Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sécurité automobile.

Note marginale :Aperçu

2 Le présent règlement complète le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu à la Loi pour les contraventions à certaines de ses dispositions et à certaines dispositions de ses règlements ainsi que des ordres et des arrêtés pris en vertu de la Loi.

Note marginale :Désignation — Loi et règlements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Montant maximal de la sanction

  (2) Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est prévu à l’annexe :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’une personne physique, à la colonne 2;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à la colonne 3.

Note marginale :Désignation — arrêtés et ordres

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  4 (1) Les arrêtés et les ordres pris en vertu des paragraphes 8.1(1), 10(2.1), 10(4), 10.1(4), 10.1(7), 10.4(4), de l’article 10.5, des paragraphes 10.6(1), 10.61(1), 13(1), de l’article 13.1, de l’alinéa 15(4)e) ou de l’article 15.1 de la Loi sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Montant maximal de la sanction

  (2) Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’une personne physique, 4 000 $;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, 200 000 $.