Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Note marginale :Cas d’invalidité

14 Un permis n’est pas valide dans les cas suivants :

• a) s’agissant d’un permis autre qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, il n’est pas signé par l’individu à qui il est délivré ou, en ce qui concerne le permis délivré à une personne morale, il n’est pas signé par le représentant de celle-ci;

• b) il est annulé ou suspendu, sauf s’il est délivré à nouveau conformément au paragraphe 15(3);

• c) il est expiré conformément aux articles 16 ou 33.