Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 7 du 2021-04-01 au 2022-03-31 :
Note marginale :Cargaison solide en vrac
7 La personne intéressée qui fait la demande visée au paragraphe 116(1) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenue de verser un droit de 750 $.
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