Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles

Note marginale :Catégorie prévue de contrats financiers admissibles

3 Est prévue pour l’application du paragraphe 39.15(7.4) de la Loi, à l’égard d’une institution fédérale membre, la catégorie composée de l’ensemble des contrats financiers admissibles auxquels cette institution fédérale membre est partie et qui satisfont aux conditions suivantes :

• a) ils comportent des dispositions permettant l’accomplissement d’une opération visée aux alinéas 39.15(7)a), b) ou f) de la Loi par une partie autre que :

  • (i) Sa Majesté du chef du Canada,

  • (ii) le gouvernement d’un pays étranger, y compris l’un de ses ministères ou l’une de ses agences,

  • (iii) une banque centrale,

  • (iv) une chambre de compensation, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi,

  • (v) une contrepartie centrale,

  • (vi) une banque qui est détenue et financée par le gouvernement d’au moins deux pays et dont la mission est le développement économique;

• b) ils ne sont pas régis par le droit canadien ou ont au moins une autre partie qui n’est pas une entité canadienne au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ni un particulier résident du Canada;

• c) ils satisfont à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • (i) ils ont été conclus, modifiés ou renouvelés le 1^er octobre 2023 ou après cette date et ont au moins une autre partie qui est :

    • (A) soit une institution fédérale membre ou une entité du groupe d’une telle institution,

    • (B) soit une institution qui a été identifiée en tant que banque d’importance systémique mondiale par le Conseil de stabilité financière ou une entité du groupe d’une telle institution,

  • (ii) ils ont été conclus, modifiés ou renouvelés le 1^er octobre 2028 ou après cette date,

  • (iii) ils ont au moins une partie qui est, avec l’institution fédérale membre, partie à un autre contrat appartenant à une catégorie prévue par le présent article.