Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1)
DORS/2022-35
Enregistrement 2022-03-02
Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1)
C.P. 2022-182 2022-03-02
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 31(1)b)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 24, art. 117(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- marchandises originaires de la Russie
marchandises originaires de la Russie S’entend des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises de la Russie conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Russia)
- marchandises originaires du Bélarus
marchandises originaires du Bélarus S’entend des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises du Bélarus conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM). (goods that originate in Belarus)
Retrait du bénéfice
2 Le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée est retiré à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie.
Exemption
3 L’article 2 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou avant cette date.
Modification de l’annexe du Tarif des douanes
4 [Modifications]
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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