Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) (DORS/2023-271)

Note marginale :Forme et contenu

23 L’intervenant expert rend sa décision par écrit, motifs à l’appui.

Note marginale :Remise aux parties

24 L’intervenant expert fournit, sans délai, une copie de sa décision à chacune des parties.

Note marginale :Copie certifiée

25 L’intervenant expert fournit, au plus tard cinq jours après la date de la décision, une copie certifiée de celle-ci à chacune des parties.

Note marginale :Corrections mineures

• 26 (1) Dans les cinq jours suivant la remise de la décision aux parties, l’intervenant expert peut, à la demande écrite d’une partie ou de sa propre initiative, apporter les modifications nécessaires pour corriger toute erreur de typographie ou de nature semblable.

• Note marginale :Remise de la décision corrigée

  (2) L’intervenant expert qui modifie une en vertu du paragraphe (1) fournit aux parties :

  • a) le jour où il apporte la modification, une copie de la décision corrigée;

  • b) au plus tard cinq jours après la modification, une copie certifiée de la décision corrigée.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2019, ch. 29

Note de bas de page ^*27 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 387 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 9 décembre 2023, voir TR/2023-77.]