Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 7 du 2023-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cargaison solide en vrac
7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser un droit de 1 500 $.
- DORS/2021-59, art. 16
- DORS/2021-59, art. 20
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