Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) (DORS/2023-43)

Règlement à jour 2024-02-06

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :