Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Appel d’une décision de révision à la division générale

• 24 (1) Pour faire appel d’une décision de révision, l’appelant doit déposer un avis d’appel devant la division générale du Tribunal. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les prénom et nom de l’appelant;

  • b) les coordonnées de l’appelant;

  • c) les raisons pour lesquelles l’appelant fait appel;

  • d) le numéro identificateur visé à l’article 24(2);

  • e) une copie de la décision de révision ou la date de cette décision.

• Note marginale :Numéro identificateur

  (2) Le numéro identificateur est le numéro demandé par le Tribunal sur son site Web. Il peut s’agir de l’un des numéros suivants :

  • a) le numéro d’assurance sociale;

  • b) le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada;

  • c) tout autre numéro identificateur demandé par le Tribunal.

• Note marginale :Délai pour le dépôt de l’avis d’appel

  (3) L’appelant doit déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’article 52 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• Note marginale :Confirmation de la réception de l’avis d’appel

  (4) Le Tribunal avise l’appelant dès qu’il reçoit son avis d’appel.