Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 5 du 2022-04-01 au 2023-03-31 :
Note marginale :Vérification intermédiaire
5 L’expéditeur qui fait une demande au titre de l’alinéa 115.1(1)b) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement est tenu de verser un droit de 1 035 $.
- DORS/2021-59, art. 15
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