Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine
Version de l'article 4 du 2026-05-29 au 2026-06-17 :
Note marginale :Abrogation
4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2029.
- DORS/2023-121, art. 2
- DORS/2024-111, art. 2
- DORS/2025-135, art. 3
- DORS/2026-95, art. 2
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