Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

• a) les marchandises sont importées pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant au premier anniversaire de cette entrée en vigueur;

• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date de l’importation.