Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/2023-125)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-125, art. 11

  • 11 Le paragraphe 5(3) du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Année d’imposition antérieure

      (3) Si les renseignements visés à l’un des sous-alinéas (2)c)(i) à (iii) ne sont pas contenus dans un fichier pour l’année d’imposition visée à l’alinéa (2)c), les renseignements qui sont communiqués au titre de ce sous-alinéa sont ceux pour l’année précédant l’année d’imposition visée à cet alinéa.

• — DORS/2023-125, art. 12

  • 12 Le paragraphe 8(2) du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Année d’imposition antérieure

      (2) Si les renseignements visés à l’un des sous-alinéas (1)d)(i) à (iii) ne sont pas contenus dans un fichier pour l’année d’imposition visée à l’alinéa (1)d), les renseignements qui sont communiqués au titre de ce sous-alinéa sont ceux pour l’année précédant l’année d’imposition visée à cet alinéa.

• — DORS/2023-125, art. 13

  • 13 Le paragraphe 9(2) du présent règlement est remplacé par ce qui suit :

    • Année d’imposition antérieure

      (2) Si les renseignements visés à l’un des sous-alinéas (1)c)(i) à (vi) ne sont pas contenus dans un fichier pour l’année d’imposition visée à l’alinéa (1)c), les renseignements qui sont communiqués au titre de ce sous-alinéa sont ceux pour l’année précédant l’année d’imposition visée à cet alinéa.