Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Rôle du Tribunal

• 17 (1) Le Tribunal entend les appels de façon à ce que les parties puissent pleinement participer au processus d’appel. Le Tribunal examine l’ensemble des éléments de preuve et des arguments des parties et rend une décision.

• Note marginale :Prise de décision active par le Tribunal

  (2) Le Tribunal prend les décisions de façon active. La prise de décision active peut comprendre ce qui suit :

  • a) décider quelles questions doivent être examinées;

  • b) décider quelles procédures sont appropriées dans les circonstances;

  • c) aider les parties, les représentants et les témoins à comprendre le processus d’appel et les règles;

  • d) fournir des renseignements concernant les lois applicables à l’appel;

  • e) fournir des renseignements au sujet des éléments de preuve;

  • f) décider dans quel ordre les parties présentent leurs éléments de preuve ou arguments au cours de l’audience orale;

  • g) poser des questions aux parties, aux représentants et aux témoins.