumis aux essais de surcharge en vue d’en assurer l’utilisation continue et en toute sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Capacité nominale

  (5) Après chaque inspection et essai de surcharge, le tiers compétent certifie par écrit la capacité nominale de l’équipement et en indique par écrit les limites relatives à son utilisation compte tenu des conditions physiques et environnementales.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pivotement et abaissement d’urgence

  (6) L’exploitant veille à ce que les grues pivotantes conservent leur aptitude à pivoter et à s’abaisser dans les situations d’urgence.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Grue sur piédestal

  (7) L’exploitant veille à ce que chaque grue sur piédestal remplisse les conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la grue est dotée :

    • (i) de dispositifs appropriés de limitation de la course de sa flèche, de son palan, de ses moufles et de son mécanisme de rotation,

    • (ii) d’un mesureur de charge étalonné suivant les spécifications du fabricant ou conformément à toute norme de calibration au moins aussi rigoureuse,

    • (iii) d’un indicateur de l’extension de la flèche ou de la portée de la charge si cette extension ou cette portée a un effet sur la capacité nominale de la grue,

    • (iv) d’un indicateur de l’angle de la flèche si cet angle a un effet sur la capacité nominale de la grue,

    • (v) d’un dispositif permettant l’accès aux données de l’anémomètre, si la charge que la grue peut manutentionner ou supporter en toute sécurité risque d’être réduite par le vent,

    • (vi) d’un système de protection contre les surcharges brutes, si la grue est utilisée pour déplacer des personnes ou des choses à destination ou en provenance d’une plate-forme flottante ou d’un navire,

    • (vii) d’un système qui indique la charge admissible, qui est programmé pour différents modes de fonctionnement et qui comprend des dispositifs de mesure de la charge et du moment;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un tableau de charge qui indique l’angle de la flèche et la charge de travail admissible pour chaque poulie et pour chaque mode de fonctionnement, ainsi que toute limite indiquée au titre du paragraphe (5), est affiché dans la cabine du grutier.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Crochets de la grue

  (8) L’exploitant veille à ce que les crochets de la grue soient équipés de verrous à ressort, ou de moyens tout aussi efficaces, qui, dans toutes les conditions d’utilisation, empêchent les charges de s’en détacher et de tomber.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décollage ou atterrissage

  (9) Il est interdit de manœuvrer une grue à proximité d’une aire d’atterrissage lorsqu’un aéronef en décolle ou y atterrit, le grutier devant veiller à ce que la flèche de la grue soit, si possible, arrimée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Certification de l’appareil de levage

  (10) L’exploitant veille à ce que tout équipement de manutention qui lève plus de dix tonnes métriques fasse l’objet d’une certification par l’autorité.