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Règlement sur les droits de sécurité maritime

Version de l'article 3 du 2021-04-01 au 2022-03-31 :


Note marginale :Délivrance de documents après inspection

 Un droit de 834 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où un ou plusieurs des documents ci-après lui sont délivrés ou sont remis ou donnés à son capitaine :

  • a) le premier certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment relativement à une cargaison de concentrés, de grains ou de bois avant que celui-ci ne quitte le port avec la cargaison;

  • b) un certificat d’aptitude au transport;

  • c) une déclaration écrite visée au paragraphe 119(5), 128(4) ou 140(5) du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement.


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