Règlement sur les droits de sécurité maritime

Note marginale :Inspection

2 Un droit de 750 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :

• a) inspecter le bâtiment pour établir si les exigences relatives à la délivrance du certificat sont respectées;

• b) se déplacer pour se rendre au bâtiment ou en revenir;

• c) à la demande du bâtiment, demeurer disponible pour une inspection visée à l’alinéa a).