Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Note marginale :Immeuble résidentiel — exclusion

• 3 (1) Pour l’application du passage introductif de la définition de immeuble résidentiel à l’article 2 de la Loi, l’immeuble ou le bien réel visé est celui qui est situé dans une région du Canada ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement.

• (2) [Abrogé, DORS/2023-66, art. 3]